Interventions sur "consommateur" de Patrick Chaize

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme du marché européen de l'électricité vise à mieux protéger les consommateurs des fluctuations de prix. C'est une obligation, doublée d'une urgence : selon le médiateur national de l'énergie, 80 % des Français constatent une hausse de leurs factures, tandis que 25 % ont du mal à les régler et que 20 % souffrent du froid. La protection des consommateurs est une vive préoccupation de la commission des affaires économiques du Sénat, préoccupation rappelée dans le rapport d'...

C'est la raison pour laquelle les consommateurs d'électricité, notamment les ménages modestes, doivent être mis au cœur de la réforme européenne et du projet de loi.

...é activé et sa mise en œuvre se révèle complexe. Dans son projet de loi initial, le Gouvernement proposait de supprimer cette charge pour les opérateurs de stockage, en contrepartie de la nouvelle obligation qui leur est faite de constituer des stocks de sécurité. Cette évolution apportait une clarification bienvenue en faisant des fournisseurs les seuls responsables de l’alimentation en gaz des consommateurs. Le présent amendement a pour objet de revenir à cette version du texte.

... les abonnements à 29, 99 euros, les plus bas qu’on trouve sur le marché, passeront mécaniquement à 35 euros, afin de préserver ce modèle. Dans leur exposé des motifs, les auteurs des amendements n° 285 rectifié et 286 rectifié estiment qu’un flou artistique entoure ces offres. C’est faux, et ce depuis la loi Chaize de novembre 2021, dont l’article 21 fait obligation aux opérateurs d’indiquer au consommateur, pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d’équipements terminaux, le prix des différents éléments de l’offre groupée. Jean-Michel Houllegatte, qui en était le rapporteur, vous apportera toutes les informations nécessaires.

...ité (TRVE) à compter du 1er janvier 2020 pour souscrire des offres de fourniture sur le marché. Or les collectivités publiques sont très fortement pénalisées par l’envolée actuelle des prix de l’énergie. Les factures d’électricité et de gaz pèsent très lourd dans leur budget : face à des augmentations pouvant atteindre 300 %, elles n’ont d’autre choix que de fermer certains services publics très consommateurs en énergie, comme les piscines, ce qui a pour conséquence de pénaliser directement les usagers de ces services. Cette situation est d’autant plus anormale que, dans la plupart des cas, les collectivités territoriales n’ont rien demandé et n’ont pas pris l’initiative de renoncer aux TRVE. Ce « choix » leur a en réalité été imposé en application de dispositions adoptées en 2019 au titre de la loi...

... sur un même produit. En outre, l’application de cette obligation aux produits reconditionnés ferait peser une menace sur un secteur en développement, qui apporte une contribution majeure à l’essor d’une économie numérique plus circulaire et plus vertueuse. Enfin, si ces produits numériques reconditionnés devaient être soumis à une telle redevance, le coût supplémentaire serait supporté par les consommateurs eux-mêmes. En conséquence, l’achat de produits neufs à faible coût, mais de moindre qualité technique et présentant un plus fort impact environnemental, pourrait être favorisé aux dépens de produits reconditionnés en Europe. En ces temps de crise, une telle mesure porterait un coup au pouvoir d’achat des Français et freinerait le développement de solutions vertueuses pour l’environnement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le numérique est décidément à l’honneur au Sénat : le 19 février dernier, nous adoptions à l’unanimité la proposition de loi de notre présidente Sophie Primas visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace – la liberté de choix des utilisateurs d’équipements terminaux et l’interopérabilité des services de communication au public en ligne étaient alors des points cardinaux de ce texte. Le 24 juin dernier, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable adoptait le rapport d’information de Guillaume Chevrollier et de Jean-Michel Houllegatte sur l’empreint...

Cet amendement vise à préciser que les produits réemployés doivent respecter les normes de sécurité et de qualité environnementale, afin d’éviter que des acteurs peu scrupuleux n’utilisent ce nouveau levier pour mettre sur le marché des produits qui ne respecteraient pas les critères de qualité et de sécurité s’imposant lors de la mise en marché, et cela au détriment du consommateur final. C’est un risque dont il est nécessaire de tenir compte, notamment pour les équipements électriques et électroniques, par exemple. Il s’agit non pas de vider de sa substance l’objectif d’encouragement du réemploi, mais d’introduire un garde-fou à l’égard de ceux qui pourraient profiter de ce levier pour mettre sur le marché des produits potentiellement dangereux pour le consommateur ou l’...

L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par ce projet de loi impliquerait que les circuits de distribution mettent à disposition toutes les pièces de rechange demandées par le consommateur. Toutefois, le professionnel est le seul en mesure d’avoir une visibilité sur ses stocks et d’identifier la disponibilité ou non de pièces de rechange. Sans renier l’objectif du présent texte, il convient donc de le laisser s’adapter, en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire. L’objectif de la mesure 9 de la feuille de route économie circulaire restera a...