Interventions sur "véhicule" de Nicole Bricq

Le même esprit anime le groupe socialiste. Les personnes handicapées, pour pouvoir se déplacer, doivent effectivement disposer de véhicules à boîte automatique ou spécialement aménagés, qui ont un taux élevé d’émission de CO2. L’acquisition de ces véhicules entraîne donc le paiement d’un malus automobile. L’exonération que nous proposons s’appliquera aux véhicules soumis à une taxe inférieure ou égale à 750 euros et dont le taux d’émission de CO2 par kilomètre sera inférieur à 200 grammes en 2009, à 195 grammes en 2010 et 2011, et ...

...s je ne la commenterai pas, puisqu'elle a été portée en appel ; sachez cependant que le vendeur a dû mettre la clé sous la porte et fermer ses deux boutiques, à la suite de troubles très importants qui l'ont pénalisé ainsi que sa famille. Monsieur Courtois, vous rappelez justement dans votre rapport que l'article L. 321-1 « peut [...] prêter à confusion lorsqu'il dispose que le fait de vendre un véhicule ?qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci? est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Par définition, les mini-motos et les quads qui ne sont pas conçus pour un usage sur route n'ont pas fait l'objet d'une réception puisqu'ils n'y sont pas soumis ». Nous sommes bien d'accord ! Il convient donc de lever l'ambiguïté afin de bien différen...

...suite à mes propos sur l'amendement n° 65 de nos collègues du groupe CRC, je voudrais souligner que si l'écopastille proposée par le Gouvernement a l'apparence d'un dispositif environnemental, pour autant, elle n'atteint pas complètement l'objectif affiché. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de compléter ce dispositif. L'écopastille doit, en effet, servir à financer le retrait des véhicules les plus anciens, qui sont souvent, par voie de conséquence, les plus polluants. Or, cette écotaxe ne porte que sur les véhicules qui sont immatriculés pour la première fois en France, autrement dit sur les véhicules neufs ou les véhicules achetés à l'étranger et introduits en France. Reste le problème des véhicules d'occasion. Si l'on suit le Gouvernement dans sa proposition, seul l'article 16...

...ent ne voulait pas sortir de son hypothèse de départ, cette écopastille qu'il veut « vendre » comme une mesure environnementale. Nous estimons, pour notre part, qu'elle n'est pas un dispositif environnemental et qu'elle ne permettra pas de modifier le comportement de nos concitoyens. Pour répondre à la préoccupation sociale de M. le rapporteur général, si nous proposons une taxation en malus des véhicules d'occasion, nous avons bien pris soin de prévoir une progressivité qui maintient un différentiel avec les véhicules neufs. Ainsi, une personne qui achèterait d'occasion une voiture avec quatre roues motrices de marque étrangère -dont le prix se situe dans la partie haute de la fourchette parce que le marché de l'occasion est quand même très élevé - peut s'acquitter de ce malus de 2 000 euros, qu...

L'amendement n° 72, qui est de repli, concerne l'affectation du produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts qui pèse sur les véhicules d'occasion. Puisque vous n'avez pas accepté mon amendement précédent, le système a été maintenu ! Nos collègues du groupe CRC ont formulé tout à l'heure, à propos de leur amendement de suppression, une remarque qui me semble juste : si le Gouvernement avait voulu être vraiment performant dans le domaine écologique, il aurait prévu des financements pour développer les modes alternatifs de transp...

...rrons comment le système va fonctionner. Il se pourrait en tout cas que le malus ne suffise pas, et que l'argent manque pour financer le bonus ; un fonds a donc été prévu. La recette supplémentaire prévue par notre amendement devrait permettre de sécuriser le financement de ce fonds. Cet apport financier serait nécessaire pour permettre, soit l'augmentation du bonus attribué lors de l'achat d'un véhicule neuf, soit l'extension de ce bonus aux véhicules propres achetés d'occasion, comme nous l'avons défendu tout à l'heure. Nous pensons en effet que, si une famille ne peut pas acheter une voiture neuve, elle ne doit pas être privée du bénéfice du bonus pour un véhicule d'occasion. L'écologie doit être au service de tous, et chacun doit pouvoir en bénéficier, d'autant plus que les véhicules peu pol...

...nc déposé une série d'amendements sur ces questions, dont notre collègue Gérard Miquel vient de présenter le premier, certains prenant appui sur la législation actuelle, d'autres visant à proposer des innovations, parce que nous pensons que la fiscalité a un rôle à jouer, notamment pour donner un « indicateur prix » à l'économie. L'amendement n° I-130 vise à accroître la pénalisation fiscale des véhicules polluants. En effet, l'article 18 de la loi de finances pour 2006 a instauré une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, destinée à pénaliser les véhicules les plus polluants. Cette mesure est un succédané du dispositif de bonus-malus courageusement envisagé par notre ancien collègue et ancien ministre de l'écologie et du développement durable, M. Serge...

...as ou répond à côté comme il en a l'habitude, mais encore ne nous écoute même pas ! § La mesure que nous préconisons est sans doute partielle, mais elle est pertinente au regard de la série d'amendements que nous présentons aujourd'hui concernant la fiscalité en tant qu'outil visant à encourager les comportements vertueux et à dissuader les comportements néfastes. L'amendement n° I-130 vise les véhicules les plus polluants, au premier rang desquels figure précisément un 4x4, de surcroît d'origine étrangère - et je sais que le président de la commission des finances est sensible à nos importations -...

Le présent article propose opportunément de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations destinée à pénaliser les véhicules considérés comme les plus polluants. Le groupe auquel j'appartiens est d'accord sur le principe et adhère à la philosophie de cet article. Pour autant, nous ne comprenons pas pourquoi cette taxe serait affectée à l'État, comme cela est prévu dans le dispositif, alors que la taxe sur les immatriculations est perçue au profit des régions. L'article 12 précise d'ailleurs que cette taxe est recou...