Interventions sur "ratification" de Patrice Gélard

Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat a approuvé sans modification le projet tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution, afin de permettre la ratification ultérieure du traité de Lisbonne. Permettez-moi de n'intervenir que sur cette seule loi constitutionnelle et non sur le contenu du traité. Le texte du projet de loi constitutionnelle répond intégralement aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 décembre 2007, sans rien ajouter, contrairement à ce qu'avait été la révision constitutionnelle de 2005. Il ne com...

...vée par le fait que le Conseil constitutionnel n'aurait pas pleinement accompli la mission qu'il tiendrait de la Constitution elle-même d'examiner si un traité est contraire ou non à celle-ci. Par l'article 54 de la Constitution, le constituant a fait du Conseil constitutionnel l'interprète ultime et authentique tant de la Constitution que du traité international concerné. Il conditionne même la ratification d'un traité à l'absence de contrariété de ce dernier à la Constitution et, logiquement, prévoit que la Constitution doit être révisée pour lever une contrariété éventuelle. La motivation à laquelle recourt la motion revient donc à contester la légitimité du Conseil constitutionnel et de sa jurisprudence. Mais elle ne saurait s'appuyer sur aucune considération de nature constitutionnelle. Au con...

Nous sommes là simplement pour réviser la Constitution et pour permettre éventuellement la ratification du traité. Cela signifie qu'il n'y a dans le texte qui nous est proposé aujourd'hui ni débordement, ni ajout, ni complément au texte initial, parce que le seul but de ce texte est de permettre la ratification, et rien d'autre. Permettez-moi d'exprimer trois regrets, et un regret d'ordre général. Le regret général, c'est qu'à chaque fois que l'on ratifie un traité, nous sommes quasiment obligés ...

...problème est simple : certains lecteurs de la Constitution risquent de faire la confusion entre l'acte législatif européen et l'acte législatif français, qui ne sont pas toujours de même nature. Ces regrets étant exprimés, j'en viens au fond du texte. Celui-ci compte trois articles, dont un article tout à fait important, et deux articles de coordination. L'article 1er, c'est celui qui permet la ratification du traité de façon générale. Le Parlement sera naturellement libre de le ratifier ou non, selon la procédure engagée par le chef de l'État. Il faut également noter l'autorisation de remplacer partout la mention de la Communauté européenne par celle de l'Union européenne. C'est à l'article 2, le plus important, que sont mises en place les différentes innovations ou transformations de notre Const...

...naître aux langues régionales leur place dans le patrimoine culturel national, dans le cadre des principes constitutionnels. Ainsi, un peu plus de 250 000 élèves de l'enseignement secondaire suivent-ils actuellement des cours de langues régionales. Par ailleurs, une place accrue a été faite à ces langues dans l'enseignement supérieur comme dans le service public de l'audiovisuel. En revanche, la ratification de la Charte remettrait en cause certains principes fondamentaux. Le Conseil constitutionnel a ainsi relevé : d'une part, qu'en conférant des droits spécifiques à des «groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires », à l'intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées, la Charte portait atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, ...

...ans la mesure où elles tendaient à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français, non seulement dans la vie privée, mais également dans la vie publique, à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives ainsi que les services publics. Un tel choix mérite, par conséquent, un examen plus important. Le projet de loi a uniquement pour objet de permettre la ratification du traité de Lisbonne. N'ouvrons pas ici un débat qui doit être approfondi. Nous pourrons peut-être revoir cette question lorsque nous étudierons la révision constitutionnelle globale, au printemps prochain. En attendant, la commission émet donc un avis défavorable.

...que concernant le mandat d'arrêt européen, jugeant que la généralité de la formulation retenue pour l'article 88-1 de la Constitution était suffisante. Il lui a semblé qu'il serait judicieux de réfléchir à l'insertion dans la Constitution d'une clause générale de participation à l'Union européenne, ce qui aurait pour avantage de ne pas procéder à une révision constitutionnelle préalablement à la ratification de tout traité européen. Il a souligné qu'une telle approche avait été retenue par les autres Etats membres de l'Union européenne. Il a estimé, à cet égard, s'agissant de l'Union européenne, qu'il fallait cesser d'appliquer les règles traditionnelles du droit international public et trouver des dispositifs constitutionnels spécifiques. Il a demandé au ministre si la réforme des institutions a...

