Interventions sur "délinquance" de Patricia Schillinger

... sur son département. Ainsi, le Sénat a replacé la compétence du département au centre du dispositif, mais il n'a pas pour autant fait disparaître de ce dernier le maire, lequel a toujours un rôle de coordonnateur. Comme nous l'avons mentionné en première lecture, s'il est légitime et indispensable pour les maires d'avoir les moyens d'exercer leurs responsabilités en matière de prévention de la délinquance, des troubles à l'ordre et à la sécurité publics, il est en revanche risqué, y compris pour eux-mêmes, de créer une confusion entre les missions de sécurité, de justice et d'action sociale. La protection de l'enfance et l'action sociale font l'objet d'une législation et de procédures spécifiques, dont la responsabilité revient au conseil général et non pas au maire. Je souhaite réaffirmer ici q...

...er. Le communiqué de la commission des lois ne dit rien d'autre à ce sujet. Vous êtes obnubilé par les échéances électorales, et ces résultats vous placent en situation d'urgence. Une fois de plus, vous vous lancez dans une opération populiste, une opération d'affichage qui néglige les politiques existantes et les moyens indispensables à la réussite d'une véritable politique de prévention de la délinquance. L'article 6 tend à instaurer un conseil pour les droits et devoirs des familles dont l'existence serait obligatoire dans toute commune de plus de 10 000 habitants. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette nouvelle instance a pour objectif d'« être le lieu de coordination des dispositifs existants tout en fournissant une occasion de dialogue aux familles intéressées et une instance de ...

...e perte de temps et de moyens, l'usure des parents et des travailleurs sociaux, une absence de lisibilité. Pour notre part, nous estimons que c'est notamment en renforçant les moyens dévolus à l'action sociale, en cessant de fragiliser le tissu associatif, en favorisant le travail en réseau, en responsabilisant les parents et les auteurs de troubles qu'une véritable politique de prévention de la délinquance, ciblée et efficace, pourra voir le jour. Aussi, nous vous demandons de supprimer ce dangereux article 6.

..., ce que nous condamnons. En réalité, l'élément novateur de cette rédaction réside dans le fait que c'est non plus seulement le juge des enfants ou le président du conseil général qui est à l'initiative de la nomination de la personne exerçant la tutelle aux prestations familiales, mais, de manière concurrentielle, le maire ou son représentant. Alors que nous savons tous que la prévention de la délinquance nécessite un travail en partenariat, fondé sur la confiance et sur la répartition claire des prérogatives des divers acteurs, ce texte instaure délibérément la confusion. L'aide à la gestion ou le contrôle de gestion des prestations familiales se retrouve en pleine confusion institutionnelle puisque cette question pourra, de la même manière, être abordée par de multiples intervenants : le présid...

...un tiers, notamment au maire. Tout cela participe à la confusion. Comment les travailleurs sociaux vont-ils pouvoir s'y retrouver ? D'un coté, la vie privée est préservée et respectée ; de l'autre, elle est sacrifiée à un intérêt de sécurité publique. Je le répète, alors que le projet de loi réformant la protection de l'enfance privilégie l'action sociale, le texte relatif à la prévention de la délinquance met en avant la répression et l'exclusion. En outre, la mise en place du contrat de responsabilité parentale n'échappe pas à cette confusion. Dans le décret paru le 1er septembre dernier, en corrélation avec les dispositions de la loi pour l'égalité des chances, c'est le président du conseil général qui propose un tel contrat. Dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui, c'est le maire qui pe...

Pourtant, ce texte, que nous avons adopté en première lecture, est fondamental et constitue le socle du dispositif. C'est indéniable, les enfants délinquants sont souvent des enfants en difficulté. Par conséquent, ce qui est bon pour la protection de l'enfance est évidemment, au final, bon pour la prévention de la délinquance des mineurs. Or, dans le climat politique de cette rentrée, le risque est majeur qu'une nouvelle fois le débat sur la délinquance vienne polluer celui sur la protection de l'enfance. La protection sociale doit être la règle et le préliminaire à toute politique dans ces domaines, l'intervention de la justice devant être réservée à résoudre les conflits, pour garantir le droit de chacun. En conc...