Interventions sur "défenseur" de Patrice Gélard

rapporteur du projet de loi organique concernant le défenseur des droits, a rappelé le rapport parlementaire sur les autorités administratives indépendantes, qui avait conclu à la nécessité de les rationaliser et d'en réduire le nombre. Il a considéré que leur multiplication aboutissait à un démembrement de l'action de l'Etat. Il a rappelé que les parlementaires avaient obtenu que les responsables de ces autorités viennent leur rendre compte de leur activit...

...aire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous rassurer : je n’aurai pas besoin des vingt minutes de temps de parole qui m’ont été généreusement attribuées pour présenter cette proposition de loi. En effet, ce texte comporte un article unique et a connu une seule modification, que j’approuve d’ailleurs totalement. Ayant été désigné rapporteur du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits par la commission des lois, j’ai été amené à constater que les fonctions du Médiateur de la République prendraient fin le 12 avril prochain. Or cela risque de poser un problème important, puisque le Médiateur de la République est appelé à disparaître et à fusionner avec d’autres organes au sein de la nouvelle institution, le Défenseur des droits. Il aurait donc été dommage de désigner...

a rappelé être l'auteur d'une proposition de loi prorogeant le mandat du Médiateur, afin de faciliter son intégration au sein du futur Défenseur des droits. Il a relevé que le rapport du Médiateur soulignait, cette année encore, que, dans le domaine des infractions au code de la route, certains officiers du ministère public (OMP) se prononcent directement au fond sur les contestations sans les transmettre au juge. Pourtant, une circulaire du 7 avril 2006 relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse a rapp...