Interventions sur "d’emploi" de Pascale Gruny

Ces amendements identiques visent à supprimer, dans le contenu du contrat d’engagement, la définition des engagements du demandeur d’emploi. On retiendrait alors les engagements de l’opérateur et des accompagnants, mais pas ceux des demandeurs d’emploi. On ne peut, d’un côté, demander de garantir que les engagements seront bien « réciproques » et, de l’autre, vouloir exonérer de tout engagement les demandeurs d’emploi ! Ces amendements, s’ils étaient adoptés, videraient le contrat d’engagement de sa substance ; j’émets donc un avis...

L’ensemble de ces amendements en discussion commune tendent à revenir sur le principe d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures. Les amendements n° 391, 62 rectifié, 244 rectifié et 465 visent à supprimer un apport important de la commission et même à préciser que le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. La commission considère que la mobilisation des personnes éloignées de l’emploi pendant une durée hebdomadaire prédéfinie, fixée par le contrat d’engagement, est un objectif essentiel de la réforme. L’amendement n° 600 du Gouvernement vise, comme l’amendement n° 569, à conserver dans le texte, en l’atténuant, la notion de durée hebdomadaire d’activité. D’un...

Ces deux amendements identiques visent à permettre au demandeur d’emploi d’être suivi, à sa demande, par un autre organisme référent que celui vers lequel il a été orienté. Le texte prévoit déjà, à l’article 1er, une possibilité de réorientation dès lors qu’il ressort de la situation de la personne concernée qu’un autre organisme référent serait mieux à même de l’accompagner. Cette réorientation pourra être réalisée par Pôle emploi, par le président du conseil départ...

Cet amendement vise à préciser qu’en cas de manquement justifiant une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, le demandeur d’emploi est « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations ». Je rappelle qu’en l’état actuel du droit, une absence à un rendez-vous peut déjà entraîner une telle radiation, généralement d’un mois s’il s’agit d’un premier manquement. Si la suppression de l’allocation chômage peut être un...

L’offre raisonnable d’emploi n’est pas un critère opérant en pratique pour contrôler l’engagement des demandeurs d’emploi dans leur recherche. Actuellement, moins de 0, 1 % des radiations de la liste des demandeurs d’emploi sont prononcées après deux refus d’offre raisonnable d’emploi. En outre, il semble préférable de privilégier le levier de la suppression des allocations, qui a un caractère immédiatement incitatif, plutô...

La commission est défavorable à l’amendement n° 246 rectifié, parce qu’il tend à supprimer une bonne partie des dispositions de l’article 2, notamment celles qui délimitent les compétences des différents acteurs en matière de contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, et parce qu’il vise à ne pas harmoniser le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) et le contrat d’engagement jeune dans le cadre du contrat d’engagement, ce qui rendrait le nouveau cadre plus confus. La commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 172 rectifié bis, qui a pour objet de prévoir l’information du demandeur d’empl...

...éjà qu’il définira les mesures d’application du régime d’assurance chômage par un décret en Conseil d’État. Nous savons quelle nouvelle mesure introduira ce décret : celui-ci mettra en application l’annonce de campagne du Président de la République consistant à moduler les conditions d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail, afin qu’elles soient « plus strictes quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuses quand le chômage est élevé ». N’est prévue qu’une simple concertation avec les partenaires sociaux, qui vient d’ailleurs d’être lancée. De modulation, il n’est pourtant point question dans le texte. Le Gouvernement pourra la prévoir ultérieurement, ou pas, et décider seul de ses conditions d’application. Cet ensemble de dispositions s’éloignant du système pari...

... chômage partiel en est le premier exemple. Si la prise en charge de l’activité partielle pendant le premier confinement a pu être absorbée grâce au pragmatisme des chefs d’entreprise, la deuxième vague de l’épidémie a changé la donne. Beaucoup redoutent désormais une onde de choc, qui requerra un accompagnement financier massif des entreprises, et des crédits pour former les nouveaux demandeurs d’emploi, notamment aux nouveaux métiers liés au numérique et à l’intelligence artificielle. Or on ne trouve les crédits permettant de financer cet accompagnement ni dans cette mission ni dans la mission « Plan de relance », les crédits de cette dernière visant seulement à assurer le maintien d’une partie des salaires. À ce propos, la dégradation spectaculaire des comptes de l’Unédic, dont la dette devr...

...per par le travail. Or les crédits consacrés à la politique de l’emploi dans le projet de loi de finances pour 2019 vont, malheureusement, à rebours de cette ambition. Pour la deuxième année consécutive, nous assistons à une baisse du budget de la mission « Travail et emploi » : ses crédits diminuent de 3 milliards d’euros, alors que les derniers chiffres montrent un ralentissement des créations d’emploi et l’échec du Gouvernement à résorber le chômage en 2018. Certes, un effort est tout de même consenti en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique, ou encore, s’agissant de l’insertion professionnelle des jeunes, des établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE – et écoles de la deuxième chance. Ces écoles offrent aux décrocheurs une réelle opportunité de se relanc...