Interventions sur "transfert" d'Olivier Jacquin

...posé d'accompagner au maximum ces maisons France Services en matière d'investissement, en faisant en sorte que l'autofinancement soit de 20 % pour les collectivités. Or, s'agissant du plan de relance, l'instruction des dossiers montre une certaine position de repli fort regrettable pour ces services publics au plus proche des usagers. Par ailleurs, quelle est la cohérence de l'expérimentation de transfert des routes nationales ? Autant, s'agissant des départements, il peut y avoir certaines cohérences par rapport au patrimoine routier, néanmoins c'est incompréhensible concernant les régions. Le texte traite d'une manière puzzle de l'écotaxe au niveau des régions. Enfin, la question des financements des petites lignes TER se pose en termes de temps long ; or les CPER ont une visibilité insuffisant...

Nous n'avons pas repris toutes les propositions d'un seul syndicat. Nous faisons de la nuance, du cas par cas... Nous aurions pu imaginer des transferts totaux, et sans discussion, comme cela se fait dans les délégations de service public pour les transports urbains. Dans le domaine ferroviaire, la situation est cependant différente : ce n'est pas la totalité d'un réseau qui est transféré ; et il y a d'un côté, un opérateur de 130 000 employés, de l'autre, des petites entreprises avec très peu de salariés. Nous voulons favoriser les convention...

..., pour notre part, favorables à une ouverture maîtrisée et à une maîtrise publique des services publics. Ce texte n'est pas la révolution ferroviaire annoncée, et il prévoit un peu plus qu'une ouverture à la concurrence... Il ne fallait pourtant pas grand-chose pour réaliser celle-ci : une date, un mode d'ouverture qui fait consensus - l'open access sur les grandes lignes - et des conditions de transfert sur lesquelles des discussions étaient engagées entre partenaires sociaux, et qu'il suffisait de poursuivre. Le Gouvernement a préféré mettre les cheminots dans la rue, avec une certaine brutalité. Rappelons-nous des propos du Premier ministre lors de la remise du rapport Spinetta et la pagaille qui s'en est ensuivie et qui se poursuit... Il manque à ce dispositif des modalités financières de pr...

Je veux souligner l’importance de cet article relatif à l’ensemble des questions sociales liées au transfert. Avec l’humour intelligent qui le caractérise, le président Maurey a indiqué tout à l’heure que je l’avais qualifié de « collaborateur » du Gouvernement. Je ne peux laisser passer cela ! Je voulais souligner que l’évolution de ce texte depuis le début de son examen par le Sénat marque un véritable progrès et que l’on pouvait être satisfait des avancées obtenues. J’ai surtout précisé que, s’il y...

Dans une certaine mesure, je souscris aux explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Comprenons cet amendement, dont la rédaction me semble plutôt de bonne facture, comme un moyen d’attirer l’attention des autorités organisatrices sur cette question et de les inciter à faciliter les transferts en offrant de meilleures garanties aux salariés. Cela étant posé, nous retirons l’amendement.

Initialement, je pensais que recourir exclusivement au volontariat était la meilleure solution en matière de transferts de personnel. Or, en approfondissant la réflexion et, surtout, en discutant avec les partenaires sociaux, je me suis rendu compte qu’il était préférable de faire appel « prioritairement » au volontariat. En effet, prévoir un recours exclusif au volontariat conduirait en définitive à ce que l’opérateur entrant choisisse ses salariés sur une liste de volontaires. Je fais exprès de présenter ainsi...

...23 rectifié bis vient de donner lieu, qu’il s’agisse des propos de M. le rapporteur ou de Mme la ministre. Ce dialogue me paraît fidèle à la fois au climat social actuel et aux discussions en cours. Monsieur Longeot, il me semble que l’adoption de votre amendement aurait contribué à crisper les uns et les autres, ce qui n’est certainement pas votre but. À ce titre, cet article relatif aux transferts a toute son importance : nous souhaitons établir un climat favorable lors des transferts, une atmosphère propice à un dialogue social ne tirant pas les conditions de travail vers le bas. Il convient partant d’accorder un minimum de garanties aux salariés. Je rappelle que le secteur considéré n’est ni délocalisable ni sujet à la mondialisation : il ne faut donc pas procéder, comme tel a pu être ...

...dans quelle direction nous souhaitons aller. Nos débats peuvent contribuer à l'apaisement de la situation. Le Gouvernement veut supprimer les recrutements sous ce fameux statut, mythifié et mal compris. Mais il n'indique pas ses intentions pour la suite. Il faut d'abord élaborer une convention ferroviaire nationale. Nous sommes également inquiets pour les petites lignes. Il y a un loup, dans ce transfert des petites lignes peu rentables aux collectivités !

...s, qui avaient constitué une « cagnotte » pour financer des investissements importants, risquent de payer deux fois l’effort financier réalisé. À l’inverse, on pourrait envoyer un signal absolument terrible et presque se comporter en pousse-au-crime si l’on annonçait clairement que les soldes négatifs doivent remonter systématiquement aux intercommunalités, alors que, à une certaine échéance, le transfert de compétences serait obligatoire. On peut imaginer que certaines communes feraient des travaux importants avant de transférer des soldes négatifs. Nous nous trouvons dans une situation de fragilité juridique très préoccupante. L’amendement n° 11 a pour objet de ne transférer que les soldes positifs des budgets annexes « eau » et « assainissement » des communes aux EPCI au moment du transfert d...

