Interventions sur "ordonnance" de Pascal Savoldelli

... définitive, ce texte crée quatre risques : une éviction des PME et des ETI ; un affaiblissement des sociétés non cotées vis-à-vis des sociétés cotées ; une fuite du territoire de l’épargne française ; une concurrence exacerbée entre les actionnaires historiques et les nouveaux actionnaires. Que dire enfin du projet de faire de tous les citoyens des actionnaires en puissance, en leur donnant par ordonnance – Mme la ministre l’a indiqué avec une certaine fierté – la possibilité d’acheter des quarts ou des dixièmes d’actions ? Le projet politique est clair : que chaque centime aille à la finance.

... des situations où leurs intérêts personnels se mêlent à l’exercice de leurs fonctions. Les obligations déontologiques des fonctionnaires sont censées leur permettre de respecter ces frontières poreuses. À l’heure où nous parlons beaucoup de la nécessaire protection des lanceurs d’alerte – nous en discutions d’ailleurs ici même récemment –, dont traitent certaines des dispositions de la présente ordonnance, nous regrettons que la notion de conflit d’intérêts ait été retirée du texte de la commission. Nous le regrettons d’autant plus que l’article correspondant prévoyait une protection des fonctionnaires qui participeraient par leur témoignage à la lutte contre les conflits d’intérêts. Il est légitime de demander la prise en compte des spécificités de la Polynésie française lorsque le Gouvernement ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021, le Gouvernement a souhaité légiférer de manière discrétionnaire sur un sujet dont l’objet est pourtant l’écoute et le collectif : le dialogue social. Le droit à la contradiction des travailleurs des plateformes de mobilité n’a d’ailleurs jamais existé. Tout a été imposé à ces travailleurs : leurs prix, leurs prestations et maintenant même leur négociation collective. Par sa mis...

À quoi sert une ordonnance si ce n’est à se prémunir contre l’avis du Parlement ? À quoi sert-elle si ce n’est à s’assurer le plein contrôle d’un dialogue social creux ? Ce texte maintient les travailleurs dans une fausse indépendance, comme le rapporte la Cour de cassation. Le terme « social » utilisé dans l’intitulé du projet de loi ferait presque passer cette ordonnance pour un texte vertueux. Or nous savons qu’un cert...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’habitude de faire confiance aux autres. Vous nous donnerez donc, madame la ministre, le calendrier présidant à la consultation des organisations patronales et syndicales sur l’objet de l’ordonnance. Je ne doute pas que vous nous communiquerez aussi, en toute transparence, leurs avis sur vos projets. Quant aux caricatures, je vous avoue, madame la ministre, que vous me surprenez ! Vous êtes au pouvoir depuis 2017, nous sommes en novembre 2021, et vous vous permettez de dire que je caricature la situation… Mais qu’avez-vous fait depuis quatre ans pour en arriver à présent à la rédaction d’un...

M. Pascal Savoldelli. Tout cela pour conclure que le prix sera défini dans une future ordonnance. Par quel gouvernement ? Le vôtre ? Un autre ? Et vous nous dites qu’il faut aller vite ?

Nous souhaitons également la suppression de cet article. Si le droit ne contient aucune contrainte pour les plateformes numériques, on va leur laisser le pouvoir de décider seules du minimum social. Si l’ordonnance était écrite différemment, le Gouvernement pourrait peser sur les négociations. Or ce secteur est très éclaté et beaucoup de travailleurs sont dans une situation extrêmement précaire. Il revient donc au Gouvernement et au Parlement de fixer un cadre et des contraintes aux plateformes, ce qui n’est pas possible avec cet article.

... je n’ai entendu aucun des intéressés me dire qu’il a été saisi d’un élément de consultation et de concertation. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que des ministères comme ceux des transports et de la santé aient été associés, alors que ce sujet mérite un travail interministériel, puisque l’on parle de santé au travail et de mobilités. Mais je ne vois rien ! Bref, il n’y a pas de social dans une ordonnance relative au dialogue social. Dans ces conditions, vous comprendrez que l’on ne puisse pas voter ce texte. Il n’est pas question de marqueurs ou d’une quelconque amertume, …

