Interventions sur "baisse" de Pascal Savoldelli

...le niveau de fraude. Certes des avancées notables sont constatées dans la lutte contre ce fléau, mais il est nécessaire d'aller plus loin, alors que la TVA finance différentes politiques publiques – la sécurité sociale, l'audiovisuel public et, largement, les collectivités territoriales, à hauteur de 55 milliards d'euros en 2024. À l'inverse, le niveau des remboursements d'impôt sur les sociétés baisse de 3 milliards d'euros, ce qui résulte d'une prévision d'accélération du bénéfice fiscal en 2023. L'imposition des bénéfices semble en berne, même si, dans un contexte inflationniste incertain, il convient d'être prudent sur ces prévisions. L'année dernière, j'avais déjà alerté sur le fait que le niveau des remboursements d'impôt sur les sociétés pourrait s'avérer supérieur à la prévision. L'infl...

...vait finalement majoré cette dotation de 31 millions d'euros, la portant à 105 millions d'euros. Cette hausse devait permettre de maintenir le niveau global de la compensation à 174 millions d'euros. Or, en 2024, la dotation budgétaire est maintenue au même montant, mais le contexte a changé : en effet, le rendement des abattements fiscaux diminuera de nouveau, notamment en raison d'une nouvelle baisse de la CVAE. Cela risque de peser fortement sur la capacité de La Poste à exercer ses missions.

Nous tous, ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, avons demandé que La Poste dispose des moyens nécessaires pour exercer ses missions. Ainsi, nous avons tous parlé de réduction des services publics. Or, à chaque fois que je déplore cette baisse des moyens devant les responsables de La Poste, ils me répondent que le groupe « diversifie les formes de présence ». Monsieur le ministre, vous venez de mentionner le dernier contrat de présence postale territoriale signé en 2023. Permettez-moi de prendre l'exemple de mon département, étant entendu que tous mes collègues ici font le même constat sur leur territoire : depuis que vous êtes au pou...

...ale les entérinent et les aggravent. Votre différence avec le Gouvernement relève – et vous me pardonnerez cette formule, monsieur le rapporteur général – d'une concurrence qui se trouve être libre, mais – c'est là que le bât blesse – faussée. Le projet de la droite sénatoriale est clair : 40 milliards d'euros d'économies d'ici à 2027, le tout reposant sur l'État avec une brutalité sans nom. La baisse serait de 3 milliards d'euros en volume de 2024 à 2025, soit beaucoup plus en prenant en compte l'inflation. Ce plan met particulièrement à contribution les collectivités territoriales, via la proposition de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement de 0, 5 % par an en volume. Comment allez-vous l'expliquer aux maires, quand les factures de gaz et d'électricité des collectivit...

...nat, M. Retailleau, dit vouloir « mettre l'État au pain sec » ; en vérité, il mettra les Français au pain rassis ! En commission, le rapporteur général nous a expliqué vouloir réduire le poids des agences de l'État en réalisant des économies sur les dépenses de personnel. Il propose de réduire de 5 % les effectifs des fonctionnaires de l'État et de ses opérateurs. Il nous a été dit qu'une telle baisse de 5 % correspondait à 100 000 emplois publics de moins : on est là bel et bien dans le droit fil du programme d'un candidat malheureux à l'élection présidentielle de 2017 – il s'appelait François Fillon. Qu'est-ce que cela peut bien signifier ? Y a-t-il trop d'agents à la Banque de France pour aider les particuliers en situation de surendettement ? Y a-t-il trop d'agents à Pôle emploi pour lutt...

...rapporte aux 16 milliards d'euros d'économies escomptées par le ministre Bruno Le Maire dans le budget de l'année prochaine. Pour signifier notre opposition à l'affaiblissement des recettes fiscales, nous aurions pu demander la suppression de ce tableau, mais ce qui nous dérange, dans la présentation de ces données, tient d'abord à leur sincérité. Monsieur le ministre, expliquez-nous comment la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 8 points, de 33 % à 25 %, n'aurait coûté aux finances publiques que 400 millions d'euros ? Je vous avoue que nous avons du mal à comprendre ce montant. Votre éclairage nous permettra sans doute de recueillir les informations nécessaires. Ce n'est pas l'écart entre les recettes exécutées réellement perçues en 2022 et les estimations pour 2023 qui l'explique....

