Interventions sur "taxe" de Nicole Bricq

Nous avons été désagréablement surpris par l’introduction à l’Assemblée nationale de ce nouvel article, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par les députés du Nouveau Centre et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Cet article prévoit le dépôt d’un rapport chargé d’examiner l’opportunité pour la France de conclure avec la Suisse une convention portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations, autrement dit – osons l’affirmer – faisant l’objet de fraude fiscale. J’ai bien entendu M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie assurer, la main sur le cœur, qu’il ne saurait évidemment être question de renoncer à nos principes s’ils étaient en jeu. Mais les d...

Vous intégrez le FNGIR dans la notion de potentiel financier, et dites prendre en compte l'effort fiscal des intercommunalités ainsi que leur situation avant la réforme de la taxe professionnelle. Or le FNGIR, parce qu'il gèle une situation, pénalise les intercommunalités qui étaient très intégrées avant la réforme. La notion d'effort fiscal permettra-t-elle de gommer cet effet, qui déforme le potentiel financier ?

Le Gouvernement a choisi de réformer la fiscalité en commençant par alléger l’ISF, ce qui est significatif. Or 10 000 personnes bénéficiaires du bouclier fiscal ne sont pas redevables de l’ISF. C’est la raison pour laquelle l’article 14 tend à plafonner la taxe foncière à 50 % du montant des revenus des contribuables, pour un coût estimé à 7 millions d’euros. Ces deux amendements posent le problème de la justice fiscale pour les plus modestes, et ce à la suite d’un constat : l’injustice de la fiscalité locale, soulignée par le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, ne fait que s’aggraver, et ce du point de vue tant de la taxe foncièr...

Ce qu’une loi de finances, initiale ou rectificative, a fait, une loi de finances rectificative ultérieure doit pouvoir le défaire si les effets s’avèrent négatifs. Du reste, le rapporteur général ne se prive pas, lors de l’examen des projets de lois de finances rectificatives, d’essayer de corriger les nombreuses scories de la réforme de la taxe professionnelle opérée en 2010.

L’amendement n° 119 vise à réparer des erreurs, ou plutôt des mauvais calculs qui remontent aux longs débats que nous avons eus lors de l’examen du projet loi de finances pour 2011 puis du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010. Il s’agissait de trouver des moyens de financement pour le réseau des transports publics d’Île-de-France, via notamment la rénovation de la taxe sur les bureaux, la modernisation de la redevance pour création de bureaux et la création d’un nouveau zonage du versement transport. La redevance pour création de bureaux, la RCB, dont le produit est perçu par la région Île-de-France, a été entièrement rénovée. Ses tarifs, qui n’avaient pas progressé depuis 1989, ont été actualisés ; nous avons approuvé cette mesure. Le zonage du versement tra...

...tribution de compensation. Dans son intention, cela permettrait de préserver l’équilibre budgétaire entre communes et EPCI. Nous faisons a priori confiance au rapporteur général et nous ne nous opposerons pas à cet amendement. Je souligne toutefois que, une fois encore – c’était aussi le cas avec l’amendement n° 17 rectifié –, il doit corriger les oublis et les bévues de la réforme de la taxe professionnelle, qui, conçue dans la précipitation, a davantage traduit le souci d’alléger la fiscalité des entreprises que celui de préserver les finances des collectivités territoriales. Il nous faudra encore plusieurs années pour corriger cette réforme, et je vais d’ailleurs dès à présent participer à cette grande œuvre collective, à travers toute une série d’amendements qui vont suivre. Nou...

Cet amendement vise à harmoniser les délais d’actualisation de la compensation relais sur le délai de reprise de trois ans. Actuellement, il est prévu que le montant de la compensation relais perçue en 2010 puisse être corrigé, sur la base des redressements de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises émis jusqu’au 30 juin 2011. Or cette disposition est dérogatoire au droit commun, puisque l’article L. 174 du livre des procédures fiscales prévoit que les omissions et erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, peuvent être r...

...elais pouvait être assimilée à un transfert d’impôt d’État ». J’ai ici la lettre adressée à un élu, en l’occurrence le président du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence que nous avons reçu en commission des finances. L’argument technique qui leur est opposé est particulièrement critiquable, alors même que la compensation relais prend en compte pour son calcul les bases et les taux de taxe professionnelle adoptés par les collectivités territoriales. En réalité, la véritable justification nous semble ailleurs. Elle a été donnée par le Gouvernement lors de la défense d’un amendement identique à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a refusé l’amendement au motif que « simplement, la direction générale des finances publiques n’est pas capable, en l’état, de répondre à cette sollicit...

Cela fait bientôt deux ans que nous déplorons les effets de la réforme de la taxe professionnelle intervenue dans la loi de finances pour 2010 parce qu’il y a une rupture du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités. Nous avons étudié ce qui se passe dans les « territoires industriels » qui accueillent des entreprises nécessitant d’importantes surfaces foncières. Ces territoires sont particulièrement pénalisés, ce qui est un paradoxe car on nous avait affirmé que...

