Interventions sur "taxe" de Nicole Bricq

Je voudrais dire à ceux qui ont invoqué les mannes de Tobin et de Keynes que je laisse les morts reposer en paix, même si, je le sais bien, nous connaissons une crise financière très grave, profonde et durable. Ce sujet est sur la table depuis dix ans, monsieur le secrétaire d’État ! L’Assemblée nationale avait en effet adopté en 2001, lors du vote de la loi de finances pour 2002, une taxe sur les transactions financières. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été échangés dans ce débat nourri, et je crois que le fond et la forme se rejoignent. Le Président de la République, avant même qu’il ne prononce le discours auquel a fait référence mon collègue et amiFrançois Marc, avait évoqué une taxe « techniquement possible », « financièrement indispensable » et « moralement incon...

Le produit de cette taxe est aujourd’hui affecté à hauteur de 2 millions d’euros à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et, pour le reliquat, à l’Agence de services et de paiement, l’ASP. Le présent amendement vise à porter le taux de cette contribution à 10 % de l’IFER, et non pas dans la limite de 10 %, afin de renforcer les moyens dédiés à la recherche ...

Que faire, en effet, du produit de cette taxe ? L’amendement ne le prévoit pas. La demande de retrait du Gouvernement me semble donc justifiée.

...problème que soulèverait cette suppression. Vous avez fait référence, madame Blandin, au marché des quotas européens de CO2. Vous savez que certains sénateurs et députés sont divisés sur la pertinence de ce marché. Pour ma part, je crois à sa pertinence et je suis satisfaite que vous rejoigniez cette position. Des études ont été réalisées qui ont d’ailleurs montré la neutralité du choix entre la taxe et le système d’échange de quotas d’émissions. N’oublions pas non plus que des compagnies aériennes jouent le jeu de la desserte sur les vols intérieurs. L’exonération leur permet de maintenir leur compétitivité par rapport à des opérateurs low cost, qui, pour leur part, peuvent, sous certaines conditions, profiter d’aides au démarrage financées par les collectivités locales. La c...

Par cohérence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à augmenter la déduction de la taxe sur les services de télévision pour les abonnements de téléphonie ou d’Internet, parce qu’il est en contradiction avec l’amendement n° I-78 du groupe CRC que nous examinerons dans quelques instants et auquel la commission est favorable. Du reste, nous serons amenés à évoquer le CNC et son financement un peu plus tard, ce qui nous promet des débats nourris… Puisque M. Dominati a présenté par ant...

Ainsi que je l’ai déjà indiqué, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions allégeant le barème de la part « distributeurs » de la taxe sur les services télévision affectée au CNC. J’ai entendu le Président de la République affirmer, en Avignon, que les acteurs concernés – je parle de ceux qui paient la TST – se portaient bien. S’ils se portent bien, ils peuvent contribuer à alimenter le CNC !

...ndement n° I-36 présenté par M. Masson, crée trois tranches supplémentaires, l'amendement n° I-153 de M. Placé également, l'amendement n° I-40 de M. Foucaud en crée deux, de même que l'amendement n° I-80 rectifié de M. Arthuis, l'amendement n° I-111 de M. Marc et du groupe socialiste n'en ajoute qu'une. Ma préférence va à ce dernier, car le groupe socialiste ne s'oppose pas à la création de la surtaxe qui nous arrive de l'Assemblée nationale, ce n'est pas la peine de trop charger la barque...

...alisées entre les mains de l’attributaire, ou à un taux forfaitaire auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, soit une taxation d’environ 53 %, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour ce qui est de son premier objet, l’amendement est donc satisfait par l’article du code général des impôts auquel il fait référence. Le second objet de l’amendement, à savoir la mise en place d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices imposables des sociétés dont l’organe social augmente la rémunération d’un ou plusieurs dirigeants dans les six mois précédant leur départ, est légitime et présente même un grand intérêt. C’est bien l’impôt sur les sociétés qui est renchéri et la surtaxe est dissuasive : l’arbitrage au sein de la société devrait conduire à ne pas attribuer de rémunérations...