...nement comme les collectivités territoriales. Mais, je rappelle que 85 % des dépenses publiques de protection de l'environnement relèvent des collectivités territoriales, de même que 72, 8 % des dépenses publiques de logement et d'équipements collectifs ou que 70, 9 % des dépenses publiques de loisir et de culture. S'arroger le droit de dire aux collectivités territoriales qu'il faut qu'elles baissent leurs dépenses de fonctionnement, c'est toucher à ce qui est vital pour la cohésion de notre société.

Merci pour les explications que vous avez apportées. Vous avez évoqué les baisses des dépenses de retraite de l'État employeur pour ses fonctionnaires et l'effet CNRACL. En résumé, ceux qui cotisent le plus cotiseront moins en proportion de la somme des cotisations. D'où ma première question : quel est l'effet de la politique d'emplois publics et des rémunérations du Gouvernement sur le déficit du système de retraite ? Deuxième question, dont la réponse intéressera mes col...

...tractivité territoriale constitue bien un angle mort de la réforme. C’est le sens de notre amendement. Les plus gros gains de cette évolution ne vont pas bénéficier aux territoires comprenant le plus d’industries. Ils bénéficieront à ceux qui accueillent le plus d’entreprises, et très peu d’établissements industriels, ayant concentré respectivement 890 millions d’euros et 711 millions d’euros des baisses d’impôts. Comme le chat brillant que vous êtes, vous cherchez à nous vendre la reconquête et l’ambition industrielle pour nos départements. Mais, franchement, monsieur le ministre, chiffres à l’appui, ce n’est pas sérieux ! Et je n’ai même pas évoqué mon département ! Nous aurions dû avoir connaissance des éléments du décret. Je comprends que l’on ne dispose pas de la formule elle-même, mais v...

...prends plus rien. Vous nous parlez à longueur de journée d’un sujet extrêmement important : la dette publique. Et là, hop ! Un amendement Retailleau, et tout le monde s’aligne ! Peut-être d’autres enjeux, qui ne relèvent pas des recettes de l’État, sont-ils en cause ? Nous ne sommes pas au courant, et nous n’avons aucune envie de l’être. L’État ne pourrait donc pas assumer 4 milliards d’euros de baisse, mais une perte de 2 milliards d’euros ne poserait pas de difficulté ! Nous ne sommes pas au congrès d’un parti politique. Nous sommes au Sénat et nous défendons les recettes de l’État, celles des collectivités territoriales et un impôt juste pour l’ensemble des entreprises. C’est cela, le sujet ; il n’y en a pas d’autres. Cet amendement est un amendement politicien !

...able, qu’avait organisés la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut), cette proposition d’une TVA à 5, 5 % avait été appuyée. Puisqu’on compare souvent avec ce qui se fait dans les autres pays d’Europe, j’avance un autre argument : beaucoup d’entre eux imposent faiblement leurs transports publics urbains. Il s’agit d’une demande à la fois de justice sociale – faire baisser les prix pour les usagers des transports –, et en faveur de la décarbonation, alors que vient de prendre fin la COP27.

...omme une immense assemblée possédante et dirigeante ». La dépense publique serait, en moyenne et en volume, décroissante de -0, 2 % dans le projet du Gouvernement, et, grâce à la droite sénatoriale, de -0, 6 %. C’est du jamais vu ! Nous n’avons connu un tel rétrécissement de la dépense publique qu’en 2018. Personne ici ne pense que les gouvernants sont dépensiers par plaisir… Le pire est que la baisse des dépenses publiques est déjà minée par des restes à payer importants et des engagements de dépenses à la hausse prévus dans la loi de programmation militaire et dans celle relative à l’enseignement supérieur, et d’autres encore qu’il convient d’honorer. Les restes à payer sur le budget de l’État s’élevaient à 178, 5 milliards d’euros en 2021, dont, par exemple, 83 milliards d’euros pour les d...

