Interventions sur "dialogue" de Pascal Savoldelli

Madame la présidente, monsieur le secrétaire chargé de la santé au travail et des retraites – au passage, pour les travailleurs des plateformes, la retraite, c’est zéro ! –, mes chers collègues, voici donc un dialogue social vidé de sa substance. Pour un autre avenir en faveur des travailleurs des plateformes numériques, plusieurs groupes politiques, dont le CRCE, ont, en plusieurs occasions, proposé des mesures concrètes, des mesures jamais votées par le Sénat. Qu’avons-nous eu en retour de la part du Gouvernement depuis cinq ans ? Des textes d’une inefficacité navrante, et ce projet de loi n’y change rien. ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021, le Gouvernement a souhaité légiférer de manière discrétionnaire sur un sujet dont l’objet est pourtant l’écoute et le collectif : le dialogue social. Le droit à la contradiction des travailleurs des plateformes de mobilité n’a d’ailleurs jamais existé. Tout a été imposé à ces travailleurs : leurs prix, leurs prestations et maintenant même leur négociation collective. Par sa mise en œuvre, cette négociation ressemble surtout à un service organisé. Les marges de manœuvre de ces travailleurs restent donc très limitées, parallèles inquiét...

À quoi sert une ordonnance si ce n’est à se prémunir contre l’avis du Parlement ? À quoi sert-elle si ce n’est à s’assurer le plein contrôle d’un dialogue social creux ? Ce texte maintient les travailleurs dans une fausse indépendance, comme le rapporte la Cour de cassation. Le terme « social » utilisé dans l’intitulé du projet de loi ferait presque passer cette ordonnance pour un texte vertueux. Or nous savons qu’un certain nombre de ces travailleurs sont sans papiers. Comment, dès lors, assurer l’expression d’une pleine majorité, les travailleur...

...e vous nous communiquerez aussi, en toute transparence, leurs avis sur vos projets. Quant aux caricatures, je vous avoue, madame la ministre, que vous me surprenez ! Vous êtes au pouvoir depuis 2017, nous sommes en novembre 2021, et vous vous permettez de dire que je caricature la situation… Mais qu’avez-vous fait depuis quatre ans pour en arriver à présent à la rédaction d’une ordonnance sur le dialogue social ? Je vous ai écoutée, madame la ministre. Comme vous, nous travaillons. Lors de votre audition, vous nous avez dit que le prix et la rémunération seraient couverts. Je me suis donc dit que le Gouvernement arriverait dans l’hémicycle du Sénat avec des amendements visant à faire figurer dans les éléments obligatoires du dialogue social le prix et les rémunérations. Or voilà que vous ajoutez...

...es plateformes numériques de travail interviennent aussi dans le travail domestique, dans le service à la personne, en comptabilité, en traduction linguistique, etc. Notre groupe pensait que l’on aurait l’occasion, ici au Sénat, de se mettre d’accord, au besoin grâce à des compromis susceptibles de faire bouger les lignes, pour ouvrir un cadre de négociation collective, ce qui est différent d’un dialogue social. « La preuve du pudding, c’est qu’on le mange. » Pour ma part, je n’ai entendu aucun des intéressés me dire qu’il a été saisi d’un élément de consultation et de concertation. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que des ministères comme ceux des transports et de la santé aient été associés, alors que ce sujet mérite un travail interministériel, puisque l’on parle de santé au travail et de mo...

... l'ordonnance du 21 avril dernier et vous indiquez que la question de la rémunération et des conditions de travail fera l'objet de négociations. C'est bien, mais je me demande pourquoi ne pas l'avoir intégré dans l'ordonnance dès l'origine, car cela correspond à une attente des dirigeants et des travailleurs des plates-formes numériques de travail. Il aurait été préférable d'inclure les objets du dialogue social dans le texte. Nous évoquons souvent la question des livreurs et des chauffeurs, c'est-à-dire des plates-formes numériques de mobilité, mais il ne s'agit là que de la partie émergée de l'iceberg, car d'autres domaines sont touchés : la traduction, l'expertise comptable, la finance, ainsi que les services à la personne. Pourquoi cette ordonnance ne concerne-t-elle que les plates-formes de ...

...sur l'absence de statut. Nous posons la question directement : qu'est-ce qui lie le travailleur à la plateforme de travail ? Quelles sont, également, les conséquences de ce développement de l'auto-entreprenariat sur les rémunérations ? La plupart des auto-entrepreneurs toucheraient moins que le SMIC, est-ce vrai ? Comment se passe concrètement la gestion par les algorithmes, en particulier le dialogue social ? Quelles sont les différences entre ces relations de travail et celles qui existent avec les sociétés d'intérim ? L'algorithme est le moyen reconnu de subordination. Comment fonctionne-t-il, quels sont les critères principaux de son fonctionnement pour atteindre vos objectifs ? Un seul algorithme est-il utilisé pour gérer les commandes et le personnel ? Comment l'expliquez-vous aux tr...

...ouvez-vous nous éclairer sur ces problématiques, ainsi que sur les mobilités et les reconversions professionnelles ? Quelles évolutions législatives ou réglementaires vous semblent-elles prioritaires, en termes de droit du travail et de droit à la sécurité sociale ? Concernant les enjeux de la négociation collective, où en sommes-nous après les avancées de la mission Frouin sur les questions du dialogue social et du statut ? Comment les organisations syndicales traditionnelles appréhendent-elles ces secteurs d'économie touchés par l'uberisation ? Des actions se passent, mais nous avons peu de références dans ce domaine. Sur la question du dialogue social, des évolutions législatives supplémentaires sont-elles nécessaires ? Le public concerné adhère-t-il à ce choix de représentation national...

...bilités dans des exécutifs locaux, qu’il s’agisse de départements ou de régions. Nous avons été confrontés à de telles situations. Cet amendement vise donc à sortir de la logique de conflit systématique et à permettre aux organisations syndicales d’obtenir une plus grande responsabilité dans la mise en place de négociation au sein de la fonction publique. Cela nous semble une ouverture utile. Le dialogue social est toujours préférable au conflit, à moins de vouloir organiser le conflit pour des raisons de stratégie politique. Mais je n’ose penser que ce soit cela qui vous anime…

...t accordé leur confiance et attendent de nous que nous ne laissions pas passer ces textes sans sourciller. Cet article 1er, en particulier, ne nous a pas laissé sans réaction ! Jusqu’à présent, la loi garantissait à toutes et à tous des droits dans l’entreprise. Il était possible de s’entendre, au sein de la branche ou de l’entreprise, pour établir des règles plus favorables aux salariés, par le dialogue social, précisément, et pas forcément par le conflit. C’est ce que l’on appelait le « principe de faveur ». Dorénavant, madame la ministre, la norme sera fixée à l’échelon de l’entreprise et il sera possible de déroger aux accords de branche pour introduire des mesures moins favorables aux salariés. Vous parlez de « renforcement de la négociation collective ». Qui peut être contre ? Mais, en vér...