Interventions sur "opérateur" de Patrick Chaize

Je comprends parfaitement l'intention des auteurs de ces amendements et je la partage. Toutefois, les amendements tels qu'ils sont rédigés sont inefficaces. S'ils étaient adoptés, nous pourrions en effet nous retrouver dans une situation où le mieux-disant n'aurait pas d'attestation de la part d'un opérateur. Le risque serait alors de voir des pylônes sans antenne, ce qui aurait des effets négatifs sur la desserte, et donc sur la couverture mobile en France. C'est pourquoi j'avais exprimé hier une position défavorable à l'amendement de Jean-François Longeot. De la même manière, je ne peux que vous inviter à ne pas adopter ces amendements, qui pourraient se révéler contre-productifs par rapport à l'...

...r est proposé pour louer leurs terrains, l'Arcep recueille des informations relatives à l'évolution des prix du marché foncier local, à la mutualisation des infrastructures et à la couverture mobile du territoire concerné. Ainsi, les élus locaux pourraient être davantage en mesure d'évaluer les propositions de loyers qui leur sont faites à l'aune, par exemple, du prix du mètre carré, du nombre d'opérateurs de téléphonie mobile s'engageant à exploiter le pylône ou encore du nombre estimé de personnes qui pourraient être couvertes par le déploiement.

...constate clairement qu'il est plus difficile d'atteindre les objectifs de couverture en téléphonie mobile dans les zones littorales qu'ailleurs. En ce qui concerne l'aspect paysager, l'idée est non pas d'installer les antennes au bord du littoral, mais de les écarter de la côte et de les placer plutôt en retrait, dans les terres. Si l'on respecte les règles en vigueur – et c'est ce que font les opérateurs –, les antennes ne peuvent être construites que dans le continuum des espaces urbanisés, c'est-à-dire soit au milieu des habitations, soit à proximité des habitations et du littoral. En l'occurrence, il s'agirait de repousser ces antennes au-delà de ce continuum. D'un point de vue environnemental, il me semble plus intéressant d'adopter cet amendement que de ne pas le voter.

Cet amendement est important, me semble-t-il. Il a pour objet de faciliter l'encaissement des redevances dues par les opérateurs d'infrastructures de télécommunications aux collectivités territoriales qui leur accordent une autorisation d'occupation du domaine public. Actuellement, les collectivités doivent émettre un titre de recette et l'adresser à l'opérateur : après vérification, le versement a lieu. Pour diverses raisons, les communes n'émettent souvent pas de titres de recette et les opérateurs ne versent donc pas ...

Madame la secrétaire d'État, l'idée n'est pas que l'encaissement des redevances ait nécessairement lieu en une fois. Nous proposons que l'opérateur puisse prendre l'initiative de procéder au paiement et que la collectivité réalise sa régularisation dans un second temps, alors que, aujourd'hui, le paiement n'est pas possible sans un titre de recette.

...une centaine de mes collègues – 139 pour être exact –, de différents horizons politiques. L'objet de ce texte est clair : répondre aux alertes, répétées depuis des années, relatives aux malfaçons et dégradations récurrentes, qui surviennent lors du raccordement de l'utilisateur final à la fibre optique. Ces difficultés sont généralement attribuées à une mauvaise gestion du mode « sous-traitance opérateurs commerciaux » (Stoc), par lequel l'opérateur d'infrastructures, responsable du réseau, confie l'étape finale du déploiement aux opérateurs commerciaux. Or ces derniers ont eux-mêmes souvent recours à leurs propres sous-traitants. Cette pratique, dérogatoire au mode principal de déploiement de la fibre, par lequel l'opérateur d'infrastructures assure le déploiement dans son intégralité, présente...

...ibre à plusieurs égards. Il confère ainsi une base législative au pouvoir de police spéciale des communications électroniques que détiennent conjointement l'Arcep, le ministre en charge du numérique et l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Il prévoit également la publication trimestrielle par l'Arcep d'indicateurs portant sur le niveau de qualité de service des réseaux fibre transmis par les opérateurs. La réalisation d'audits sur la qualité de l'accès au réseau de fibre optique et l'instauration d'un pouvoir d'astreinte au profit de l'Arcep sur ce sujet sont également prévues. Le texte intègre à ce titre l'ensemble des normes relatives à la qualité du raccordement à la fibre dans le corpus des règles dont l'Arcep sanctionne le respect. Enfin, le dernier levier concerne la protection des dro...

