Interventions sur "l’énergie" de Patrick Chauvet

...é à compenser les baisses des tarifs d’achat. Le texte issu des travaux de la commission corrige une iniquité sans induire de surrémunération. En effet, il est curieux de ne pas appliquer un même dispositif de soutien extrabudgétaire au biogaz selon qu’il est utilisé en cogénération ou en injection. C’est contraire au principe de neutralité technologique. De plus, l’article L. 446-92 du code de l’énergie prévoit que les modalités d’application des certificats de production, notamment les catégories et les volumes, sont déterminées par arrêté du ministre de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Au demeurant, madame la ministre, je suis surpris de certaines mesur...

...tion de la réalisation de travaux de raccordement par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz. L’amendement n° 595 du Gouvernement vise à revenir sur cette simplification, pourtant très demandée par les porteurs de projets. L’amendement n° 575 rectifié bis tend au contraire à préciser que cette anticipation doit s’articuler avec les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie, prévus notamment à l’article L. 453-2 du code de l’énergie. Il s’agit d’une demande légitime de cette autorité, dont l’expertise est incontestée en matière de régulation du marché du gaz. Je vous propose donc d’adopter l’amendement n° 575 rectifié bis et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 595.

L’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouve le gaz de décharge. La suppression d’une telle mention, qui est proposée par les auteurs de l’amendement, n’est pas souhaitable. D’une part, cela créerait une différence peu justifiée entre le biogaz et le gaz de récupération, qui resteraient considérés comme des énergies renouvelables. D’autre part, cela serait contraire à l’article...

Encore une fois, l’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouvent le biogaz, le gaz de récupération ou le gaz de décharge. Les articles 1er et 4 du projet de loi évoquent les combustibles solides de récupération (CSR) tandis que son article 19 promeut le gaz bas-carbone. Ce serait donc contradictoire. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Le biogaz non injecté est peu soutenu par les pouvoirs publics, puisqu’il n’existe que le complément de rémunération prévu aux articles L. 446-7 à L. 446-11 du code de l’énergie ; ne lui sont pas ouverts les dispositifs de soutien extrabudgétaires, comme les garanties d’origine et les certificats de production, ni les dispositifs expérimentaux, comme les contrats d’expérimentation. C’est la raison pour laquelle les trois amendements identiques visent à ouvrir les deux mesures de soutien extrabudgétaires à un tel usage du biogaz. Si je partage l’objectif des auteurs des...

Ces deux amendements identiques tendent à préciser que l’électricité produite dans le cadre d’opérations d’autoconsommation individuelles ou collectives peut être utilisée par un électrolyseur. En l’état actuel du droit, les articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie n’excluent pas par principe la possibilité pour un propriétaire de participer à de telles opérations. À l’inverse, le raccordement indirect, mentionné dans l’objet de l’amendement, est prohibé. De plus, les besoins de mutualisation pourront être couverts, dans le cadre de plateformes industrielles, par l’article 16 duodecies, adopté par la commission. Dans la mesure où les amendements co...

La modification de l’avis de la CDPENAF dans les ZNI au réseau dit « métropolitain continental » est intéressante. Ces zones présentent des particularités sur le plan foncier. Les procédés de stockage de l’énergie, comme l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, sont en plein essor. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

L’amendement vise à moduler le complément de rémunération en fonction du productible. Le ministre chargé de l’énergie et la CRE disposent déjà d’une grande latitude dans les appels d’offres. En commission, nous avons de plus prévu que les critères de sélection des projets de production d’énergies renouvelables, électriques comme gaziers, puissent tenir compte de considérations territoriales. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

...nt à instituer un dispositif de partage territorial de la valeur pour les énergies renouvelables gazières. Si les énergies renouvelables gazières doivent être intégrées au dispositif de partage territorial de la valeur, il n’est pas besoin de créer un dispositif dédié. La commission a prévu que le dispositif couvre l’ensemble des énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. Par ailleurs, la création d’un dispositif spécifique poserait plusieurs problèmes. Seuls 11 millions de Français disposent d’une facture de gaz, ce qui empêche de prévoir un dispositif universel, contrairement à la facture d’électricité. Les réseaux et les prix du gaz ne sont pas les mêmes partout en France, ce qui engendrerait un traitement inéquitable des consommateurs de gaz. Il s’agit d’une...

Il ne nous paraît pas pertinent de modifier la disposition très récente, introduite par la loi relative à l’énergie et au climat de 2019, dite loi Énergie-climat, et modifiée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, de 2021. En effet, il faut lui laisser le temps d’être appliquée. J’ajoute qu’il convient de ne pas introduire davantage de complexité et d’ambiguïté dans les opérations d’autoconsommation collectiv...

... biogaz. Si la convention proposée entre l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE), les collectivités territoriales ou leurs groupements et le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut être intéressante, elle peut aussi être contraignante et coûteuse pour les collectivités. Elle serait très déstabilisatrice pour les compétences de la Commission de régulation de l’énergie, qui approuve les raccordements au titre du droit à l’injection, en application de l’article L. 453-2 du code de l’énergie. Le droit à l’injection est récent, puisqu’il date de la loi de 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim. De plus, nous avons prévu que les AODE soient m...

