Interventions sur "locatif" d'Odette Terrade

...rité affichée à la construction de logements en saisissant l’occasion de réaliser quelques menues économies comptables n’est pas plus admissible ! Dans l’urgence de la situation, il ne faut pas hésiter à mobiliser les moyens nécessaires à la résolution des problèmes. Il importe, à notre sens, de savoir très vite si d’autres mesures peuvent être menées pour faciliter la réalisation des programmes locatifs sociaux qu’attendent à juste titre les mal-logés de l’outre-mer français. N’y a-t-il pas moyen, s’agissant notamment de l’utilisation du domaine public, et malgré les imperfections du cadastre dont nous avons déjà parlé, de concevoir des opérations de cession de terrains disponibles à titre gratuit ou avec une importante minoration, prise en charge en sus de la ligne budgétaire unique, en vue de...

... Il atteint aujourd’hui 27 000 selon la SIDR. « La défiscalisation du logement social permettra donc peu à peu d’atteindre un objectif de 6 000 logements sociaux par an, mais sous plusieurs conditions. » Cette dernière remarque vaut évidemment pour les entreprises du secteur du bâtiment qui craignent que l’abandon progressif des opérations de défiscalisation portant sur les logements du secteur locatif libre ou intermédiaire ne conduise à un « trou » en termes d’activité qui ne serait pas suffisamment comblé par la mise en œuvre des programmes locatifs sociaux. En même temps, l’exiguïté du marché local, notamment en matière de demande de logements locatifs dits libres ou intermédiaires rend de plus en plus problématique le montage d’opérations de ce type, même dans le schéma actuel de défiscal...

..., à leur fournir un logement décent et adapté. Comment comptez-vous faire si vous allégez les règles destinées à favoriser la construction de logements sociaux ? Dans son rapport de septembre, le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable indique que le taux élevé de non-respect de la loi, sept ans après son adoption, entrave le développement de la production de logements locatifs sociaux, pourtant indispensable à la mise en œuvre du droit au logement opposable ; de ce fait, celui-ci se trouve remis en cause ! Le comité de suivi annonce que les recours sont déjà suffisamment nombreux pour que l’on puisse affirmer que ces relogements vont conduire, dans les départements « tendus », à demander au parc des organismes de logement social d’accroître la proportion de ménages e...

Le recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif privé Robien et Borloo est une vraie question. En effet, l’article 15 montre en creux que le dispositif Robien, même sous la forme du Borloo dit « populaire », n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés. Ces objectifs étaient précisés par le ministre lui-même, qui tenait les propos suivants lors de notre séance du 7 mai 2003 : « Ce dispositif reprend l’ensemble des mesures annoncées...

...urait pourtant pu financer 380 000 logements sociaux supplémentaires ou augmenter de 20 % les aides au logement sur toute la période. » Votre politique du logement et ce projet de loi s’inscrivent dans ce désengagement chronique de l’État ! Comment pouvez-vous défendre, par exemple, madame la ministre, un budget qui voit disparaître les crédits de la prime à l’amélioration des logements à usage locatif sociaux et nous faire croire que tout va être mis en œuvre pour la rénovation et la réhabilitation d’un parc social qui en a malheureusement souvent besoin ? Ce désengagement financier de l’État, qui rompt avec l’une de ses principales missions sociales, montre à quel point le droit au logement opposable reste du domaine déclaratif. L’opposabilité se mesure à la hauteur des obligations ; tel es...

...ise que les logements dans lesquels le niveau des loyers fait l'objet d'une modification répondant aux critères du seul paragraphe d de l'article 17 de la loi de 1989, c'est-à-dire les logements occupés concernés par une réévaluation « ordinaire » de leur montant. Il exclut, en particulier, les logements neufs mis en première location et ne concerne donc qu'une petite partie du patrimoine locatif privé mis en location. Il s'agit d'une petite partie, car, à moins que vous ne l'ignoriez, mes chers collègues, le taux de rotation des logements locatifs privés est sensiblement plus important que celui des logements sociaux. En effet, 22 % des logements régis par un bail privé sont reloués chaque année à de nouveaux locataires, ce qui limite immédiatement la portée de l'article 4, puisque ces...

