Interventions sur "plateforme" de Pascal Savoldelli

...ention, madame la ministre : vous avez affirmé que les dispositifs existants en matière de dialogue social et de lutte contre le salariat déguisé étaient bons. Or cet article définit l'algorithme au plan juridique comme un pouvoir de direction et de contrôle. Madame la ministre, allez donc voir les livreurs, les femmes qui font le ménage, tous ces travailleurs dont le métier est détourné par les plateformes numériques de travail ! Ils disent tous : « mon patron, c'est un algorithme ! »

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens, en ouverture de mon propos, à saluer les mobilisations sociales qui se tiennent partout en France aujourd'hui. Si je le fais, c'est parce que les enjeux de la réforme des retraites et ceux de l'ubérisation sont, en réalité, très liés. Je vous rappelle, mes chers collègues, que requalifier en salariés les travailleurs des plateformes permettrait de rapporter 1, 45 milliard d'euros à la sécurité sociale et aux régimes de retraite, par leurs cotisations. La proposition de loi que notre groupe communiste républicain citoyen et écologiste vous soumet aujourd'hui s'inscrit, vous le savez, dans le prolongement de plusieurs années d'engagement, aux côtés d'acteurs sociaux, syndicaux, universitaires et politiques, mobilisés aux côt...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire chargé de la santé au travail et des retraites – au passage, pour les travailleurs des plateformes, la retraite, c’est zéro ! –, mes chers collègues, voici donc un dialogue social vidé de sa substance. Pour un autre avenir en faveur des travailleurs des plateformes numériques, plusieurs groupes politiques, dont le CRCE, ont, en plusieurs occasions, proposé des mesures concrètes, des mesures jamais votées par le Sénat. Qu’avons-nous eu en retour de la part du Gouvernement depuis cinq ans ? De...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021, le Gouvernement a souhaité légiférer de manière discrétionnaire sur un sujet dont l’objet est pourtant l’écoute et le collectif : le dialogue social. Le droit à la contradiction des travailleurs des plateformes de mobilité n’a d’ailleurs jamais existé. Tout a été imposé à ces travailleurs : leurs prix, leurs prestations et maintenant même leur négociation collective. Par sa mise en œuvre, cette négociation ressemble surtout à un service organisé. Les marges de manœuvre de ces travailleurs restent donc très limitées, parallèles inquiétants de leurs conditions de travail. C’est une atteinte de plus à leu...

... dès lors, assurer l’expression d’une pleine majorité, les travailleurs précaires étant peu armés pour participer aux joutes de la négociation ? L’équilibre des relations est encore loin d’être trouvé, ce qui porte fortement préjudice à ces livreurs et à ces chauffeurs, victimes d’un délit dorénavant officiellement caractérisé : le travail dissimulé. En définitive, cette ordonnance conforte les plateformes dans une situation de contrôle, voire de pleine domination. Quant aux travailleurs, ils devraient se satisfaire du mieux que rien ! Alors que ces derniers ont fait part, lors de leur audition par la mission Mettling chargée de rédiger le projet d’ordonnance, de leur souhait d’exclure la protection sociale du champ du dialogue social, vous avez choisi – énième preuve de l’importance que vous leur...

... et de la rémunération, mais il faut être honnête intellectuellement : dans votre ordonnance, il n’y a rien qui concerne le prix, la rémunération, la santé au travail ou la formation professionnelle. Ce n’est ni sérieux ni responsable de répéter ainsi qu’il faut aller vite, alors que vous aviez quatre ans pour vous attaquer à ces problèmes, dont vous saviez qu’ils concernaient en particulier les plateformes de mobilité.

...es chers collègues, nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable. Cela n’étonnera personne, me semble-t-il ! L’argument selon lequel il y aurait là des opportunités d’activité me laisse perplexe. Il faut clarifier, déjà : source d’activité, peut-être, mais pas source d’emploi… Les mots ont un sens. De plus, rien ne garantit que l’activité en question soit rentable : aucune plateforme n’a pour l’instant fait la démonstration de sa rentabilité, et on en a même vu disparaître du jour au lendemain, en un clic, avec les milliers de travailleurs qu’elles employaient. Vous nous parlez d’opportunité d’activité. Mais nos acteurs économiques, petits patrons, commerçants, artisans ont sacrément d’autres contraintes que les plateformes numériques de travail !

Ils assument des responsabilités sociales, eux ; ils ont des charges, ils prennent des risques autres que ceux qui dirigent les plateformes. Attention, donc, mes chers collègues, surtout sur les travées qui me font face : le débat sur le tiers-statut masque l’apparition d’une concurrence faussée si l’on continue à suivre de manière aveugle le modèle social et économique des plateformes numériques. Sur le prix, madame la ministre, nous n’arrivons pas à être écoutés. Vous arrivez aujourd’hui avec des amendements pour contrer à la fo...

Nous souhaitons également la suppression de cet article. Si le droit ne contient aucune contrainte pour les plateformes numériques, on va leur laisser le pouvoir de décider seules du minimum social. Si l’ordonnance était écrite différemment, le Gouvernement pourrait peser sur les négociations. Or ce secteur est très éclaté et beaucoup de travailleurs sont dans une situation extrêmement précaire. Il revient donc au Gouvernement et au Parlement de fixer un cadre et des contraintes aux plateformes, ce qui n’est pas...

