Interventions sur "cotisation" de Pascal Savoldelli

...d’assurance – trimestres cotisés et trimestres assimilés – et un certain nombre de trimestres cotisés. La réforme prévoit de ne plus retenir que la condition de durée cotisée. Cette évolution conduit certes à réduire la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais, à nos yeux, elle ne règle en rien la problématique à laquelle sont confrontées les personnes concernées. La durée de cotisation reste beaucoup trop longue. Pis, cela risque de rendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais non cotisés, notamment au titre du chômage, d’un arrêt de maladie, d’un stage, ne sont plus pris en compte. D’ailleurs, ce retour en arrière contredit totalement l’article qui prévoit de mieux prendre en compte les périodes de stage de formation professionnelle. ...

...droite que nous sommes en train de discuter. J’ai pensé tout à l’heure au formidable film Le Salaire de la peur, dans lequel quatre aventuriers vont, par cupidité, défier la nature ; là, on pouvait parler de pénibilité… Ce que nous venons de vivre depuis jeudi dernier, avec le vote de la première partie du projet de loi par la droite sénatoriale et avec la volonté d’ajouter deux années de cotisation, cela revient à proposer aux Français « la retraite de la peur », pour les obliger à entrer dans la capitalisation. Voilà l’enjeu de cette réforme !

...s de cinq points à la moyenne européenne ! Le modèle français, et cela vaut pour ce débat sur les retraites, revient certes à prélever plus, mais également à redistribuer plus ! Ce ruissellement-là, les Françaises et les Français, notamment les plus modestes d’entre eux, en ont besoin ! Ce n’est pas de l’argent qui s’évapore dans les administrations publiques, quittant le circuit économique. Nos cotisations sociales sont de 1, 3 point supérieures à la moyenne de la zone euro pour des prestations sociales cinq fois supérieures ! Voilà la réalité des chiffres du modèle social français, qui nous permet de rendre la République unitaire, solidaire. Or votre projet de réforme, notamment cet article liminaire, vient le remettre en cause. Il faut dire la vérité : les impôts sur la consommation des ménage...

Merci pour les explications que vous avez apportées. Vous avez évoqué les baisses des dépenses de retraite de l'État employeur pour ses fonctionnaires et l'effet CNRACL. En résumé, ceux qui cotisent le plus cotiseront moins en proportion de la somme des cotisations. D'où ma première question : quel est l'effet de la politique d'emplois publics et des rémunérations du Gouvernement sur le déficit du système de retraite ? Deuxième question, dont la réponse intéressera mes collègues du groupe Les Républicains. Lors de la discussion du projet de loi de finances, ceux-ci avaient proposé de supprimer 150 000 emplois de fonctionnaires. De combien seraient amput...

Très bien, monsieur le ministre. À mon sens, pourtant, la véritable mesure confiscatoire, c’est la retraite chapeau elle-même : ceux qui en bénéficient ne paient ni cotisations sociales ni CSG, à l’inverse de tous les autres retraités, notamment des 17 millions d’entre eux qui perçoivent moins de 1 500 euros bruts par mois. C’est cela, une mesure confiscatoire, et totalement inégalitaire !

Vous connaissez l’opinion du groupe CRCE sur les allégements de cotisations sociales de la branche famille pour les employeurs – ex-CICE. Quand bien même nous les accepterions, comment expliquer l’absence de conditionnalité, contrairement à ce qui est prévu pour toutes les allocations ? Nous reviendrons dans le cadre du PLFR sur la question du revenu d’engagement, devenu aujourd’hui un contrat d’engagement. Nous nous proposons donc de poser trois conditions à l’allége...

Nous proposons de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dans la mesure où ces allégements créent des effets pervers, qui sont connus de tous. Tout d’abord, on maintient ainsi une masse croissante de travailleurs autour du SMIC : les employeurs, de peur de perdre le bénéfice de ces exonérations, ne sont pas incités à augmenter les salaires, ce qui limite de fait les revalorisations salariales. Ensuite, le no...

... de mise en relation. Ce sont des plateformes numériques de travail ! Quand une plateforme peut sanctionner un travailleur parce qu’il n’a pas respecté un itinéraire, qu’elle impose ses tarifs et qu’elle édite des factures, on est au-delà de la mise en relation : il s’agit de gestion et de contrôle. Les plateformes doivent impérativement assumer leur responsabilité d’employeur et s’acquitter des cotisations sociales. Pour ce qui concerne l’article 1er relatif à l’action de groupe, celle-ci limite l’indemnisation, puisque seuls les préjudices nés après la demande sont pris en considération. Elle transfère le contentieux social du juge prud’homal au juge judiciaire : chacun le sait ici, ils n’ont pas la même lecture du droit. La logique est la même à l’article 2. S’agissant des critères de la préso...

...tal, au travers de cet article, on nous demande, à nous parlementaires, de voter une dépense de 20 milliards d’euros pour financer la création de 318 000 emplois à moyen terme. Il y a de quoi s’interroger : est-ce là une allocation juste et efficace de l’argent public ? Selon le rapport du comité de suivi placé auprès de France Stratégie, « à court terme, la mise en place du nouvel allégement de cotisations sociales patronales et la consommation du CICE au titre des créances se traduirait par un gain en trésorerie significatif pour les entreprises. Selon les travaux les plus récents de la Direction générale du Trésor, cette “année double” induite par la bascule se traduirait par une relance de près d’un point de PIB, non reconduite. Dans le scénario central de la Direction générale du Trésor, les e...