Cet amendement vise à compléter l'article 4 en couvrant l'ensemble des situations locatives. Dans le périmètre de l'article 17 de la loi de 1989, dite « loi Mermaz-Malandain », qui rééquilibrait les rapports locatifs sérieusement détériorés par la loi Méhaignerie, on avait ainsi défini plusieurs catégories de logements et de modalités de révision des loyers. Dans le cadre de l'article 17, paragraphe c, il s'agit des conditions de révision des loyers des logements dont le niveau de loyer est notoirement sous-évalué ou ayant fait l'objet de travaux. Pour être précis, mes chers collègues, nous souhaito...

...mé connaître sur le plan de leurs revenus ! De plus, il faut le souligner, cette tendance se situe dans un contexte où des mécanismes fortement incitatifs, notamment les dispositifs « de Robien » et « Borloo », ont été mis en oeuvre pour créer, naturellement, des déficits fonciers fiscalement reportables ou imputables. En outre, comment ne pas souligner que tout euro de perte relative de revenu locatif pour un bailleur privé sera de toute manière fiscalement imputable sur ses revenus fonciers ? L'effort de modération des loyers doit donc être largement partagé et permettre la poursuite de la lutte contre les exclusions d'accès au logement, qui résultent de l'inadaptation de l'offre locative actuelle par rapport à la demande des familles sans logement ou mal logées. Or l'intérêt bien compris d...

Cet amendement prolonge notre démarche globale sur la question des rapports locatifs : il s'agit, après nous être posé la question de l'indice de référence des loyers, de parler des loyers de référence. Chacun le sait, depuis la loi Méhaignerie, une possibilité est offerte, dans le cadre de l'article 19 de cette loi, de réviser les loyers à proportion des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat du logement mis en location. Le nombre de références exigées des bailleurs pour...

...s le code de la construction et de l'habitation par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ces dispositions avaient été glissées au coeur de cette loi par voie d'amendements présentés en dehors du texte initial. Nous avions alors réagi en déclarant : « Cet article n'est ni plus ni moins que la fin de la notion de ? logement social ?. En effet, la notion de ? groupes d'immeubles locatifs ? signifie que, même pour des financements équivalents - PLA en construction neuve ou PALULOS -, le même type de logements pourra être facturé de manière différente. Selon quels critères ? La localisation des cités, la fréquence du passage des transports en commun, l'existence ou non d'un équipement commercial, l'ensoleillement des appartements d'un groupe d'immeubles. « Mais ces considérations...

...ait, constituent l'une des armes que croit avoir trouvées le Gouvernement pour résoudre les problèmes de logement dans notre pays. Les conventions globales de patrimoine sont une forme de bombe à retardement ; elles minent le logement social de l'intérieur, justifient la ghettoïsation des quartiers, paupérisent le « peuplement » de certains ensembles et organisent de fait la dilution du logement locatif social. Nous estimons donc nécessaire de revenir au cadre général, qui tend à appliquer de manière uniforme sur l'ensemble du territoire les zonages aujourd'hui retenus pour fixer les plafonds de ressources et de loyer.

...et de loi auraient dû être examinées lors de la discussion du projet de loi de finances et des crédits de la mission « Ville et logement ». Elles font finalement l'objet d'un amendement dans le cadre de ce projet de loi... Lors du débat portant sur le projet de loi de finances, nous avons avancé une proposition comparable qui, concrètement, visait à faire en sorte que, dans le cadre des rapports locatifs, le dépôt de garantie demandé aux locataires soit limité à un mois. Bien évidemment, notre amendement avait été refusé. Or voici que M. le Président de la République lui-même a jugé qu'une telle proposition trouvait toute sa place ici, dans la mesure où elle tend à favoriser l'allégement de la charge locative pesant sur les ménages. Pour autant, comment ne pas voir dans cet article une nouvelle...