Vous consentez à une ponction des concours financiers aux collectivités territoriales ? C’est prévu à l’article 16 : une augmentation de 2, 6 % des dépenses en valeur, soit une baisse des dotations d’au moins 1, 4 point l’année prochaine selon les prévisions d’inflation. Dans la même logique, l’article 13 prévoit de plafonner les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, à la louche, pour toutes de la même façon. Je comprends la difficulté, mais c’est inavouable politiquement. Jusqu’où ira l’asphyxie de nos services publics ? Les départements ont des dépens...

...rnement entend revenir à la rédaction initiale, que la majorité sénatoriale a encore durcie sur le volet des dépenses publiques. Vous ne pensez quand même pas que nous allons alimenter cette discussion ? Nous nous abstiendrons ; je serais même tenté de ne pas participer au vote : y participer, c’est en quelque sorte arbitrer au sein d’une communauté de points de vue dont l’objectif unique est la baisse, la baisse et encore la baisse des dépenses publiques ! En définitive, on viendra nous dire qu’il manque des infirmières, des enseignants, des policiers… Dont acte : il n’y a là qu’un nouvel épisode de la propension fort répandue consistant à s’afficher interventionniste quand il est question des besoins, puis à sortir le couperet quand il est question des finances. Nous nous abstiendrons donc, ...

Monsieur le ministre, vous avez expliqué tout à l’heure qu’il y avait des impôts qui ne rapportaient rien. S’agissant des impôts de production, vous nous dites qu’il s’agit – je reprends vos mots exacts pour être correct – « d’impôts stupides ». La baisse des impôts de production doit être poursuivie en 2023, et nous considérons pour notre part que c’est un non-sens. C’est d’abord un non-sens au vu de son objectif, qui est de rendre nos entreprises plus compétitives. Il faudrait d’abord savoir lesquelles… Différentes études de l’Essec (École supérieure des sciences économiques et commerciales), que tout le monde connaît ici, et de l’OCDE, autant ...

...t sur l’utilisation des données. Il faut parler franco, monsieur le ministre, il faut être clair. Les rapports de force à l’échelle internationale font que seule une taxe sur la publicité et l’utilisation des données est envisageable, quelle que soit l’attitude de la France. C’est de cela que nous devons débattre, de manière sincère et responsable. Nous voterons contre les amendements visant à abaisser les seuils de 750 millions à 500 millions d’euros et pour les amendements n° 11, 12 et 13. Nous voulons en effet que les choses avancent sans tenir de double langage par rapport à ce que nous avions adopté en 2016, en 2017, en 2018 et en 2019. Nous restons cohérents, même si nous comprenons que plusieurs de nos collègues ne partagent pas notre opinion.

... filet : elles doivent être assujetties comme les autres. Il s’agit d’être cohérent avec le développement d’un secteur économique tel qu’il est. C’est la raison pour laquelle nous proposons de retirer ces exceptions. Une fois achevé l’examen de ce texte, on en écrira le récit, comme on le fait chaque fois : au départ, on borne ; ensuite, on pose des exceptions. On a fait un geste, mais pas pour baisser les seuils. Que restera-t-il à la fin de la grande ambition, du grand courage, de la grande fermeté ? Tout cela ne fera pas événement !

...z chaotique à la fin de 2018. C’est le moins que l’on puisse dire ! Dans le récent rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de 2018, il est souligné que les allégements fiscaux figurent au premier rang des raisons expliquant la hausse du déficit. Il s’agit là d’un débat éminemment politique. Notre collègue Delahaye, soutenu par les membres du groupe Les Républicains, réclame une baisse de la dépense publique, afin de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB. Nous essayons toujours, pour notre part, de trouver des recettes nouvelles pour l’État. Nous voterons donc contre cet amendement. Croyez à la sincérité de notre groupe ! Je vous renvoie aux propos que vous avez tenus en 2016, en 2017, en 2018… On peut vouloir régler des comptes avec l’ancien gouvernement – que pour notr...