Interventions sur "véhicule" de Patricia Schillinger

L’article 26 octies, introduit par la majorité à l’Assemblée nationale, a été supprimé lors de l’examen du texte en commission au Sénat. Cet article prévoyait la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme (PLU) afin de remplacer des emplacements pour véhicules par des emplacements pour vélos sur certains parkings. Pour ce faire, il prévoyait de diminuer le nombre de places de parking lorsque sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés permettant un stationnement sécurisé pour au moins six vélos. La commission a considéré que cette disposition était satisfaite par l’article 51 bis A, qui étend le champ des dérogations aux règles de P...

...es émissions d’oxyde d’azote. Dans un tel contexte, le développement des zones à faibles émissions est un élément de réponse efficace. C’est la raison pour laquelle l’article 27 du projet de loi prévoit de généraliser les ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici au 31 décembre 2024. Il prévoit également d’imposer un schéma de restriction progressive de la circulation des véhicules les plus polluants en vue d’une interdiction définitive dans les ZFE-m en 2025. Il apparaît aujourd’hui indispensable de déployer les ZFE-m le plus largement possible, selon un calendrier réaliste, mais néanmoins ambitieux. Dès lors, il est regrettable que le rapporteur, lors de l’examen du texte en commission, ait souhaité retarder de cinq ans le calendrier d’interdiction de circulation des v...

L’article 18 refond, avec application en 2021, la fiscalité touchant l’immatriculation et l’usage des véhicules à moteur. En particulier, il fusionne les deux taxes fixes à l’immatriculation. La délivrance du certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est soumise au paiement d’une taxe dite régionale, à laquelle correspondent plusieurs cas d’exonération, selon le type de véhicule – par exemple, les cyclomoteurs. Une de ces exonérations concerne les véhicules en admission temporaire, c...

Cet amendement vise à modifier une référence de date dans l’article 18. En effet, il est prévu que plusieurs dispositions du code général des impôts s’appliquent pour la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules utilisés en vue de liquider des impositions de toute nature dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er septembre 2017, alors que les constructeurs pouvaient, dès le 27 juillet de la même année, s’appuyer sur la nouvelle procédure pour vérifier les performances des véhicules en matière d’émissions dans les conditions de conduite réelles.

Notre débat montre bien les efforts que nous devons accomplir pour rationaliser et rendre plus lisible notre système fiscal. Par cet amendement, nous proposons – c’est sans doute un avant-goût du débat que nous aurons à l’article 19 – de prolonger l’exonération, en vigueur depuis 2005, de taxe à l’essieu pour les véhicules utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre des travaux publics. Sont visées les grues installées sur un châssis routier ou encore les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier. Ces véhicules sont exonérés depuis 2005, mais cette exonération doit faire l’objet d’une décision de la Commission européenne. Nous proposons ...

… augmenter la fiscalité écologique tout en diminuant les impôts qui pèsent sur la compétitivité des entreprises pour les inciter à relever les enjeux de demain. Il faudra d’ailleurs, comme la Cour des comptes nous y invite, réfléchir plus globalement sur la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), qui ne s’applique que sur les véhicules immatriculés en France, alors que le trafic routier de marchandises en France est assuré par des poids lourds sous pavillon étranger à hauteur de 40 %. Le régime de la TSVR dégrade la compétitivité des entreprises françaises de transport de marchandises par rapport à leurs concurrents étrangers, dispensés de contribuer aux coûts d’entreti...

Par cet amendement, je propose de renforcer le soutien financier apporté à nos concitoyens, notamment les plus modestes, pour l’achat d’un véhicule propre. Le Gouvernement a déjà mis en place des aides spécifiques. Ainsi, depuis cette année, le montant de la prime à la conversion, basée sur le barème de la vignette Crit’Air, s’élève à 2 500 euros pour une voiture électrique ou à hydrogène, et à 1 000 euros pour les modèles Crit’Air 1 ou 2, dont font notamment partie les véhicules hybrides rechargeables. En cas d’acquisition par un ménage non...

...estations funéraires ! Sur ce sujet, la position de la Commission européenne constitue un élément important et nouveau : le 27 juin 2007, elle a demandé à la France d'appliquer un même taux de TVA sur des prestations de même nature, alors que le taux de TVA n'est pas le même pendant le déplacement d'un cercueil selon qu'il est porté sur l'épaule - il s'élève alors à 19, 6 % - ou installé dans un véhicule, auquel cas il est de 5, 5 %. De même, les fleurs vendues à la coupe sont taxées à 5, 5 % et les fleurs en couronnes à 19, 6 %. L'Europe a donc engagé une procédure contre la France, mais on voit mal notre pays procéder à une harmonisation en alignant la TVA sur les taux les plus élevés. On compte quelque 500 000 décès par an en France et le coût moyen des obsèques est, je le répète, de 3 000 e...