Interventions sur "programmation" de Pascal Savoldelli

Le projet de loi de programmation des finances publiques a été rejeté par le Parlement, en commission mixte paritaire, après avoir été, en première lecture, rejeté par l’Assemblée nationale et substantiellement modifié et durci par la droite sénatoriale. D’ailleurs, comme nous sommes appelés à siéger ensemble plusieurs jours, je vous prie, messieurs les ministres, de m’aider à évaluer l’effet d’une éventuelle application de l’am...

Je vous cite : « Il y a toujours un projet de loi de programmation des finances publiques, ne vous en déplaise, et ce n’est pas très respectueux du Sénat que de considérer que, quand le Sénat vote un texte, cela ne signifie rien. » Ici, en effet, on est au Sénat. Et le Sénat a modifié le projet de loi, pour le durcir, en prévoyant notamment, entre autres dispositions, la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires. Or vous n’en tenez pas compte dans les pro...

...lons. Quelque 72 % des obligations indexées le sont sur l’indice des prix à la consommation de la zone euro, alors même que l’inflation est bien plus forte sur l’ensemble de la zone – 10 % – qu’en France – 6, 2 %. Pour la seule année 2021, les titres indexés ont renchéri la charge de la dette de 8, 8 milliards d’euros. Nous estimons que ce phénomène mérite d’apparaître clairement dans la loi de programmation, en sorte de maintenir une certaine prévisibilité à moyen terme de la charge de la dette.

Dans le même esprit que ce que viennent de dire mes collègues, je souhaite argumenter contre cet article, en commençant par noter que dans ce projet de loi de programmation toutes les baisses d’impôts du précédent quinquennat sont effacées d’un trait de plume – ça, c’est fait : pas mal ! Nous apprenons par ailleurs que le Gouvernement entend réduire la fiscalité de 16, 5 milliards d’euros sur le quinquennat ; et la facture serait de 7 milliards d’euros pour 2023. Au chapitre des mesures nouvelles, je citerai la suppression de la contribution à l’audiovisuel public,...

Ce moment est important : 125 000 emplois sont en jeu – les choses ont été dites. Les chiffres pour 2023 sont les suivants : 1, 9 million d’emplois pour l’État, 489 000 pour ses opérateurs. Monsieur Capus, vous proposez une baisse de 5 %. Si j’ai bien compris – j’écoute avec attention vos propos et ceux des membres de votre groupe –, vous soutenez la loi de programmation. Mais il semble y avoir un problème, car le ministre, qui vient de vous répondre, a la sincérité de dire ce qu’il fait de son côté. J’ai vérifié, il a raison : la loi de programmation militaire, c’est à peu près 6 000 emplois ; la loi de programmation du ministère de l’intérieur, 8 500 policiers et gendarmes ; la loi de programmation de la recherche et de l’enseignement, à peu près 5 200 recrutem...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous aurions pu avoir ce débat voilà quelques mois – dont acte – avant que vous ne transmettiez à Bruxelles le programme de stabilité de la France, puisque la copie est exactement la même ! La loi de programmation est validée par des instances non élues, avant les représentants du peuple rassemblés au Parlement. Il y a meilleure façon, nous semble-t-il, d’associer la Nation à la trajectoire des finances publiques dont nous avons à discuter. Comme à chaque occasion en de pareilles circonstances, les travailleurs ont droit à un affront supplémentaire. Il faudrait faire la réforme des retraites et celle de l...

...u de solidarité active (RSA) ou celui des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) augmente, est-ce synonyme de mauvaise gestion ? Bien évidemment que non ! C’est la conséquence de la précarité promue par les politiques gouvernementales. Comme l’ensemble des membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, je crois que nous devons rejeter ce projet de loi de déprogrammation des finances publiques. À cet égard, ce débat est un moment solennel. C’est le moment de la déprogrammation. Déprogrammation des finances publiques, car le contexte conjoncturel est insuffisamment pris en compte, avec des prévisions aveugles à l’inflation durable qui s’installe. Déprogrammation des soins, des départs à la retraite, des investissements publics locaux : toutes les strates de l’ac...

...014 et 2015, moins 3, 34 milliards d’euros entre 2015 et 2016 – ce n’était pas vous –, puis – c’est là que vous arrivez – moins 2, 4 milliards d’euros entre 2016 et 2017 et moins 2, 9 milliards d’euros entre 2017 et 2018. Eh bien, tout compte fait, cela représente un total de plus de 13 milliards d’euros de DGF retirés aux collectivités territoriales ! On peut bien affirmer une volonté en loi de programmation, mais – vous en savez quelque chose – la mise en œuvre, c’est autre chose. Ainsi, entre 2018 et 2021, les concours financiers aux collectivités territoriales ont été supérieurs de 7, 13 milliards d’euros, en exécution, aux montants inscrits en loi de programmation. Plusieurs de mes collègues, de sensibilités différentes, viennent de le dire, on ne peut pas corseter les choses de cette manière. L...

Cela peut bien soulever, ici, l’enthousiasme de certains, mais vous savez ce que cela veut dire, monsieur Karoutchi : l’exécutif va choisir et déconstruire des amendements qui ont été votés, y compris dans vos rangs. Nous nous trouvons quand même dans une situation un peu ubuesque : au moment où le Sénat va débattre du projet de loi de programmation des finances publiques, qui définit la trajectoire des finances de notre pays pour les cinq années à venir, l’utilisation du 49.3 clôt définitivement les discussions à l’Assemblée nationale, permettant au passage le détricotage d’amendements émanant de différentes sensibilités. Pendant la discussion générale, vous réclamiez de l’aide, invoquant l’esprit de responsabilité ; mais dans quelles cond...