Sur les plates-formes numériques de travail, nous avons déjà eu plusieurs échanges, à l'occasion de l'examen de certains projets de loi. Vous évoquez l'ordonnance du 21 avril dernier et vous indiquez que la question de la rémunération et des conditions de travail fera l'objet de négociations. C'est bien, mais je me demande pourquoi ne pas l'avoir intégré dans l'ordonnance dès l'origine, car cela correspond à une attente des dirigeants et des travailleurs des plates-formes numériques de travail. Il aurait été préférable d'inclure les objets du dialogue soci...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cela a été dit, le recours abusif aux ordonnances est un contournement du débat parlementaire. Cela dit, je prendrai le temps qui m’est accordé pour aborder le fonds de solidarité, la commande publique ainsi que la refonte de Bpifrance. Le Gouvernement a décidé de régler la crise sanitaire par ordonnances : soixante-deux ordonnances ont découlé des habilitations du Parlement, depuis la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémi...

L’urgence peut justifier le recours à ce dispositif, mais il ne peut en aucun cas justifier que vous inscriviez dans la loi des habilitations que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère comme floues et larges. Le sort réservé à Bpifrance est particulièrement significatif : l’ordonnance procède à une réorganisation totale de sa gouvernance et ses activités, alors que vous n’étiez autorisé qu’à « renforcer sa capacité à accorder des garanties ». Aujourd’hui, l’amorce d’un long processus de dépossession de la banque publique par les acteurs privés est à l’œuvre, sans que nous puissions refuser l’accès des actionnaires à son conseil d’administration. Les règles du débat parlementai...

...de 98, 6 %, plutôt que 95 % – un taux de 100 % aurait été irrecevable… Cette fusion entre la société mère et sa filiale marque l’entrée au capital, donc au conseil d’administration, d’acteurs privés. Notre groupe considère que la nouvelle organisation constitue une poussée progressive de ces derniers au sein de la Banque publique d’investissement. De 0 %, on passe à 1, 4 %, puis à 5 % avec cette ordonnance : qui sait quel sera, à terme, le sort du bras économique de l’État dans le financement des PME-TPE ? L’économiste et journaliste Luc Fayard donne cette définition de l’actionnaire : « Personne morale amorale, affectée d’un trouble oculaire spécifique : dans des comptes financiers, elle ne peut lire que la ligne du bas, celle du résultat. » Nous avons encore constaté cette amoralité des actionna...

Cet amendement est simple ; tout le monde ici, du moins ceux qui sont fidèles à nos débats, peut en comprendre le sens. Il s’agit de supprimer le renvoi par cet article à une énième ordonnance des conséquences du refus par un salarié de son transfert vers un opérateur concurrent. Nous estimons qu’il s’agit d’un élément central de la réforme ferroviaire, qui mérite d’être traité. Comme nos débats vont encore durer quelques heures, je prends un peu d’avance, madame la ministre : hier, tard dans la nuit, je vous ai parlé de SNCF RE, domiciliée au Luxembourg, qui compte un seul salarié et...

À cette étape du débat, on nous demande d’autoriser le Gouvernement à mettre en œuvre par ordonnances la réforme dont nous débattons depuis hier. Sur la méthode, tout d’abord, on ne peut oublier que le Gouvernement avait choisi initialement la seule voie des ordonnances. Quelle a été l’attitude de la commission ? J’ai fait les comptes, monsieur le rapporteur : elle a renforcé le champ des habilitations, en ajoutant pas moins de six items ! Cela pose un problème quant au rôle du Parlement et à...

Cet amendement concerne la méthode utilisée, celle des ordonnances, en particulier au sujet de l’ouverture à la concurrence et de la transformation de la SNCF en société anonyme. Je profite de cette occasion, madame la ministre, pour évoquer l’Europe : l’ouverture à la concurrence n’est pas une obligation européenne, c’est un choix politique ! Depuis sa modification du 14 décembre 2016, le règlement relatif à l’ouverture du marché des services nationaux de tr...

Mes chers collègues, pour beaucoup d’entre vous, semble-t-il, le débat sur le bien-fondé des ordonnances a eu lieu lors de l’examen du projet de loi d’habilitation et il faut maintenant que ces mesures puissent entrer en application. Monsieur le président Milon, vous avez affirmé tout à l’heure, en donnant l’avis de la commission sur la motion tendant à opposer la question préalable, qu’il ne s’agit que de textes techniques. Il ne nous resterait plus, en somme, qu’à approuver docilement les modifi...