... etc. Depuis 2016, le gestionnaire d'infrastructures d'accueil doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, comme le réseau de fibre optique. Cet accès doit être fourni selon des modalités et dans des conditions équitables et raisonnables, et fait généralement l'objet d'une convention passée entre l'opérateur de communications électroniques et le gestionnaire de l'infrastructure d'accueil. Les infrastructures d'accueil peuvent être nécessaires à la réalisation du raccordement à la fibre d'un utilisateur final. Or il arrive qu'elles fassent l'objet de malfaçons ou de dégradations de la part des intervenants chargés d'effectuer un raccordement à la fibre. Par cet amendement, il s'agit donc de préciser...

...dement tous les ans, dans le cadre du projet de loi de finances, pour que cet impôt injuste soit corrigé et puisse être remodelé de façon à être plus égalitaire, avec des possibilités de redirection d'une partie de cet impôt. S'agissant du New Deal, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Il ne s'agit pas seulement de 5 000 sites ciblés, mais d'un objectif partagé entre l'État, l'Arcep et les opérateurs, afin de faire en sorte qu'à échéance, l'ensemble des habitations de notre pays soient couvertes par les quatre opérateurs, certes avec un mécanisme de couverture ciblée, mais aussi avec les investissements propres des opérateurs. Cet objectif a été financé par le collectif, puisqu'on a fait en sorte que les licences soient prorogées. Le coût est estimé entre 3 et 5 milliards d'euros. Pour ma p...

...ues semaines après celle de Mme Christel Heydemann, directrice générale du groupe Orange, devant notre commission. Celle-ci a notamment indiqué : « Entre le dégroupage et le génie civil, si le régulateur ne prend pas les décisions qui s'imposent, ce sont 228 millions d'euros de recettes essentielles pour maintenir l'infrastructure que nous ne percevrons pas et qui resteront dans les caisses des opérateurs commerciaux. Pour vous donner une illustration concrète, cela correspond à accueillir gratuitement l'un des trois grands opérateurs commerciaux sur notre réseau. » Que répondez-vous à ce propos ? Une solution serait d'augmenter le tarif de dégroupage pour inciter les opérateurs à faire migrer leurs clients vers la fibre. Sur la qualité du réseau cuivre, Mme Heydemann a déclaré : « la meilleure ...

La panne du 2 juin 2021 a fait l'objet de plusieurs mesures d'enquête et d'évaluation visant à en analyser les causes et les conséquences afin d'en prévenir les apparitions futures. Ainsi, l'opérateur Orange a, de lui-même, mis en place un audit interne « sans délai », comme nous l'indiquait son PDG, Stéphane Richard. Le rapport d'évaluation le plus complet sur la panne est le rapport de l'Anssi du 19 juillet dernier. Nous saluons la qualité de ce document qui aboutit à une série de recommandations opérationnelles. Sa recommandation « Clarifier et renforcer les obligations de service public ...

La panne du 2 juin 2021 a fait l'objet de plusieurs mesures d'enquête et d'évaluation visant à en analyser les causes et les conséquences afin d'en prévenir les apparitions futures. Ainsi, l'opérateur Orange a, de lui-même, mis en place un audit interne « sans délai », comme nous l'indiquait son PDG, Stéphane Richard. Le rapport d'évaluation le plus complet sur la panne est le rapport de l'Anssi du 19 juillet dernier. Nous saluons la qualité de ce document qui aboutit à une série de recommandations opérationnelles. Sa recommandation « Clarifier et renforcer les obligations de service public ...

La panne du 2 juin 2021 a fait l'objet de plusieurs mesures d'enquête et d'évaluation visant à en analyser les causes et les conséquences afin d'en prévenir les apparitions futures. Ainsi, l'opérateur Orange a, de lui-même, mis en place un audit interne « sans délai », comme nous l'indiquait son PDG, Stéphane Richard. Le rapport d'évaluation le plus complet sur la panne est le rapport de l'Anssi du 19 juillet dernier. Nous saluons la qualité de ce document qui aboutit à une série de recommandations opérationnelles. Sa recommandation « Clarifier et renforcer les obligations de service public ...

