Interventions sur "climatique" de Pascal Martin

...i pour acter une première étape de la réforme nécessaire, voire indispensable, du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Je me réjouis que nous soyons sur le point de franchir cette première étape, car l’entrée en vigueur de ce texte viendra clore une importante séquence de travail, réalisée en particulier au Sénat dans le cadre de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, que notre ancien collègue Michel Vaspart présidait et dont Nicole Bonnefoy était la rapporteure. Cette proposition de loi aura mobilisé au total trois commissions permanentes dans les deux chambres du Parlement, autour d’un objectif commun : améliorer la prise en compte des conséquences des catastrophes naturelles dans notre droit. Toutefois, comm...

… car il est certain que nous devrons poursuivre nos travaux sur ce sujet dans les prochains mois. Il reste beaucoup à faire, d’autant que le changement climatique va inéluctablement accroître, dans les prochaines années, l’intensité et la fréquence des événements climatiques exceptionnels. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont j’étais le rapporteur pour avis sur ce texte, avait reçu une délégation au fond pour les articles 2, 4 et 7. Nous avons ainsi pu mettre notre expertise et nos connaissances des enjeux de terr...

...e le nouveau référent préfectoral et les autres services ou structures. Toutefois, les missions du référent manquaient initialement de consistance, ce à quoi nous avons tenté de remédier en commission. Je pense que nous pouvons trouver un équilibre en recentrant le dispositif de l’article 2 sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles, ainsi que sur les événements climatiques exceptionnels qui ne donneraient pas lieu à constatation de l’état de catastrophe naturelle. Les élus demandent à être accompagnés face aux événements climatiques, qui provoquent des dommages importants, même lorsqu’ils ne donnent pas lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Dans une logique de prévention, le référent pourra aussi aider les maires à mettre à jour leur document...

Même si j’en comprends l’esprit, cet amendement ne me paraît pas nécessaire. La mission même du référent préfectoral consiste à se tenir personnellement à la disposition des élus lorsque surviennent des événements climatiques exceptionnels. Je crois savoir, par exemple, que les élus des Alpes-Maritimes sont satisfaits des relations qu’ils entretiennent avec le préfet délégué à la reconstruction des vallées, Xavier Pelletier. C’est pourquoi je ne suis pas partisan d’ajouter une telle précision et je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Cet amendement me semble s’écarter du périmètre du texte qui nous est soumis. L’exposition d’un bien au bruit d’un aéroport ou sa proximité avec des servitudes d’utilité publique n’ont que peu de lien avec la problématique des risques naturels ou des effets du dérèglement climatique. Je comprends tout à fait la volonté de renforcer l’information des aspirants acquéreurs ou locataires de biens à toutes les problématiques qui pourraient amoindrir la valeur future du bien qu’ils convoitent ou même dégrader leur cadre de vie. Toutefois, la question du bruit émis par les aéroports et celle des servitudes d’utilité publique n’entrent pas, me semble-t-il, dans le champ de l’habili...

Cet amendement va dans le sens d’un renforcement de la protection de la zone des cinquante pas géométriques, qui revêt de forts enjeux en termes de protection de l’environnement, de la biodiversité et des paysages, mais aussi d’accès du public au littoral, et de protection face aux risques naturels, puisqu’ils constituent des zones tampons entre terre et mer fortement soumises aux aléas climatiques. Toutefois, ma chère collègue, je m’interroge sur le caractère opérant de la rédaction retenue. Je pense notamment au périmètre d’application qui mentionne les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, alors que les agences des cinquante pas géométriques concernent la Guadeloupe et la Martinique. Je m’interroge également sur l’articulation des pouvoirs de police confiés...

Les auteurs de ces deux amendements identiques souhaitent reprendre des dispositions figurant à l’article 1er de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, déposée par notre collègue Nicole Bonnefoy. Ce texte, qui a été adopté par le Sénat au mois de janvier 2020, prolongeait les travaux de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques présidée par notre ancien collègue Michel Vaspart. La rédaction proposée ayant été rectifiée à la marge à ma demande, l’avis est favorable sur ces deux amendements identiques.

Afin de renforcer la résilience de nos territoires face au changement climatique et de sécuriser notre approvisionnement en eau pour les prochaines décennies dans un contexte de raréfaction de la ressource, il n’est pas opportun de supprimer cet article, qui permet l’identification des masses d’eau souterraines stratégiques pour l’alimentation en eau potable. Il est pertinent de se doter d’une connaissance plus fine et cartographiée dans les Sdage des masses d’eau souterrain...

...des financements de la Caisse des dépôts et consignations pourrait limiter les capacités de financement de l’économie française, notamment des PME. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 810 rectifié. La conditionnalité des financements de la Caisse des dépôts et consignations à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés à l’échelon national est particulièrement lourde. Elle pourrait limiter les capacités de financement de l’économie française, notamment des PME. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 792.

L’article L. 225-102-1 du code de commerce dispose déjà que la déclaration des performances extrafinancière des entreprises « comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable ». L’annexion d’un rapport climat présentant la trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, assortie d’une amende en cas de non-publication, est potentiellement source de charges nouvelles pour les entreprises. Plutôt qu’une déma...

La remise d’un tel rapport ne permettrait pas de proposer des solutions concrètes pour accompagner les travailleurs concernés par la perte d’emplois dans des secteurs affectés par la crise climatique et la transition écologique. Avis défavorable.

...nistre, nous avons répondu présent là où l’on ne nous attendait pas forcément. Il est indéniable que le texte dont nous commençons l’examen aujourd’hui est plus ambitieux que celui qui nous a été transmis. À ce stade, je n’aurai qu’une question à vous poser : allez-vous vous saisir des propositions que nous vous faisons, afin de mieux territorialiser notre politique de lutte contre le changement climatique et de donner les moyens à nos collectivités de promouvoir une écologie de l’intelligence territoriale ?