Interventions sur "anonyme" d'Odette Terrade

En cohérence, avec nos interventions précédentes, l’amendement n° 28 vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 1er, qui constitue le cœur de ce projet de loi en transformant La Poste en société anonyme à compter du 1er janvier prochain, soit un an avant l’ouverture totale à la concurrence des activités postales. Ce processus est maintenant engagé depuis de nombreux mois, puisque, à l’automne dernier, le Président de la République a demandé à la commission Ailleret de faire des propositions concernant le statut de La Poste. Elle a donc suggéré la transformation de cette dernière en société anon...

...par l’État ou des personnes morales du secteur public, était trop large et permettait, notamment, que des sociétés détenues en partie par des investisseurs privés puissent entrer dans le capital de La Poste. Nous voyons bien que le projet du Gouvernement était non pas, malgré les déclarations d’intention, de sécuriser l’appartenance publique du capital de La Poste, mais bien de passer en société anonyme. C’est la clé du projet de loi. Selon le rapport de notre collègue Pierre Hérisson, la transformation de La Poste en société anonyme n’appelle pas nécessairement sa privatisation. Il cite l’exemple d’autres sociétés anonymes étant 100 % publiques, telles que Radio France ou France Télévision. Pourtant, il me semble que la comparaison est difficilement tenable au regard des secteurs d’activités ...

Il s’agit d’un amendement de repli visant à reporter la date à laquelle La Poste devrait être privatisée. L’article 1er du projet de loi revient sur la loi Quilès et prévoit la transformation de l’établissement public à caractère industriel ou commercial La Poste en société anonyme. Ce faisant, le Gouvernement, malgré les minces garde-fous proposés par le rapporteur, entend bien privatiser La Poste. Il le fait contre la volonté du peuple et sans que cela soit imposé par le droit communautaire. Mais peut-être devrais-je parler de « sociétisation », terme cher à certains membres de la majorité et utilisé à propos de France Télécom, pour ne pas employer le vilain mot de « pri...

Cet amendement tend donc à prévoir que l’intégralité du capital de la société anonyme La Poste appartiendra à l’État. En effet, seule la maîtrise publique peut préserver l’intérêt général, en ignorant les logiques de marchandisation des services promues à l’échelon communautaire. Non seulement vous souhaitez privatiser La Poste, mais vous mettez fidèlement en œuvre l’ouverture totale à la concurrence du marché postal. Ces deux éléments combinés vont aboutir à une précarisation d...

L’article 1er traite de la date à laquelle la personne morale de droit public La Poste est transformée en une société anonyme dénommée La Poste. Cet amendement a pour objet de reculer au 1er janvier 2014 l’échéance prévue au 1er janvier 2010. Quatre années sont nécessaires pour permettre à La Poste de confirmer et de développer ses activités postales publiques, dans la fidélité à sa tradition d’excellence, qui remonte aux relais de poste instaurés par Louis XI, pour être aujourd’hui un établissement public à caractère...

...ez pas à nous convaincre, pas plus que les 2 300 000 citoyens qui ont voté, et pour cause : il y a dix ans, les mêmes arguments et les mêmes garanties ont été utilisés pour France Télécom, avant d’être rapidement foulées au pied. Vos discours sont un « copier-coller » de ceux que l’on entendait en 1996, lorsque le gouvernement d’Alain Juppé transformait l’opérateur téléphonique public en société anonyme en vue d’une ouverture du capital. À l’époque, on nous disait aussi que les missions de service public étaient garanties et que l’État conserverait plus de 50 % du capital. Très rapidement, les modifications législatives ont supprimé la barre des 50 % ainsi que des obligations de service public. La participation de l’État, qui s’élevait à 79 % du capital après la première ouverture, chute à 62 % ...

 « Il n’est pas question de privatiser La Poste », ne cesse-t-on de nous répéter. Pourtant, l’article 1er du projet de loi indique explicitement que « la personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er janvier 2010 en une société anonyme dénommée La Poste ». Au-delà de la question de la propriété publique du capital, cette disposition figurant au deuxième alinéa signifie bien, en droit, une privatisation du statut et des modes de gestion de La Poste. La Poste sera donc soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, autrement dit, La Poste relèvera des dispositions du droit commun des sociétés commercial...

...onsidérons que La Poste doit rester un EPIC, car cette forme est adaptée à ses missions. En effet, on ne le répétera jamais assez, si La Poste change de statut, elle ne sera plus liée par le principe de spécialité qui encadre aujourd’hui ses activités et auquel nous sommes, pour notre part, très attachés. Elle pourra, dans cette hypothèse, diversifier ses activités comme n’importe quelle société anonyme, au gré des desiderata des actionnaires ou pour occuper une niche que ceux-ci jugeront particulièrement rentable. Or nous estimons au contraire qu’une entreprise de service public a une finalité bien précise – servir l’intérêt général –, qui requiert compétences et savoir-faire. On ne peut donc transformer les agents du service public en commerciaux, alors même que leur mission est aujourd'hui d...

...totale à la concurrence, repoussée certes de 2009 à 2011, mais néanmoins actée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement propose de transposer la directive du 20 février 2008 dans ce projet de loi, afin de parvenir à la libéralisation totale du secteur postal. C’est pourquoi nous sommes plus que sceptiques lorsque le Gouvernement explique que La Poste, même transformée en société anonyme, restera entièrement publique, alors qu’il défend dans le même temps la libéralisation du secteur postal devant ses partenaires européens. Le Gouvernement et La Poste n’ont pas hésité à anticiper la future ouverture à la concurrence bien en amont de la présentation de ce projet de loi. Déjà La Poste a accéléré les restructurations et les fermetures de bureaux de poste afin de les remplacer par ...

Avec cet article, nous entrons dans le vif du sujet. Le changement de statut de l’établissement public en société anonyme aura pour conséquence directe le fait que les activités de La Poste et ses personnels se trouveront soumis à une gestion privée. Or rien dans les textes communautaires ne justifie ce changement de statut. Les traités européens n’obligent pas les entreprises à changer de statut en cas d’ouverture des marchés. Quant à l’argument selon lequel le statut public serait un frein au développement de La...

...ectroniques dispose : « La Poste prend, conformément aux directives du ministre chargé des postes, toute mesure utile pour assurer l’exécution des missions de défense nationale et de sécurité publique qui lui sont prescrites. « À ce titre, elle accomplit toute opération considérée comme indispensable à la continuité de l’action gouvernementale. » On voit mal comment demander à La Poste, société anonyme, d’assurer de telles missions. C’est pourquoi il est nécessaire que l’entreprise reste un exploitant public sous le contrôle exclusif de l’État. La volonté du Gouvernement de livrer in fine, coûte que coûte, l’exploitant public au privé, alors même qu’il s’agit d’un service public national, entraîne des incohérences dans le texte. À calquer un peu vite le modèle de la société anonyme sur...

Notre amendement n’a pas du tout la même portée que celui de M. Retailleau. L’amendement n° 579, d’abord présenté en commission, vise à réaffirmer le caractère de service public national de La Poste, en garantissant ainsi que cette dernière ne pourra faire l’objet d’une privatisation. Il s’agit de faire en sorte que la transformation en société anonyme ne puisse avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste. Cet amendement a été retiré, car le Gouvernement voulait réfléchir à cette proposition, puis il a été redéposé en séance. M. le ministre, qui a pu vérifier qu’il n’engageait à rien, semble maintenant vouloir le soutenir… Notre amendement est différent. Tout d’abord, nous demandons le retra...