...eprise la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés. Néanmoins, lorsqu’une entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés dans plusieurs communes, la question de la répartition de la valeur ajoutée entre les collectivités se pose, notamment pour l’administration fiscale ainsi que nous l’avons constaté lors des auditions que nous avons organisées postérieurement à la réforme de la taxe professionnelle. Aussi la loi de finances pour 2011 a-t-elle prévu de nouvelles règles de répartition de la valeur ajoutée : un tiers en fonction des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et deux tiers en fonction de l’effectif. À ce stade, la situation des territoires industriels n’est que très légèrement prise en compte. En effet, il est prévu...

… je voudrais que la commission des finances ès qualités, représentée ici par son président et son rapporteur général, s’engage à examiner très précisément la question des territoires industriels, à l’instar de ce qu’elle a fait s’agissant de la taxe professionnelle. En effet, elle s’est affairée toute cette année à travailler sur la péréquation en vue de formuler des propositions, et j’espère que l’on parviendra à trouver des solutions satisfaisantes en la matière. Aussi, quelle que soit la configuration du Sénat au 1er octobre prochain, je veux que l’on fasse de même pour la question des territoires industriels.

Après ce festival de problèmes liés à la réforme de 2010, je vais aborder un autre sujet ! L’amendement n° 123 vise à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les établissements publics de coopération culturelle. La liste des bénéficiaires du FCTVA est limitativement énumérée par le code général des collectivités territoriales. Aussi, seules les collectivités territoriales, leur groupement ainsi que quelques établissements publics en sont actuellement bénéficiaires. Les groupements de communes figurent parmi cette liste, à la se...

L’amendement de M. le rapporteur général est intéressant dans son objet, puisqu’il vise à corriger, selon ses propres termes, « un effet secondaire non prévu et non désiré de la réforme de la taxe professionnelle » – ce qu’il a coutume d’appeler, comme il vient de le faire à l’instant, une « scorie ». Nous consacrons effectivement beaucoup de notre temps à réparer les effets non anticipés de la suppression de la taxe professionnelle qui, depuis près de deux ans, plongent les élus locaux dans un climat d’insécurité et d’imprévisibilité inacceptable... Avec cet amendement, M. le rapporteur ...

...19 rectifié était adopté en l’état, la dotation de compensation attribuée aux communes ne serait versée que pendant trois ans, jusqu’en 2014, et son montant serait ramené, en 2013, à 67 % du montant versé en 2012, et à 33 % de ce montant en 2014. Pour nous, ces modifications représentent des reculs inacceptables, sachant que les communes ne sont absolument pas responsables de la suppression de la taxe professionnelle et n’ont donc pas à en assumer les conséquences non prévues et non désirées, pour reprendre les qualificatifs employés par M. le rapporteur général. Notre sous-amendement tend donc à instaurer une compensation pérenne et totale. S’il devait être rejeté, monsieur le rapporteur général, notre groupe ne pourrait voter votre proposition. En effet, celle-ci, je le répète, pénaliserait...

Vous écrivez que la charge supplémentaire nette pour le budget de l'État résultant de la suppression de la taxe professionnelle reste incertaine : le chiffre de 7,7 milliards d'euros n'est qu'une estimation. Le coût de la réforme pourrait-il être encore plus élevé ? J'aurais tendance à le croire.

La taxe est en vigueur depuis seulement trois mois !

...tribuer les entreprises, au travers de leurs actifs financiers, au financement de l’action publique locale, donc au service public local qui, on le sait, profite à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire nos concitoyens les plus pauvres, mais également à renforcer la péréquation fiscale. Lors de l’examen de la loi de finances, monsieur le ministre, nous avons relevé que la suppression de la taxe professionnelle pourrait coûter au budget de l’État entre 7 milliards et 8 milliards d’euros, ...

Par conséquent, nous partageons les constats des auteurs de la proposition de loi et leurs objectifs. Premier constat : la contribution économique territoriale ne remplace pas la base imposable de la taxe professionnelle. Deuxième constat : la contribution économique territoriale ne prend pas en compte la réalité de l’activité économique. Troisième constat : l’absence de réforme de la péréquation est inquiétante. Les auteurs cherchent donc à augmenter les recettes des collectivités locales en élargissant la base d’imposition économique, à orienter les entreprises vers l’investissement et l’empl...

... que, au cours des dix dernières années, elle a multiplié, dans les lois de finances, le nombre de niches fiscales. Pour ce qui concerne la période plus récente des cinq dernières années, le coût des niches nouvelles destinées aux entreprises est estimé à 15 milliards d’euros par le Conseil des prélèvements obligatoires. Si vous ajoutez à ces 15 milliards d’euros le coût final de la réforme de la taxe professionnelle, vous êtes au-delà des 18 milliards d’euros que nous propose Mme Beaufils.

Mais pourquoi « la plus grande partie » et non la totalité de la taxe lui sera-t-elle affectée ?