...isation du réseau et son fonctionnement ? Avez-vous la possibilité d'apporter des conseils en matière de mise à jour ? En effet, celle-ci aurait été faite en même temps pour six équipements redondants, qui auraient pourtant dû se relayer en cas de panne. Nous pouvons nous interroger sur une mise à jour trop rapide. Par ailleurs, la panne a été détectée par le ministère de l'intérieur et non par l'opérateur. Quel est votre avis sur ce point ? Enfin, les plateformes de gestion des appels d'urgence sont hétérogènes, certaines sont modernisées, d'autres anciennes. La question d'une modernisation générale se pose, afin que toutes les plateformes disposent d'une technologie plus robuste. Le réseau mixe aujourd'hui le cuivre et la fibre optique. Peut-être faut-il envisager une accélération du basculement ...

L'opérateur historique a une obligation de service universel. C'est dans ce cadre qu'il traite les numéros d'urgence. Ce contrat de service universel est arrivé à son terme en octobre 2020. Pensez-vous que le gouvernement a pris un risque qui a conduit à cette situation de crise ? Quelles sont les perspectives de rétablissement d'un service universel digne de ce nom ? Aujourd'hui, la France dispose d'un rése...

L'infrastructure de réseau est unique, même si plusieurs opérateurs l'utilisent pour apporter leurs services, sauf dans la centaine de grandes villes où il existe une concurrence par les réseaux. Les plateformes de réception des appels ne peuvent donc être connectées qu'à un seul réseau. En revanche, nous pouvons travailler sur les technologies pour que ces plateformes soient à la fois irriguées en hertzien et en fixe.

...ccordable à la demande, etc. Je m'attacherai à quatre questions principales. Tout d'abord le « mode Stoc », qui fait des ravages. Les collectivités le dénoncent depuis des années. Cédric O a bien caractérisé l'ampleur de la situation en affirmant que l'on était en train de gâcher ce que nous avions eu tant de mal à mettre en place. Le désordre continue cependant chaque jour un peu plus. Certains opérateurs sont encore dans une situation proche du déni. Je rappelle que le « mode Stoc » est une création conjointe de l'Arcep et d'Orange, appuyée par la suite par les autres opérateurs. C'est donc bien à l'Arcep qu'échoit une grande responsabilité dans la reprise du contrôle de sa créature. Que comptez-vous faire dans les prochains jours à ce sujet ? Par ailleurs, l'état du réseau d'Orange est aujourd...

...r l’article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques ; nous souhaitions notamment préciser dans le texte que le raccordement devait s’effectuer en recourant à la meilleure technologie localement disponible. Malheureusement, notre proposition n’a pas été retenue, et c’est regrettable : sans la mention explicite selon laquelle le service universel se base sur le très haut débit, l’opérateur serait dans l’obligation de raccorder le bénéficiaire en fibre optique. L’idée de créer un véritable pôle public des télécommunications pour garantir le service universel et la maîtrise publique des infrastructures numériques, notamment la fibre optique, appelle deux remarques. D’une part, il existe déjà une autorité, qui fait très bien son travail, pour garantir le service universel. Nous la c...

...comme un élément central de la politique de votre gouvernement. Je m'associe pleinement aux propos du président Maurey quant à la nécessaire vigilance du régulateur et de l'État concernant les retards qui seront pris par les programmes de déploiement, tant pour le fixe que pour le mobile. Ces éventuels reports d'échéances devront, comme vous l'avez souligné, être étudiés au cas par cas et chaque opérateur devra fournir des informations afin d'étayer les situations dont il sera question. Je me demande s'il n'y aurait pas lieu de définir un délai forfaitaire qui s'appliquerait à tous les marchés et tous les contrats en cours, avec pour effet de geler une période que nous pourrions définir collectivement, afin que nous évitions des débats sans fin entre les uns et les autres ou que d'aucuns obtiennen...

Une inquiétude grandit, parmi les opérateurs, à propos du vandalisme qui sévit de plus en plus à l'encontre de pylônes. On sent dans une partie de la population un manque de confiance et un rejet de ce secteur d'activité. Quelle est votre perception de cette question ? J'ai récemment rappelé à Mme Pannier-Runacher qu'il fallait, avant de se lancer dans la 5G, redonner de la confiance dans le numérique, notamment dans la téléphonie mobile. ...