Interventions sur "cotisation" d'Olivier Jacquin

...nses de la sécurité sociale de la réforme des retraites. Les bases de ce travail ne sont pas sincères. Vous omettez des surcoûts : par exemple, 1, 3 milliard d’euros en allocations de chômage – je pourrais citer d’autres exemples. Par ailleurs, vous refusez l’ensemble de nos propositions. Pourtant, nous en avons fait beaucoup. Par exemple, supprimer des exonérations inefficaces ? C’est non ! Surcotisation sur les hauts salaires ? C’est encore non ! Des prélèvements temporaires sur les superprofits ? La majorité et le Gouvernement ont encore dit non. Monsieur le ministre, vous dites écouter les Français. Or ils sont dans la rue, ils se sont levés tôt comme tous les jours et ils ne veulent pas de cette réforme. Supprimez cet article et retirez ce projet de loi !

... j’ai rencontré l’excellent directeur de l’Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss), qui m’a communiqué l’estimation par son organisme de cette sous-déclaration dans le régime des autoentrepreneurs, que ce soit par omission, oubli, erreur ou – qui sait ? – fraude. La connaissez-vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous qui avez eu accès au rapport du Conseil d’État ? Cette estimation des cotisations non versées, établie après un travail approfondi de l’Urssaf Caisse nationale, dépasse les 60 % ! Je serais donc très inquiet si votre rêve, qui apparaît ce matin, d’un régime par capitalisation venait à exister sur la base du volontariat. En conclusion, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, retirez cette réforme et l’amendement n° 1968 rectifié quater !

...eprises – fin de la CVAE – ainsi qu’aux ménages les plus riches – suppression de l’ISF, création de la flat tax –, mais aussi du transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale. Or d’autres solutions existent. Elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument taboue pour votre gouvernement, messieurs les ministres. Les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sont sans effet notable sur notre économie, coûteront pourtant à la branche vieillesse 18, 9 milliards d’euros en 2023, soit un peu plus que les 17, 7 milliards d’euros que le Gouvernement cherche à économiser d’ici à 2030 par sa réforme. Du reste, ces 17, 7 milliards d’euros escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits par le report à 64 ans de l’âge légal de dép...

...uelques dizaines de milliers de livreurs et chauffeurs VTC sont l’arbre qui cache la forêt. Pour ce qui concerne l’article 1er, j’évoquerai Alexandre, 32 ans, serveur. Par l’entremise de la plateforme Extracadabra, il est devenu autoentrepreneur au début de l’année 2020 pour le même employeur. S’il gagnait un peu plus les premiers mois, le confinement l’a laissé sans travail ni revenus, faute de cotisations et de satisfaire les critères permettant de bénéficier du fonds de soutien. Il est dans la misère et a entamé une procédure pour être requalifié en salarié. Il en a pour plusieurs années de procédures judiciaires pour, peut-être, un jour, aboutir. C’est pour ces travailleurs abusés que nous proposons à l’article 1er une procédure de requalification par action de groupe, afin qu’un seul avocat p...

...la question sur la saisine de l’inspection du travail que je vous avais posée il y a quelques semaines, lors des questions d’actualité au Gouvernement. Cela va dans le bon sens. Il reste beaucoup à faire pour être dans un véritable État de droit. Je pense au non-recours de l’Urssaf, alors que, dans son arrêt, la Cour de cassation a pointé des secteurs entiers dans lesquels il existe un défaut de cotisations. Je pense également au non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et à l’exploitation des données de ces travailleurs. Je pense enfin à la question subtile de la loyauté des contrats ou à l’exercice d’un droit de la concurrence au regard du dialogue social. Je vous remercie aussi d’avoir clarifié votre position sur le sujet. Le Gouvernement agit par ordonnance, ce qui...

...r. Cependant, je souhaite vous interpeller sur une injustice notable ; j’associe à ma démarche mon collègue Jean-Marc Todeschini. Vous connaissez les conditions fiscales qui prévalent au Grand-Duché, puisqu’une convention fiscale, au demeurant insuffisante, vient d’être actualisée. Le Luxembourg développe une politique économique offensive et les entreprises y sont soumises à des impôts et à des cotisations très faibles. C’est en partie pour ces raisons que des entreprises françaises s’y installent, asséchant de ce fait les ressources de nos collectivités, qui doivent néanmoins répondre aux demandes légitimes des frontaliers en matière de services, sans parler des difficultés de recrutement en France ou des problèmes de transport. La France dispose d’accords bilatéraux avec la Belgique, l’Allemagn...