Interventions sur "contact" d'Odette Terrade

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’amendement n° 222, déposé par le groupe CRC-SPG, vise à réaffirmer notre volonté de remplacer les points de contact par des bureaux de plein exercice. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

... que confirmer la thèse que nous défendons depuis le début de ce débat : comme M. Desessard vient de le souligner, La Poste se désengage et, à la fin, ce sont les collectivités qui paieront ! Vous pointez du doigt très justement les difficultés qu’éprouvent nos concitoyens à accéder aux services postaux de proximité. Il est vrai que 22 000 communes se trouvent d’ores et déjà privées de points de contact. Toutefois, je suis au regret de vous le dire, ce n’est pas cet article 2 bis qui réglera le problème ! En effet, si La Poste est appelée à améliorer sa rentabilité et à investir encore moins dans l’aménagement du territoire, non seulement les 22 000 communes non desservies risquent de ne jamais voir s’implanter un bureau de poste sur leur territoire, mais, en outre, les collectivités qui...

Bien sûr que si ! Vous mettez en place un autre type de point de contact, sous une autre appellation. Nous sommes au contraire partisans du maintien et même de l’essor des bureaux de poste de plein exercice. Nous ne pouvons laisser se mettre en place un réseau à plusieurs vitesses en fonction de la rentabilité du point de contact ! Le principe d’égalité de tous devant le service public doit être respecté.

L’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom dispose : « […] la Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l’article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. « Pour remplir cette mission, La...

Le rôle et l’organisation des commissions départementales de présence postale territoriale sont des éléments fondamentaux. Ces commissions doivent informer La Poste des projets d’évolution des points de contact, donner leur avis sur les projets d’intérêt local. Elles jouent un rôle important d’incitation à la modernisation des réseaux. Enfin, je l’ai dit, elles veillent au respect des engagements pris par La Poste. Nous savons que les données prises en compte pour définir les zones prioritaires afin de répartir le fonds de péréquation sont conformes à celles qui sont présentées par La Poste dans le cad...

Lors de la défense de nos précédents amendements et au cours de diverses explications de vote, nous avons souligné combien la notion de points de contact était floue et dangereuse. La précision apportée par le nouvel article 2 bis, selon lequel le réseau comptera au moins 17 000 points de contact, ne saurait nous satisfaire, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, la définition et les missions d’un point de contact ne sont toujours pas éclaircies. Les amendements n° 189 et 324 prouvent que des inquiétudes s’expriment y compris dans les ra...

...culier. Pour l’égalité d’accès de tous, pour la réponse aux besoins, pour le développement économique, il faut des services publics de qualité partout et pour tous. Pour cela, il faut, nous semble-t-il, reconquérir la maîtrise publique des services publics et des entreprises nationales, que vous vous acharnez au contraire à livrer au marché. Même si nous nous félicitons que les 17 000 points de contact soient en passe d’être consacrés dans cet article 2 bis, n’oublions pas que 1 060 bureaux de plein exercice de La Poste ont été fermés depuis le mois de janvier 2008 ! Certes, dans le même temps, 6 183 partenariats ont été mis en place, mais c’est un subterfuge pour remplacer ces bureaux de plein exercice par des points de contact. Je le rappelle, nous venons d’échapper à la création d’un...

...ations des élus locaux et des citoyens ces derniers mois ont constitué autant de preuves de l’attachement de la population au service public postal. Il est vrai que celui-ci constitue un réseau de proximité et de qualité au service de tous. Pourtant, l’affirmation de M. Bailly et du Gouvernement selon laquelle la présence postale serait maintenue sur l’ensemble du territoire grâce aux points de contact reste difficile à admettre. En effet, contrairement aux agences postales communales et aux points poste, les bureaux de plein exercice sont des bureaux gérés par un personnel postier, ce qui permet aux usagers de bénéficier d’une activité de conseil de qualité, dans le domaine financier comme dans le domaine du courrier, comme vient de le dire notre collègue Roland Courteau. Par ailleurs, la gr...

L’insertion de cet article constitue l’un des principaux apports des travaux de la commission de l’économie. Cette avancée, qui est supposée apporter des garanties à la présence postale et au bon déroulement des missions de service public, ne constitue en réalité qu’un trompe-l’œil, car garantir 17 000 points de contact, cela ne correspond à rien ou, plutôt, cela augure du pire. Une telle disposition n’institue qu’une obligation en termes de nombre, mais aucune obligation de présence sur l’ensemble du territoire ou de contenu du service que les citoyens sont en droit d’attendre de ces points de contact. Si certains avaient encore des illusions dans notre assemblée, je vais les éclairer. Par point de contact, n...

Cet amendement, que notre collègue Guy Fischer aurait aimé présenter, vise à rendre accessible au plus grand nombre d’usagers, dans des temps de trajet raisonnables, l’intégralité des services offerts par La Poste. En effet, lorsque l’entreprise publique se vante de rendre accessible à 95 % de la population, « sauf circonstances exceptionnelles », un point de contact de La Poste, elle oublie de préciser la qualité du point de contact en question. Et les 17 000 points de contact déjà inscrits dans la loi masquent la transformation progressive de véritables bureaux de poste en agences postales communales, à la charge des mairies, contraintes de payer pour conserver une présence postale, ou encore en relais Poste installé chez les commerçants. Nous avons tous a...

... financiers demeurent associés aux règles statutaires de la fonction publique, moyennant parfois un calcul complexe de pondération de leur activité, tandis que les contractuels ou les salariés de droit privé peuvent procéder tantôt de la convention collective des banques, tantôt d’une autre convention. En revanche, les salariés qui, tout en travaillant dans les activités financières, n’ont pas de contact avec le public, relèvent d’autres textes moins favorables. Dans les faits, cependant, le statut de ces nouveaux salariés reste moins avantageux et plus précaire, quand celui qui s’applique aux salariés de La Poste pâtit du mouvement de départs en retraite des agents de la fonction publique. Parce qu’il convient de redonner sens à l’activité de « banque au service du public » de La Poste, il est...

Je le rappelle, il s'agit d’un amendement de suppression, parce que nous considérons que le statu quo sur les points de contact n’est pas suffisant. Les sénateurs du groupe CRC-SPG entendent pointer du doigt la manœuvre grossière de la commission, qui s’efforce de faire croire que la présence postale sera garantie. Lors de la votation citoyenne, nous avons entendu pis que pendre sur les organisateurs et les soutiens de cette initiative. « Manipulation », « mensonge », « procédés dignes de l’Union soviétique » : chers co...

...nt ou la recherche de clientèle. À la vérité, il est une autre réalité qu’il conviendrait de ne pas taire. Certains auront beau jeu, dans le cadre du débat, d’affirmer que le changement de statut n’empêchera aucunement La Poste de conserver des implantations suffisamment nombreuses dans le pays, ce que l’on veut en quelque sorte « sacraliser » par le biais du nombre magique des 17 000 points de contact répartis sur l’ensemble du territoire national. Le problème, dans cette affaire, c’est que circulent, au plus haut niveau de la direction de La Poste, des études diverses et variées sur la réduction des implantations et la transformation progressive de nombre de bureaux dont l’activité est trop faible en simples relais Poste et autres agences postales communales. Pour tout dire, d’aucuns pensen...