L'amendement n° I-195 de M. Dominati crée une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires des commerçants situés dans les communes et les zones touristiques qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond. C'est un amendement parisien !

...: les charges encourues par une société pour l’acquisition, la gestion et la conservation de ses titres de participation, par exemple des intérêts d’emprunt, sont déductibles pour la détermination de son résultat. L’imposition de ces charges a donc pour objet d’éviter que cette déduction ne soit suivie d’une exonération. C’est pourquoi nous souhaitons réintégrer ces charges dans l’assiette et les taxer forfaitairement à 10 %. L’assiette logique, pour des charges afférentes à des actifs, c’est le prix de cession, la valeur des actifs, et non la plus-value nette, qui relève d’une autre logique puisque les moins-values en sont soustraites. Je n’ai pas inventé cette idée : Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a lui-même défendu cette modificat...

Le sujet dont il est ici question est tout aussi important que le précédent. En effet, cet amendement a pour objet de contrecarrer une dérive majeure du fonctionnement des marchés : il tend à instaurer une taxe assise sur les transactions automatisées et vise tout particulièrement ce qu’il est convenu d’appeler le « trading à haute fréquence ». De l’aveu même de nombreux acteurs de la vie économique, ce mode de négociation est particulièrement néfaste. Ses méfaits sont connus : il crée une liquidité artificielle sur les marchés ; il rompt l’équité concurrentielle entre les intervenants ; il intr...

… surtout en vous fondant sur une autre logique, celle de la taxe sur les transactions financières, que nous allons évoquer dans la suite de ce débat puisqu’elle fait l’objet de six amendements qui seront examinés ultérieurement. Le présent amendement repose, lui, sur une logique dissuasive, visant à lutter contre une pratique nocive.

L'amendement n° I-176 crée une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les sociétés cotées, avec une portée rétroactive. Nous y reviendrons dans le collectif de fin d'année, qui prévoit une contribution additionnelle. Retrait.

...ion d’un principe. Vous reprenez l’argument habituel : il faut faire en sorte que tous les pays fassent la même chose. Mais nous, nous proposons de commencer par là où nous avons le pouvoir d’instituer une telle taxation, c'est-à-dire sur le sol national. Ainsi, elle aura une chance de prospérer dans sa conception, mais aussi dans sa concrétisation. Madame la ministre, puisque vous parlez de la taxe sur les transactions financières, je vous rappelle que cette idée est en débat depuis longtemps ; les uns et les autres, nous la proposons régulièrement depuis quelques années de la mettre en œuvre. L’instauration d’une taxe sur les transactions financières a même été votée en 2001 à l’Assemblée nationale – j’y étais !

L'amendement n° I-127, qui porte de 0,9 % à 1,8 % le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, est un amendement d'appel, justifié par l'inertie du Gouvernement qui n'a jamais mis en oeuvre le Fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT). De même, le Gouvernement communique beaucoup sur les investissements d'avenir, mais les décaissements ne suivent pas ! Augmenter la taxe n'y changerait cependant sans doute...

Or, souvenez-vous, lorsque vous avez défendu la taxe Google, le même argument que celui que vous venez d’exposer vous a été opposé.

L'amendement n° I-146 prévoit de transformer la taxe créée par cet article en créance des entreprises soumises à la réglementation européenne sur les quotas de CO2 sur l'Etat. Bref, au final, c'est l'État qui paiera à la place des entreprises. Avis défavorable.

Mais vous êtes passé outre : vous avez défendu avec ardeur la taxe Google.

En 2008, personne ne voulait de cette taxe ; aujourd'hui, plusieurs pays sont convaincus de son bien-fondé.

L'amendement n° I-161 instaure une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle. Depuis le lancement de la TNT, les éditeurs de radio et de télévision revendent les fréquences qui leur avaient été attribuées gratuitement par le CSA, réalisant parfois des gains très importants. Ces ventes ont notamment été dénoncées par le président du CSA. D'où le caractère rétroactif de cet amendement, dont l'ad...