La mention de la période hivernale que proposent les auteurs de cet amendement n’est pas utile. D’une part, cette notion est assez floue et ne figure ni dans le code de l’environnement ni dans le code de l’énergie. D’autre part, elle ne correspond pas nécessairement aux besoins. La rédaction proposée à l’amendement n° 566 rectifié, que je vous présenterai à titre personnel dans un instant, est meilleure pour assurer une telle périodicité. Je vous invite donc à retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis serait défavorable.

...rte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, que dans le cas d’une menace grave. Il n’est donc pas opportun de remplacer les termes de « menace grave » par ceux de « fortes tensions ». Cela fragiliserait le dispositif. D’autre part, l’amendement tend à introduire une référence erronée aux installations hydrauliques concédées, qui sont visées non pas par l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie, mais par son article L. 511-5. Nous ne saurions donc plus à quelles installations la mesure s’appliquerait. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

...ivi environnemental proposé par les auteurs de cet amendement n’est pas nécessaire. Tout d’abord, les augmentations de puissance sont déjà dotées d’un tel suivi de la part du concessionnaire comme de l’autorité administrative. Ensuite, de plus le dispositif proposé prévoit que les mesures soient proportionnées, nécessaires, limitées, et fassent l’objet d’une information des comités régionaux de l’énergie. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

...les 3 et 16 et les titres IV et V. Elle s’est saisie pour avis des autres dispositions. Au cours de mes travaux, j’ai entendu 45 organismes, 100 personnalités et reçu 75 contributions. Leur constat est convergent : l’objectif du texte est partagé, mais la méthode est critiquée ! Nous déplorons ainsi un mauvais séquençage. Il aurait d’abord fallu commencer par l’examen de la loi quinquennale sur l’énergie, puis de celle qui porte sur le nucléaire, avant de nous pencher sur celle-ci, qui porte sur les énergies renouvelables.

...ue celles-ci n’induisent pas une érosion des compétences des collectivités, une hausse des coûts de raccordement ou une déstabilisation des rabais pour les producteurs d’énergies renouvelables et les consommateurs électro-intensifs. De plus, nous avons inscrit deux dispositions « en dur » : la suppression d’une contribution locale et l’attribution d’une compétence à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Sur l’article 18, nous avons ainsi récrit le dispositif de partage territorial de la valeur, pour prévoir que le reversement soit public et collectif et non privé et individuel.

...au sein de ministères ou d’établissements sociaux. Vous avez également exercé les fonctions ministérielles que nous connaissons tous, en tant que secrétaire d’État à la transition écologique, de 2018 à 2020, puis en tant que ministre déléguée au logement, de 2020 à 2022. Ma première interrogation porte donc sur votre parcours : qu’est-ce qui vous motive à vous investir dans un secteur – celui de l’énergie – différent de ceux dans lesquels vous avez évolué auparavant ? Par ailleurs, comment entendez-vous garantir l’indépendance de la CRE, qui est, je le rappelle, une AAI, compte tenu de vos anciennes fonctions ministérielles ? Devrez-vous vous déporter sur les sujets que vous auriez eu à connaître dans ces anciennes fonctions ? Je pense, par exemple, à la rénovation énergétique, proche des missions...

... auditions me l’ont bien rappelé. Preuve de ces difficultés, le parc hydraulique est demeuré stable depuis les années 1980, avec une production avoisinant les 25, 5 gigawatts. Dans ce contexte, la proposition de loi, qui contient dix-neuf articles réunis en trois chapitres, prévoit de mobiliser plusieurs leviers : la consolidation du cadre stratégique en faveur de la production et du stockage de l’énergie hydraulique, la simplification des normes qui leur sont applicables et le renforcement des incitations fiscales en vigueur. La commission des affaires économiques souscrit pleinement aux objectifs fixés par le texte : ils sont conformes à la vision développée par notre commission en matière de transition énergétique depuis la loi Énergie-climat, celle d’une transition énergétique ambitieuse fond...

...De surcroît, cette proposition est peu novatrice au regard du droit existant puisque le HCC rend déjà des études ex post sur l’application de nos objectifs énergétiques. En second lieu, l’amendement est motivé par des risques sur les équilibres naturels et la sauvegarde de la biodiversité. Ces craintes ne sont pas justifiées sur le plan juridique, car les objectifs chiffrés par le code de l’énergie ont une valeur programmatique. En clair, ils fixent une ambition dans le domaine de l’énergie sans entamer en rien le droit de l’environnement. L’amendement n° 27 va plus loin, puisqu’il vise à étendre l’exigence d’études ex ante à l’objectif de 1, 5 gigawatt de stockage hydraulique et tend à introduire des références à une forte protection de la biodiversité, ainsi qu’à une péréquation t...

Au-delà d’un ajustement rédactionnel, le sous-amendement n° 59 a pour objet de compléter l’évaluation triennale de l’incidence de la politique de l’eau sur la production d’énergie hydraulique, prévue par l’amendement n° 43, en faisant débuter ce bilan au 1er janvier 2022, en prévoyant sa transmission au Conseil supérieur de l’énergie, en plus du Comité national de l’eau et du Parlement, et en ajoutant une référence au stockage de l’énergie hydraulique. L’amendement n° 43 est utile en ce qu’il tend à proposer un bilan triennal, lequel viserait notamment l’impact de la politique de l’eau sur les activités hydrauliques. Le sous-amendement n° 59 vise à lui apporter quelques ajustements. Dès lors, sous réserve de l’adoption de c...