Je n'ai jamais dit que ce serait le chaos ! J'ai simplement dit que nous ne pouvons pas engager la ratification du traité si nous n'adoptons pas l'article 1er. Lorsque vous dites qu'il faut supprimer l'article 1er, vous en revenez au débat qui a eu lieu hier soir lors de la discussion des motions de procédure, lorsque vous prétendiez que l'on n'a pas à discuter du projet de réforme constitutionnelle. Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point ! Nous nous sommes engagés, en différentes étapes, à réviser...

...e que le Parlement me gêne. Pour cette raison et pour celles que développées j'ai tout à l'heure dans ma réponse à M. Mélenchon, la commission ne peut être favorable à cet amendement. J'opposerai les mêmes arguments s'agissant de l'amendement n° 6 rectifié, proposé par M. Retailleau : la précision suggérée est inutile. Le projet de loi constitutionnelle a pour objet de lever les obstacles à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, il ne remet pas en cause le principe de primauté de la Constitution sur les engagements internationaux, qui a été consacré par l'ensemble de nos juridictions nationales et encore récemment par le Conseil constitutionnel. En cas de conflit entre un acte de l'Union européenne et une disposition expresse et spécifique de la Constitution français...

Deuxième remarque, il ne faut pas confondre l'article 11 de la Constitution avec l'article 89 et l'article 88-7 qui apparaît maintenant. L'article 11 pose des conditions particulières pour le recours au référendum, qu'il soit d'initiative gouvernementale ou d'initiative parlementaire. En 1995, nous avons rendu obligatoire le débat avant un référendum sur un projet de loi autorisant la ratification de traités qui n'ont rien à voir avec l'admission d'un Etat dans l'Union européenne. Je rappelle d'ailleurs que l'utilisation, en 1972, du référendum pour l'admission de la Grande-Bretagne, du Danemark, de la Norvège et de l'Irlande était contraire à la Constitution, parce que cette admission était sans incidence sur le fonctionnement de nos institutions. Or, on ne peut soumettre à référendum qu...

... les traités, l'article 53 prévoyant néanmoins que les traités les plus importants ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une loi, ce que nous ferons éventuellement par la suite, sous la forme d'une loi référendaire. Cela signifie que nous nous inscrivons dans une conception moniste du droit international, qui apparaît dans l'article 55 de la Constitution, aux termes duquel les traités, dès leur ratification, ont une autorité supérieure à la loi. C'est un point tout à fait important qui explique pourquoi nous n'avons pas eu le même comportement qu'un certain nombre de pays de l'Union européenne ; je pense à la Grande-Bretagne, aux Pays-Bas ou aux Etats scandinaves, qui ont, eux, une conception dualiste du droit international, telle que le droit international ne peut intégrer leur droit interne qu'à c...

...écise, qui sera appelée à disparaître le jour où ces trois pays auront effectivement intégré l'Union européenne. J'en viens maintenant aux deux sortes de dispositions qui figurent dans le projet de loi constitutionnelle. Une première série de dispositions provient, en réalité, de l'application de la décision du Conseil constitutionnel. Elles ont pour objet de lever les obstacles juridiques à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. A ce titre, seuls les articles 1er et 3 sont concernés, à l'exception des dispositions de l'article 3 insérant un article 88-7 dans notre Constitution.

Une deuxième série de dispositions résulte, quant à elle, de la volonté politique du Président de la République et du Gouvernement. Ces dispositions prévoient qu'à l'avenir tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne ne pourra être adopté que par la voie référendaire. Elles figurent à l'article 2 et dans le texte proposé par l'article 3 pour l'article 88-7 de la Constitution. Il s'agit d'une décision politique importante, répondant à une préoccupation fondamentale des Français. Ces derniers étant en effet directement concernés par l'élargissemen...

...ailleurs, l'article 88-5 dispose que chaque assemblée aura la possibilité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Cela nous conduira également à innover, à inventer des mécanismes permettant d'assurer le suivi des recours qui seront introduits. Quant à l'article 88-7, il reprend le dispositif de l'article 2, mais de manière pérenne, en prévoyant que « tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. » Ces dispositions ont également donné lieu, au sein de la commission des lois, à des débats importants, car elles créent en réalité une nouvelle catégorie de référendums, s'ajoutant à celles des articles 11 et 89 de la Constitution. Au demeurant, je tiens à souligner qu'e...