Interventions sur "séjour" d'Olivier BITZ

Nous avons eu, voilà environ trois semaines, un débat sur l’offre de soins sur le territoire à l’occasion de la discussion de la proposition de loi Valletoux. Nous avions alors évoqué la contribution des Padhue à cette offre, notamment dans les territoires ruraux. Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions prévoyant la délivrance d’une carte de séjour de treize mois aux Padhue salariés n’ayant pas encore satisfait aux EVC, mais s’engageant à les passer durant la période de validité de leur contrat de travail, et remplissant par ailleurs les conditions nécessaires à l’obtention d’une attestation d’exercice provisoire. Lors de la discussion que je viens d’évoquer, la commission des affaires sociales avait décidé de supprimer une disposition ide...

Cet amendement a pour objet de durcir les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. Actuellement, la législation punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Nous proposons de fixer à 75 000 euros le montant de l’amende encourue par l’auteur d’une telle reconnaissance frauduleuse de paternité. Il s’agit, dans un contexte où de telles reconnaissances frauduleuses sont de plus en plus fréquentes, notamment dans certains ...

Cet amendement a pour objet d'inviter le Gouvernement à nous éclairer sur la compatibilité du dispositif prévu à l'article 1er E avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). En effet, cet article, qui a été introduit par la commission des lois, tend à modifier les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger malade, en supprimant la condition d'effectivité de l'accès de l'étranger malade à un traitement approprié dans son pays. En réintroduisant la condition d'une absence de traitement approprié dans le pays d'origine, la commission propose de rétablir le droit en vigueur entre 2011 et 2016. Or un traitement peut exister sans que l'immense majorité de la population y ait eff...

J'observe que le génie créateur de la majorité sénatoriale est sans limites ! L'introduction d'une disposition de tarification sur la base de la présentation d'un document d'identité au guichet aurait pour conséquence de faire peser sur les agents concernés la responsabilité d'évaluer la fiabilité du justificatif, donc de contrôler la régularité du séjour. D'une part, nous y voyons un obstacle juridique ; d'autre part, dans la pratique, le contrôle des titres de séjour ne doit pas revenir aux agents des guichets des opérateurs de transport.

Cet amendement a pour objet de durcir les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. Actuellement, la législation punit de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Nous proposons de fixer à 75 000 euros le montant de l'amende encourue par l'auteur d'une telle reconnaissance frauduleuse de paternité. Il s'agit, dans un contexte où de telles reconnaissances frauduleuses sont de plus en plus fréquentes, notamment dans certains ...

...s à l'échelle mondiale. Instabilité politique, évolutions démographiques, inégalités de toutes sortes et changement climatique provoquent une mobilité croissante des populations. Ainsi, selon l'OCDE, l'immigration dans les pays riches a atteint des niveaux record en 2022. Cette progression rapide trouve bien évidemment sa traduction en Europe et dans notre pays. En 2022, 320 000 autorisations de séjour ont été délivrées par la France alors que, dans le même temps, 131 000 demandes d'asile y ont été enregistrées. Bien évidemment, les entrées clandestines viennent s'ajouter à ces chiffres déjà considérables. À l'évidence, cette trajectoire n'est pas soutenable dans la durée pour notre cohésion nationale. Elle ne correspond pas à la capacité d'accueil de notre pays, encore moins à sa capacité d'i...