Interventions sur "pôle" de Pascale Gruny

...a donc également reçu de la commission un avis défavorable. L’article 3 prévoit que, au terme d’un délai de six mois, pouvant aller jusqu’à douze mois dans certains cas, si le bénéficiaire du RSA qui fait l’objet d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas encore en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic conjoint de Pôle emploi et de son référent unique. À l’issue de ce diagnostic, soit le président du conseil départemental prend une nouvelle décision d’orientation, soit l’organisme référent procède à une révision du contrat d’engagement. L’amendement n° 299 rectifié tend à supprimer ce processus, qui sera pourtant l’occasion de faire un point de situation et d’identifier les pistes permettant à la personne de r...

L'article 3 du projet de loi réécrit l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, afin de mettre en cohérence les modalités de l'orientation des bénéficiaires du RSA avec le dispositif de l'article 1er. Si le président du conseil départemental conserve la compétence de principe, il est prévu que Pôle emploi procède à cette orientation dans deux cas : lorsque le président du conseil départemental lui aura délégué cette compétence par convention ; lorsque le président du conseil départemental n'aura pas pris de décision dans un délai fixé par décret. L'amendement n° 452 vise à revenir sur la réécriture de ces dispositions, afin de maintenir la rédaction actuelle du code, qui ne serait alors pl...

La commission a fait le choix de conserver la dénomination Pôle emploi et de laisser au seul réseau l'appellation France Travail. L'avis de la commission est donc défavorable.

Avis défavorable sur l'amendement n° 316 rectifié. En effet, le comité national – État, collectivités, partenaires sociaux – définira des orientations stratégiques et des référentiels qui devront être suivis par Pôle emploi en tant qu'opérateur. Toutefois, il me paraît inapproprié que les comités locaux pilotent les missions de Pôle emploi, qui est un établissement public national disposant d'antennes locales sous tutelle de l'État. Avis également défavorable sur l'amendement n° 346 rectifié. Les orientations stratégiques définies par l'État, les collectivités et les partenaires sociaux ont vocation à poser...

...cipent aux comités national et territoriaux France Travail et qu'elles contribuent à l'animation et au pilotage de ces instances. En assurant une fonction d'appui, elles pourront apporter leur expertise relative à l'accompagnement des jeunes et faire remonter des informations et des données sur ce public auprès des membres du comité, pour la définition d'orientations et d'outils. Considérant que Pôle emploi assurera aussi cette fonction d'appui au titre de ses compétences, il me semble que l'amendement n° 2 rectifié ter est préférable. Il tend à bien articuler ces différentes fonctions, en donnant toute leur place aux missions locales. Aussi, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 2 rectifié ter, et je demande de retrait des autres amendements, qui ont le même objet.

Avis défavorable. La commission a approuvé l'article 5. Les nouvelles missions de Pôle emploi visant à ce qu'il conçoive et mette à disposition du réseau des outils partagés, notamment pour assurer l'interopérabilité des systèmes d'information, sont cohérentes avec le rôle joué par l'opérateur au sein du service public de l'emploi, avec ses capacités opérationnelles et techniques, ainsi qu'avec son maillage territorial. Par ailleurs, les missions supplémentaires qui lui seront con...

Avis défavorable. Le préambule de la Constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, prévoit déjà que chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Ce droit est donc déjà intégré à notre ordre juridique. Il n'est donc ni utile ni opportun de rappeler un tel principe dans l'article du code du travail qui définit les missions de Pôle emploi.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l'avis de la commission serait défavorable. Il n'est pas opportun que Pôle emploi instaure de tels guichets PME. Il semble préférable que l'offre de services aux employeurs, qui sera définie de manière concertée entre les membres du réseau France Travail, précise ce type de services, plutôt que cette mission incombe seulement à Pôle emploi. En outre, les services aux employeurs doivent être adaptés aux bassins d'emploi et aux organismes d'accompagnement présents sur le...

Avis défavorable. Prévoir que les agences de Pôle emploi accueillent les personnes, qu'elles disposent ou non d'un rendez-vous, sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet, cela relève de l'organisation des services de Pôle emploi. Il n'est pas opportun d'inscrire cette précision dans la loi. Je sais que les personnes rencontrent parfois des difficultés pour obtenir un rendez-vous, en raison d'un nombre insuffisant de p...

Avis défavorable sur l'amendement n° 575 rectifié, car la commission a accepté que le réseau soit nommé France Travail, mais a souhaité que Pôle emploi conserve son nom. Avis également défavorable sur les amendements identiques n° 101 rectifié bis, 188 rectifié ter, 352 rectifié bis, 371 et 403 rectifié, car pour coordonner le fonctionnement du réseau France Travail, il faudra qu'un opérateur conçoive concrètement les outils communs, procède à des achats mutualisés, construise des indicateurs, etc. Cette mission est...

Avis favorable. Avec cet amendement, Pôle emploi associera les membres du réseau France Travail lorsqu'il assurera une fonction d'appui aux instances de gouvernance : comité national et comités locaux. Cela renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront à ces comités pour prendre des orientations communes. Cet amendement est cohérent avec la position de la commission, qui a aussi souhaité que les missions locales soient ...

Avis défavorable. L'article 5 du présent projet de loi supprime la transmission du rapport annuel du médiateur national de Pôle emploi au Cnefop, car ce dernier a été supprimé en 2019, lors de la création de France Compétences. Une telle disposition n'étant plus opérante, il n'y a pas lieu de la maintenir.

