Interventions sur "médiateur" de Patrice Gélard

...ontrôleur général des lieux de privation de liberté dans le périmètre de compétence du Défenseur des droits fait l’objet d’une divergence profonde entre nos deux assemblées. Nous en avons longuement discuté en première lecture, et cette question est de nouveau abordée cet après-midi. D’abord, notons que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est pas de même nature que l’actuel Médiateur de la République ou le futur Défenseur des droits. En effet, il n’est pas saisi par des personnes individuelles qui veulent obtenir la défense de l’un de leurs droits. Il visite de façon impromptue tous les lieux de détention, qu’il s’agisse des maisons d’arrêt, des lieux de garde à vue ou des lieux hospitaliers. C’est une bonne chose, les détenus, comme parfois les gardiens eux-mêmes, ayant des...

...ée nationale. Toutes les autorités auxquelles le Défenseur des droits va se substituer étaient auparavant nommées par l’exécutif seul, sans avis du Parlement, et cela ne déplaisait à personne. J’ai entendu tout à l’heure les louanges que certains de nos collègues adressaient à la Défenseure des enfants, au président de la CNDS, à la présidente de la HALDE ; on vantait leur indépendance. Or, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants étaient nommés par décret en conseil des ministres, comme le sera le Défenseur des droits, mais sans avis préalable des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

...sident de la CNDS, ils étaient nommés par le Président de la République seul. Ces personnalités étaient admirées, on les trouvait remarquables. Elles étaient donc indépendantes. En quoi le Défenseur des droits serait-il moins indépendant ? Il n’y aura pas d’affaiblissement. Il aura quatre domaines de compétences, au lieu d’un seul. L’intention du constituant n’était pas de constitutionnaliser le Médiateur de la République. Cela eût d’ailleurs constitué une toute petite réforme. Notre objectif est d’une tout autre ampleur. Je suis au regret de vous rappeler que dans le rapport que j’ai rédigé sur les autorités administratives indépendantes bien avant la révision constitutionnelle, je mentionnais déjà la nécessité de fusionner les autorités administratives voisines, non seulement dans le domaine de...

Le Médiateur de la République a été créé en janvier 1973.

Mais si, c’est ainsi ! Par conséquent, en réalité, le Défenseur des droits videra petit à petit de tout contenu les indépendants, qui resteront à part, c’est évident. C’était ma première remarque. Seconde remarque, j’ai déjà répondu à la totalité de ces amendements dans mon exposé liminaire. L’amendement n° 24 tend à n’attribuer au Défenseur des droits que la seule compétence de l’actuel Médiateur de la République. Cette conception réductrice n’est pas celle qui a été retenue ni dans la Constitution ni par les deux assemblées en première lecture. Aux termes de l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle, est investi d’une compétence extrêmement large. Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24. Il en est de même pour ...

La rédaction de l’amendement n° 28 retient une conception réductrice du rôle du Défenseur des droits, qui, selon la Constitution, doit être beaucoup plus qu’un médiateur. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 143 tend à rétablir une précision figurant dans la loi instituant un Défenseur des enfants et que le Sénat avait reprise en première lecture. Il semble en effet préférable de limiter la saisine de cette autorité par les associations à celles qui ont inscrit dans leurs statuts la défense des droits de l’enfant. La commission a don...

...action au Gouvernement s'agissant de l'amendement n° 144. En effet, cet amendement tend à supprimer les règles insérées par la commission pour préciser les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités investies d’une mission de protection des droits et libertés. Les dispositions adoptées par la commission renvoient à des conventions. C’est d’ailleurs le cas aujourd'hui avec le Médiateur de la République, et cela fonctionne très bien. C’est la raison pour laquelle, malheureusement, monsieur le garde des sceaux, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

...mpatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. « Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. » Je dirai un mot sur la nomination du Défenseur des droits. Comme le président de la HALDE, le président de la CNDS, le Défenseur des droits des enfants ou le Médiateur de la République, le Défenseur des droits sera nommé par le Président de la République, mais – et c’est une nouveauté – après son audition par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et leur vote. Ces commissions peuvent donc s’opposer à une nomination. Jusqu’à présent, personne – et pourtant de nombreux articles ont été publiés sur ce sujet ces temps derniers – ne s’es...

...cles, nous serons saisis d’un certain nombre d’amendements visant à supprimer l’intégration de telle ou telle institution au sein du Défenseur des droits. Un tel détricotage, que je comprends lorsqu’il émane de nos collègues de gauche, ne me paraît pas justifié de la part de ceux qui ont voté la révision constitutionnelle. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 n’a pas constitutionnalisé le Médiateur de la République, ce qui n’aurait d’ailleurs servi à rien ; elle a institué un Défenseur des droits et l’a investi d’une série de prérogatives et de missions ! Comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, si le rôle du Défenseur des droits se limitait à celui du Médiateur, nous ne remplirions pas notre mission, qui est d’adopter une loi organique rendant possible l’application de l’article 71-1 de...

Nous devons adopter une loi organique pour combler le vide juridique sur le sujet. Les auteurs de la motion considèrent que la création du Défenseur des droits est inutile ou qu’il aurait fallu se limiter à une constitutionnalisation du Médiateur et à l’ouverture de la saisine directe de cette autorité. Ce n’est pas le choix qu’a fait constituant. Au reste, ce n’était pas non plus le choix du comité Balladur. Les travaux préparatoires à la révision constitutionnelle de 2008 montrent bien que, dès le départ, la création du Défenseur des droits avait un double objectif : renforcer notre système de protection des droits et des libertés en c...