L’amendement n° 12, quant à lui, prévoit un transfert semblable à celui qui est prévu par l’amendement n° 11. Il est simplement question de faire remonter le solde à l’intercommunalité, qu’il soit positif ou négatif. Mes deux amendements servent à poser une question. Je ne doute pas que les lumières gouvernementales nous éclaireront de manière satisfaisante.

...re Sueur vient d’évoquer la question orale posée à l’Assemblée nationale à M. Castaner. Ce dernier a déclaré – cela peut sembler de bon sens, mais un peu étonnant dans un État de droit – que cette décision du Conseil d’État n’interdisait pas les accords au sein du bloc communal. Mais quelle fragilité juridique, alors ! Il a en effet estimé que, au nom de la liberté, la discussion pour définir les transferts devait avoir lieu entre les communes et les EPCI. Nous risquons demain d’être régulièrement confrontés à des procéduriers sur ces sujets. Il me semble important de trouver une solution et de l’approfondir. C’est pourquoi je vais retirer mes deux amendements…

...mble de fonctions supports nécessaires au service. Pouvoir y accéder est indispensable dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. La loi de 2014 portant réforme ferroviaire disposait que les matériels roulants pouvaient être repris par l’autorité organisatrice des transports, l’AOT, qui les mettait à la disposition de SNCF Mobilités. Cet article vise à réaffirmer le caractère automatique du transfert de matériels lorsque l’AOT en fait la demande. Sur le principe, nous ne pouvons être contre ses dispositions ; cependant, l’ouverture à la concurrence soulève d’autres enjeux. Ainsi, les autorités organisatrices des transports pourraient choisir de ne récupérer qu’une partie des matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités ; on a de bonnes raisons de penser qu’elles choisiront les matériels le...

...rter à ces nouveaux entrants la charge de dispositifs trop complexes et obsolètes. À cet égard, je comprends l’avis de sagesse émis par Mme la ministre. Comme l’a dit Claude Bérit-Débat, les nouveaux trains nécessitent beaucoup moins d’entretien, le principe étant de faire de la prévention. La question des effectifs des ateliers de maintenance spécialisés se pose donc dans la perspective de leur transfert éventuel. Comment allons-nous la traiter sans imposer une trop lourde charge à l’opérateur historique ou aux nouveaux entrants ?

...endance de Gares & Connexions, le président de l’EPIC SNCF étant aussi celui de SNCF Mobilités ». L’idée de rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau semble en revanche recevoir l’approbation de l’ARAFER. Cette solution, qui aurait plutôt notre préférence, est également prônée par un certain nombre de spécialistes du secteur. Le rapport du Gouvernement de 2014 se prononçait aussi en faveur d’un transfert de Gares & Connexions à SNCF Réseau. Par ailleurs, l’article 11 prévoit que, à la date de création de la nouvelle société anonyme, le capital soit entièrement détenu par l’État. Mais il prévoit également l’ouverture à terme du capital de Gares & Connexions à d’autres actionnaires : ne faudrait-il pas inscrire dans le texte que le capital restera entièrement public ?

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 11 relatif à la difficile question du statut de Gares nous n’y sommes pas non plus favorables.

L’article 8 a trait à la question sensible du transfert des salariés aux nouveaux entrants dans le cadre de l’ouverture à la concurrence et de ce que l’on appelle le « sac à dos social ». Monsieur le rapporteur, vous m’accorderez qu’il ne s’agit pas là d’un petit sujet et que cet article soulève plusieurs questions. Le principe du volontariat peut paraître séduisant au premier abord, mais il pourrait en fait receler un piège. Je rejoins en cela, sou...

Plutôt que d’instaurer un système de volontariat, ne serait-il pas préférable de prévoir que les salariés disposent d’un droit au transfert, notamment ceux d’entre eux qui, du fait de leur fonction ou de leur métier, seraient directement ou indirectement concernés par le transfert d’activité ? Ce droit d’option devrait pouvoir s’accompagner de la continuité de certains droits sociaux, autrement dit d’une continuité juridique dans l’appartenance au statut ou, pour le dire encore autrement et de manière plus imagée, de dispositions soc...

... nécessaire d’approfondir la réflexion sur cette question extrêmement sensible. Les propositions de notre collègue Gérard Cornu vont dans le bon sens, mais on pourrait aller beaucoup plus loin, par exemple en prévoyant une concertation avec les organisations syndicales aussi au stade de l’appel d’offres, et non pas seulement à celui de la définition des lots. Par ailleurs, instaurer un droit au transfert me paraîtrait plus pertinent que mettre en œuvre un système fondé sur le volontariat, les nouveaux opérateurs pouvant avoir une bonne connaissance des salariés qu’ils reprennent et faire des propositions « à la hausse ». Mais cette idée, que j’ai évoquée très succinctement, mériterait de bien plus amples débats. Nous savons très bien que d’aucuns rêvent d’une forme de précarisation des travaille...

On observe, puisque les ordonnances ont paru, que vous prévoyez des garanties plus généreuses à l'occasion d'un second transfert. Le rapport de M. Spinetta prévoit une garantie de statut lors du premier transfert. En cas de second transfert, la situation était beaucoup moins claire. Nous déposerons un amendement visant à poser un nouveau cadre dans l'ensemble de la filière des transports.