...omité plutôt que par arrêté ministériel. Au niveau local, nous avons considéré qu’il importait de mieux associer les associations d’élus en vue de la constitution des comités, sans pour autant figer dans la loi la composition complète des instances de gouvernance : il convient de laisser des marges de manœuvre aux acteurs locaux. Enfin, au sein de ce réseau, nous avons approuvé le rôle confié à Pôle emploi, qui consiste à exercer des missions d’appui et de conception d’outils au profit des acteurs du réseau, dans la mesure où il se conformera aux orientations définies par l’État, les collectivités et les partenaires sociaux. En revanche, la commission n’a pas souhaité que Pôle emploi prenne le nom d’opérateur « France Travail ». L’opérateur ne saurait avoir le même nom que le réseau des act...

...ns périphériques à l’emploi. Cette formulation est plus englobante que la mention des seuls aspects de mobilité présente dans le texte ; il me semble donc intéressant de la retenir. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 625. L’amendement n° 254 rectifié vise à inclure dans le contrat d’engagement des actions incombant spécifiquement à Pôle emploi en matière de résolution des freins périphériques à l’emploi. Cette disposition est problématique, car ce contrat sera conclu non pas nécessairement avec Pôle emploi, mais avec un organisme référent adapté à la situation du demandeur : avis défavorable.

...tiques visent à permettre au demandeur d’emploi d’être suivi, à sa demande, par un autre organisme référent que celui vers lequel il a été orienté. Le texte prévoit déjà, à l’article 1er, une possibilité de réorientation dès lors qu’il ressort de la situation de la personne concernée qu’un autre organisme référent serait mieux à même de l’accompagner. Cette réorientation pourra être réalisée par Pôle emploi, par le président du conseil départemental ou, comme l’a prévu la commission, par les missions locales. J’estime préférable de nous en tenir à cette procédure cadrée qui garantit le droit du demandeur d’emploi à un accompagnement adapté : avis défavorable.

... un avis défavorable sur l’amendement n° 172 rectifié bis, qui a pour objet de prévoir l’information du demandeur d’emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi ; or cette précision est satisfaite par la réglementation actuelle. Les amendements n° 621 et 395 tendent à revenir sur la modification apportée par la commission concernant l’articulation des compétences de Pôle emploi avec celles du président du conseil départemental en matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. La commission a souhaité que, pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi découle de la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA, celle-ci continuant de relever du président du conseil départemental. Pour les bénéficiaires du RSA dont Pô...

...décrit souvent sur le terrain. Notre commission a choisi d’intégrer cette disposition et a souhaité que ce refus d’un emploi stable soit particulièrement caractérisé en fixant la suppression du droit à indemnisation à partir de trois refus. Elle a par ailleurs répondu aux observations que vous aviez formulées à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, en prévoyant une notification des refus à Pôle emploi. Je tiens à préciser que, à titre personnel, je soutiendrai l’amendement de nos collègues Laurent Duplomb et Bruno Retailleau, qui tend à supprimer l’indemnisation du chômage dès le premier refus de CDI. En effet, dès lors que le CDI correspond à l’emploi exercé auparavant en CDD, il n’y a aucune raison d’attendre que soient proposés au chômeur un deuxième et un troisième CDI, sauf bien s...

...maintien d’une partie des salaires. À ce propos, la dégradation spectaculaire des comptes de l’Unédic, dont la dette devrait dépasser 65 milliards d’euros en 2020, est très largement due aux décisions de l’État en matière d’activité partielle. La question de la gestion de cette dette devra donc se poser ; il semblerait logique que l’État en prenne sa part. Notons également que les ressources de Pôle emploi sont fortement liées à celle de l’Unédic, avec un effet retard de deux ans. La dégradation des comptes de l’assurance chômage créera donc d’importantes difficultés de fonctionnement pour Pôle emploi dès 2022 et elle aura une répercussion sur les formations, pourtant si nécessaires pour l’avenir des emplois. La récession actuelle entraînera un afflux de demandeurs d’emploi vers les structu...

...rès petites entreprises pour les aider à remplir le document unique d’évaluation des risques professionnels. J’y insiste, la réduction de ce type de budget n’est vraiment pas un bon signal. La prévention, c’est la santé au travail et c’est surtout la préservation de l’emploi. Quand, au terme d’un arrêt de travail, un salarié ne peut pas revenir dans son entreprise, la solution, en général, c’est Pôle emploi et bien souvent c’est pour la vie ! Il s’agit donc bel et bien d’un sujet essentiel et, avec cet amendement, nous vous demandons d’examiner ce dossier avec la plus grande attention.

...situation est toute autre ! Vous voulez diminuer leurs indemnités. Or, les cadres ont des dépenses adaptées à leurs salaires, ils ont une maison qu'ils ne peuvent pas vendre du jour au lendemain, des charges de familles. Leurs proches risquent d'être encore plus déstabilisés par ce plafonnement des indemnités. Le discours continu de ces dernières années a été de vouloir diminuer les effectifs à Pôle emploi. On parle beaucoup de bien-être au travail. Le bien-être des agents de Pôle emploi ne doit pas être oublié. Je connais plusieurs cas d'agents de Pôle emploi en difficulté. Ils reçoivent des personnes en situation précaire. S'ils sont trop surchargés, ils ne pourront pas accompagner au mieux les demandeurs d'emploi. Enfin, il faut prendre en compte les contraintes des bassins d'emploi. Su...