...corriger une affirmation qui a trop souvent été répétée : les pouvoirs des autorités destinées à intégrer le Défenseur des droits ne seront en aucun cas réduits, et encore moins supprimés. Au contraire ! Il y aura continuité et extension des droits correspondant à chacune des missions. M. Badinter défend un choix politique et c’est son droit le plus absolu ; il prône la constitutionnalisation du Médiateur. Mais ce n’est pas le choix qu’a fait le constituant et, par suite, ce n’est pas notre choix dans la loi organique. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons que vous demander, mes chers collègues, de rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable.

Les amendements identiques n° 37 et 60 rectifié tendent à limiter la création du Défenseur des droits à une constitutionnalisation du Médiateur de la République, ce qui est contraire à l’article 71-1 de la Constitution. Si nous les adoptions, il y aurait sanction du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis totalement défavorable sur ces deux amendements. Il en va un peu différemment des amendements identiques n° 24 rectifié quater et 68 rectifié, qui visent à maintenir le D...

... en cassation ; elle subsiste simplement au niveau de la première instance. Monsieur Portelli, la lecture de l’article 3 de la loi du 6 mars 2000 est éclairante : « Lorsqu'une réclamation mettant en cause une administration, une collectivité publique territoriale ou tout autre organisme investi d'une mission de service public présente un caractère sérieux, le Défenseur des enfants la transmet au Médiateur de la République ». Il est étonnant de constater que la procédure est la même, sauf que la réclamation est transmise au Défenseur des droits. En réalité, tous les arguments qui ont été énoncés successivement n’ont pas de véritable fondement, si ce n’est le choix de certains de maintenir, en dehors du Défenseur des droits, le Défenseur des enfants. Cette position est parfaitement défendable, mai...

...es vingt minutes de temps de parole qui m’ont été généreusement attribuées pour présenter cette proposition de loi. En effet, ce texte comporte un article unique et a connu une seule modification, que j’approuve d’ailleurs totalement. Ayant été désigné rapporteur du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits par la commission des lois, j’ai été amené à constater que les fonctions du Médiateur de la République prendraient fin le 12 avril prochain. Or cela risque de poser un problème important, puisque le Médiateur de la République est appelé à disparaître et à fusionner avec d’autres organes au sein de la nouvelle institution, le Défenseur des droits. Il aurait donc été dommage de désigner avant le 12 avril un nouveau Médiateur de la République qui aurait exercé ses fonctions pendant ...

...jurisprudence comparable à celle du Conseil d'État en matière de décrets d’application des lois ordinaires, une telle inactivité législative serait certainement sanctionnée ! Pour ma part, je regrette que nous n’ayons pas décidé de consacrer une quinzaine de jours à l’adoption de l’ensemble des lois organiques. Nous ne nous retrouverions pas aujourd'hui dans l’obligation de proroger le mandat du Médiateur de la République, celui des membres du Conseil supérieur de la magistrature ou celui d’autres organes encore. Il y a encore plus grave. Selon la nouvelle rédaction de l’article 13 de la Constitution, un certain nombre de nominations sont soumises à l’avis des commissions compétentes des deux assemblées, qui doivent se prononcer par un vote. Or nous n’avons toujours pas adopté la loi organique d’...

Or nous en sommes déjà à dix-huit mois, et cela fera plus de deux ans à la fin de l’année. Nous ne pouvons plus continuer ainsi ! Sous le bénéfice de ces observations, je crois que nous devons au maximum éviter les erreurs ou les tâtonnements. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé la présente proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République. Je tiens à rappeler que le Médiateur de la République a défendu son rapport devant la commission des lois du Sénat voilà exactement un mois et que ce rapport a suscité un intérêt considérable dans la presse. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est offerte pour rendre hommage au Médiateur de la République et à l’action qui a été menée depuis la création de cette autorité.

a rappelé être l'auteur d'une proposition de loi prorogeant le mandat du Médiateur, afin de faciliter son intégration au sein du futur Défenseur des droits. Il a relevé que le rapport du Médiateur soulignait, cette année encore, que, dans le domaine des infractions au code de la route, certains officiers du ministère public (OMP) se prononcent directement au fond sur les contestations sans les transmettre au juge. Pourtant, une circulaire du 7 avril 2006 relative à la politique...

...re en place des préparations efficaces au concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Il a souhaité qu'une réflexion s'engage pour que l'Université suscite davantage de vocations vers les carrières judiciaires. Partageant le point de vue de M. Patrice Gélard sur la situation des IEJ, M. Robert Badinter a indiqué que l'instauration d'un double filtre des parlementaires puis du Médiateur pour l'examen des plaintes des justiciables compliquait la procédure, la plupart des plaintes étant aujourd'hui directement adressées aux chefs de cour ou au garde des sceaux.

a indiqué que le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes devrait aborder le statut du personnel de ces autorités et les incidences de la LOLF en ce domaine. Déplorant une banalisation du terme de médiateur, repris par certaines grandes entreprises ou administrations, il a souhaité que soit préservée la singularité du Médiateur de la République. Il s'est interrogé sur la possibilité d'organiser chaque année pour les parlementaires une semaine de travail auprès des services centraux du médiateur et de ses délégués, afin d'échanger leurs expertises sur l'application des lois et réglementations. Releva...