Interventions sur "défaut" de Pascal Martin

...t spécifiquement consultée sur la réalisation de ces cartes d’aléas, alors que l’article 13 ne prévoit à ce stade aucune autre forme de consultation. Par ailleurs, il serait pour le moins surprenant de prévoir dans la loi une consultation des directions départementales des territoires (DDT), qui relèvent de l’autorité du préfet. La commission spéciale demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ir une transmission des critères d’appréciation des cartes d’aléas prévues à l’article 13. Une méthode d’élaboration de ces cartes sera élaborée au niveau central et devra être partagée pour l’information de tous. Mais une transmission systématique de cette méthode aux élus locaux ne semble pas utile. Au demeurant, elle peut avoir lieu sans que la loi ait à le préciser. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...conséquent, on voit mal comment une telle carte pourrait être mise en cohérence avec le périmètre des obligations légales de débroussaillement, qui sont des mesures de prévention imposées par le code forestier. Nous risquons ici d’affaiblir un outil qui sera mis à disposition des élus locaux. Je suis certain que telle n’est pas l’intention des auteurs de ces amendements. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...velles constructions ou des extensions de constructions par rapport à une parcelle forestière n’a donc qu’un lien ténu avec l’objet principal de l’article. Je note au demeurant que les élus locaux peuvent déjà, sur le fondement de leurs documents d’urbanisme, interdire les constructions à proximité immédiate des forêts, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission spéciale demande le retrait de cet amendement de demande de rapport ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...égots est déjà dédiée à des actions de sensibilisation sur l’abandon des mégots. Il s’agit, par cet article, de préciser que cette sensibilisation doit être mise en œuvre « notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ». En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... ne pourrai pas donner un avis favorable sur votre amendement, qui est satisfait par l’article L. 131-1 du code forestier. Ce dernier défend en effet à toute personne autre que le propriétaire d’un terrain, bois ou forêt, de porter ou d’allumer du feu sur ce terrain, et ce jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...smission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique. » Par conséquent, je vous propose de faire confiance à la liberté pédagogique des enseignants en retirant cet amendement. À défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

L’article L. 131-6 du code forestier permet déjà au préfet, dans chaque département, de restreindre les accès aux massifs en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé. Votre demande me semble donc satisfaite, ma chère collègue. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

...soutien à l’investissement des Sdis existe déjà. Elle a même été renforcée dans la dernière loi de finances, puisqu’elle a été portée à 150 millions d’euros sur cinq ans. En tout état de cause, il me semble que ce sujet a plutôt vocation à être examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

...nier proposait également d’étendre cette méthodologie au calibrage des moyens de prévention. Il faut une approche globale, qui comprenne le volet opérationnel, mais aussi la prévention et même la prévision. Dès lors, même si je souhaite que le Gouvernement nous expose son point de vue sur cette question, qui me semble importante, je vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

... d’identifier clairement les cas de figure visés. Par ailleurs, il me semble excessif d’inscrire dans la loi une obligation des assureurs à indemniser les propriétaires pour une perte d’exploitation qui résulterait non pas de la matérialisation directe et concrète d’un risque, mais d’une décision préventive de l’administration. Je vous invite donc, ma chère collègue, à retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

...osition ne s’inscrit pas dans l’esprit de l’article 34 de ce texte, qui vise plutôt à inciter les employeurs à recruter des sapeurs-pompiers volontaires et à les libérer de leur plein gré. Elle pourrait même avoir un effet contraire à votre objectif, en dissuadant les employeurs de recruter des sapeurs-pompiers volontaires en amont. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

... les utiliser alors que la plupart des denrées alimentaires que nous importons continueraient d’être élaborées avec ces produits. Résultat : une dégradation non seulement de la compétitivité et de la production de nos exploitations nationales, mais également du bilan environnemental de notre alimentation, avec l’augmentation de la consommation de produits importés. Je demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...itiques, programmes et schémas dans le domaine agricole. La rédaction de l’amendement n’a pas évolué, malgré la proposition qui vous avait été faite de prévoir, plutôt qu’un rapport contraignant de « compatibilité », pour reprendre les termes mêmes de votre amendement, un rapport plus souple de « prise en compte ». Je ne peux donc pas modifier l’avis donné en commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...e le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales alors que, dans le même temps, en commission du développement durable, nous renforcions nos outils de lutte contre la déforestation importée afin de maîtriser l’empreinte carbone de notre alimentation. Pour toutes ces raisons de forme et de fond, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Même avis et même argumentaire pour l’amendement n° 1912.

Cet amendement est satisfait par la mention de la « justice sociale », après laquelle vous proposez d’insérer « la lutte contre la pauvreté ». Cette précision n’est donc pas nécessaire ; elle pourrait même introduire une hiérarchie dans les objectifs, ce qui n’est pas souhaitable compte tenu de la rédaction actuelle de l’article. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...adre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, qui a été annoncé par le Gouvernement et par le ministre de l’agriculture. Je pense qu’il faut attendre l’avancée de la concertation sur ce sujet. J’émettrai le même avis, motivé par les mêmes arguments, sur le sous-amendement n° 2306. La commission demande donc le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...Enfin, l’article 59 bis A, traité au fond par la commission des affaires économiques, prévoit que les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, ce qui rejoint, certes partiellement, votre préoccupation. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1453 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Quant à l’amendement n° 1454, qui a également recueilli un avis défavorable en commission, il a pour objet une demande de rapport du Gouvernement au Parlement alors que le projet de loi que nous examinons comporte déjà beaucoup de demandes de ce type. Si nous voulons que le présent texte s’applique bien et vite, il faut aussi laisser du temps aux ser...

...nt compatibles avec les orientations fixées par les PRAD. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue. Enfin, le III de cet amendement est contraire à la position des deux commissions, qui souhaitent que les PAT soutiennent la territorialisation des approvisionnements de la restauration collective. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.