..., le Sénat a constitué une mission d’information sur l’« ubérisation » de la société qui a adopté à l’unanimité dix-huit préconisations et je n’ai reçu aucune sollicitation pour en parler. Si d’autres ont été sollicités, dont acte ! Ils ont sûrement un avis plus informé que le mien… En tout cas, vis-à-vis de nous, c’est silence radio de votre part, comme cela l’est vis-à-vis des travailleurs des plateformes !

...endement n° 19, le Gouvernement semblait vouloir favoriser la médiation. Qui peut être contre a priori ? Sauf que, dans l’alinéa 15 de cet article, on habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour « renforcer l’autonomie » des travailleurs dans l’exercice de leur activité. Vous souhaitez donc renforcer la présomption d’indépendance des travailleurs des plateformes. Ce faisant, vous contournez la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, issue de l’arrêt Uber du 4 mars 2020, reconnaissant l’existence d’un lien de subordination entre une plateforme VTC et un chauffeur, lien caractéristique d’une relation salariale. Cela montre clairement votre volonté, dans la même veine que le reste, de sécuriser juridiquement le modèle économiqu...

En écoutant la discussion, je me disais que l’on aurait pu, dans notre diversité, obtenir du Gouvernement qu’il impose, après tant d’années à ignorer les travailleurs des plateformes de mobilité, un cadre de négociation. Ils le méritaient ! J’évoquais vendredi, devant votre collègue Adrien Taquet, ce jeune livreur qui s’était blessé au niveau du torse. On lui avait répondu qu’il n’était pas assuré, parce que la plateforme avait considéré que ce n’était pas un élément vital de son corps. Dans un autre cas, la plateforme a quand même lâché une enveloppe de 15 000 euros pour u...

… mais on va laisser ces travailleurs pieds et poings liés aux desiderata des dirigeants de ces plateformes, qui contournent leurs responsabilités sociales et fiscales. On en reparlera !

Que l'on parle de « plateformisation » ou d' « ubérisation », notre mission porte avant tout sur l'impact de ce phénomène sur la société. Toutes nos auditions montrent que la question n'est pas qu'économique ou sociale, mais bien une question de société : quel est l'impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ? Nous parlons des plateformes de travail, car d'autres formes de plateformisation comportent bien moins de risques et sont même d'extraordinaires sources d'échanges et d'interactions. Le sujet dépasse celui des seules plateformes numériques de travail de mobilité, qui ne sont que la partie émergée de l'iceberg. Vos interventions nous permettent d'élargir...

Je précise qu'une mission d'information n'a pas vocation à provoquer un acte législatif. Le rapport que je remettrai à la fin du mois sera une invitation aux parlementaires à creuser ce sujet, en bénéficiant d'éléments d'information en termes tant de droit social que d'économie, puisqu'une partie des plateformes numériques de travail ne sont pas rentables. Je rappelle qu'une mission interministérielle a été créée, qui s'intéresse à la question du portage salarial, à celle du tiers statut. Le statut salarial, comme celui d'indépendant, fait aussi débat. Ce sont, à mon sens, autant de stimuli. Nous sommes loin de l'immobilisme. J'ai parlé de fissuration des professions, car, à mes yeux, confier le port...

Cette audition tombe à point nommé : vos réponses aux questions que nous avons fait parvenir et à celles que nous allons vous poser représentent une étape importante de notre travail autour des travailleurs des plateformes, de leur liberté et de leur accès aux « boîtes noires » que sont trop souvent les algorithmes en cause. Pouvez-vous d'ores et déjà nous présenter vos réflexions au regard des questions que nous vous avons adressées ?

...onomique (CSE) de l'entreprise est consulté lors de l'introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement important modifiant les conditions de travail. Convient-il de renforcer son rôle en la matière, ou plutôt de solliciter une autre structure ? Enfin, l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation respecte-t-elle, selon vous, les droits fondamentaux de ces travailleurs face aux algorithmes ? Vous avez évoqué les risques en la matière, ainsi que les enjeux qui vont se poser autour de la nouvelle réglementation européenne. Quelles évolutions législatives attendez-vous ?

Je veux relayer une question de Mme la présidente de la mission d'information. Les acteurs des plateformes vous sollicitent-ils, vous demandent-ils des conseils, des vérifications ? J'ai beaucoup apprécié que vous parliez, pour les algorithmes, d'une chaîne de responsabilités. C'est un élément important pour notre mission. Cela implique qu'il y ait un superviseur et que l'algorithme organise une relation contractuelle. Nous avons constaté que soit les initiateurs de ces plateformes, soit ceux qui...

Madame, messieurs, je vous remercie de vos contributions respectives. Nous vous avons adressé un questionnaire écrit. J'attends tout particulièrement votre réponse à la question relative à l'ordonnance du 21 avril 2021, qui organise un dialogue social pour les travailleurs des plateformes de mobilité. Je souhaiterais que vous nous indiquiez si vous avez été associés à la rédaction de cette ordonnance et ce que vous en pensez, compte tenu de vos domaines de compétences. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 11 h 15.

Notre mission vise effectivement la « plateformisation » plutôt que la seule uberisation, et je tiens à souligner que le développement des plateformes ne nous apparaît pas comme un problème en soi, d'autant que les plateformes sont bien différentes entre elles. En réalité, je crois qu'il faut parvenir à clarifier certaines notions. Vous parlez d'emplois, mais ce terme recouvre des situations bien différentes. Il y a les salariés de vos plateformes et les personnes « en activité ». Les statuts et les formes de rémunération n'ont rien à voir dan...