...ilité. Notre groupe a travaillé, comme les autres groupes de cette assemblée, et déposé 24 amendements, ce qui est bien le signe de son esprit de responsabilité. Cela étant dit, je vais plutôt m’adresser à M. le rapporteur général, qui a décidé de laisser passer cet article, à notre grande stupéfaction. Je le cite : « les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles [est fondé] le projet de loi de programmation […] sont trop optimistes » – nous sommes d’accord. « Dans ce contexte, continue-t-il, il pourrait être justifié de réviser le rapport annexé ainsi que l’ensemble du scénario macroéconomique sous-jacent. » Pourtant, « le rapporteur ne souhaite pas aller dans cette direction », car une « telle révision du scénario nuirait à la clarté du débat entre le Gouvernement et le Parlement ». Monsieur le r...

...aite, il serait majoré de 0, 5 point de PIB à l’horizon 2035, pour ensuite tomber à un point de moins que le coût des retraites actuel en 2070. Voyez où l’on va ! Nous nous opposons fermement à cette trajectoire. Nous demandons un vrai débat sur la question des retraites, avec de vrais arguments ; après quoi nous trancherons, mais pas dans ces conditions, pas dans le cadre de ce projet de loi de programmation !

Comme je l’ai souligné au tout début de nos débats en présentant la motion tendant à opposer la question préalable, nous sommes bien ici face à un texte de déprogrammation des finances publiques. Trois enjeux importants ont été abordés : les administrations centrales, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Les heures que nous avons passées à en discuter ne sont pas des heures perdues, car il s’agit de questions essentielles. Par rapport au projet initial du Gouvernement, nous avons assisté à une surenchère de la majorité sénatoriale qui a voté – ...

...e y avoir unanimité sur la suppression de l'article 23, ce qui est plutôt positif. Cela dit, le rapporteur a eu une position très politique, en nous proposant un résumé du pacte de stabilité. Il a aussi laissé entendre qu'il approuvait le Gouvernement sur un certain nombre de réformes. Monsieur le rapporteur, j'ai quatre questions à vous poser. Quid des recettes ? Vous ne proposez pas de contre-programmation. Quid de l'inflation dans vos projections ? Quid des taux d'intérêt de la dette à dix ans ? Êtes-vous d'accord avec l'évolution annoncée par le Gouvernement de la balance commerciale ?

...tisation des crédits traditionnels… Cette modernité dont vous vous prévalez est, à nos yeux, un concept assez creux. La logique de performance et de gestion induite par la LOLF perdurera au détriment de la qualité du débat et de la décision budgétaire. Vous confortez notre impuissance – certains pourraient parler d’allégeance – face à la Commission européenne et aux traités européens. La loi de programmation des finances publiques devrait-elle être conforme aux traités européens ? Cette loi doit servir à planifier les besoins de la Nation, conformément à l’application des principes sociaux, économiques et environnementaux définis dans la Constitution, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement. Voilà un cap et une utilité restaurée des lois de programmation ! Tout le con...

... le cas de tous les membres du Gouvernement. L’amendement n° 27, qui vise à supprimer l’article 1er, rejoint les propos que vous venez de tenir concernant la distinction entre le cadre organique et les volontés politiques. L’article 1er réaffirme, en la renforçant par des mécanismes de contrôle et des indicateurs, la subordination des lois de finances que nous examinons annuellement aux lois de programmation des finances publiques. Il s’agit selon nous d’un approfondissement majeur réclamé et désormais mis en œuvre par tous ceux qui souhaitent une maîtrise des dépenses publiques. Cette maîtrise est à nos yeux un leurre. L’objectif est bien la réduction des dépenses. Il faut l’assumer politiquement. Nous nous étonnons de constater le niveau de consensus produit par cette proposition de loi. Celui-ci ...

...t national des parties contractantes au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. » On ne peut pas s’appuyer sur l’article pour aller encore plus loin dans cette direction et, en fin de compte, sacraliser les lois de programmation qui ne serviraient plus, alors, à prévoir des investissements structurants – à l’image de l’usage de la pluriannualité dans les collectivités locales. Plusieurs collègues siégeant sur d’autres travées ont d’ailleurs fait état de ce qui se passe dans les collectivités territoriales. Nous maintenons l’amendement n° 28 rectifié. Cependant, si l’amendement n° 70 est voté, les trois autres ne pourro...

Nous voilà arrivés à la dette et, par conséquent, aux besoins de financement des administrations publiques ! Il arrive que nous nous autorisions les uns et les autres à comparer – pas toujours de manière pertinente – le budget de la Nation à celui d’un ménage. J’ai eu l’idée, avec mon groupe, de prolonger l’analogie pour que la programmation prenne en compte les besoins minimaux de la Nation, notion à laquelle nous sommes tous attachés dans cet hémicycle. L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale a produit en 2015 une étude visant à déterminer quels étaient les besoins minimaux des personnes pour participer effectivement à la vie sociale. Alors que chaque poste de dépense a été passé au crible, il est apparu ...

Cet amendement, qui porte sur l’article 3, est également lié à l’article 2, lequel a été réservé. Il vise à situer l’effort budgétaire en matière de défense sous la pleine responsabilité du Parlement. Vous avez évoqué, madame la ministre, la mission de contrôle et de vigilance du Parlement, et vous avez rappelé que le texte que nous examinons était un projet de loi de programmation, et non pas un projet de loi de finances pour l’armée. La réalité comptable de l’exécution du budget de la défense est marquée par des dérapages, qui ont été relevés par la Cour des comptes. Comme on pouvait s’y attendre, ils ont pour origine les déploiements de nos forces armées sur des théâtres d’opérations extérieures et leur mobilisation en soutien de l’opération Sentinelle, dans le cadre de...