Interventions sur "CNSA" de Paul Blanc

..., etc. –, en visant une certaine équité de traitement des départements. Pourtant, à la fin de 2008, une grande disparité de situation apparaît selon les départements. Certains présentent un excédent de trésorerie sur les exercices 2006, 2007 et 2008, avec un taux de couverture cumulé des dépenses de PCH – minorées de la baisse des montants versés au titre de l'ACTP – par les contributions de la CNSA supérieur à 100%, ce taux pouvant excéder 150% dans certains cas – par exemple dans le Pas-de-Calais –, tandis que quelques départements présentent un déficit cumulé plus ou moins important, avec un taux de couverture, sur les trois exercices, inférieur à 100%, de l'ordre de 90% ; ce taux est même de 70 % pour le département du Lot. Au terme de l'exercice 2010, les projections réalisées par la C...

...ociale, à travers les dépenses de prestations sociales et médicosociales. La redéfinition par la loi du 11 février 2005 des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a modifié le cadre de gestion de ces dépenses. Seules nous intéressent dans ce débat les dépenses des établissements et services pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées, qui relèvent de la CNSA. L'année 2006 est la première année de plein exercice des attributions définitives de la CNSA : cela fonctionne parfaitement bien, et nous avons certainement fait les bons choix institutionnels en ne créant pas une nouvelle branche, dont les lourdeurs auraient pu nous faire perdre tous les bénéfices de ce que nous avons mis en place. Elle est aussi la première année de mise en oeuvre de la réfor...

Ce sous-amendement vise à instaurer un mécanisme de péréquation au sein du dispositif de répartition du concours de la CNSA aux départements au titre du financement de la prestation de compensation. Ce dispositif permettrait d'anticiper les éventuels déséquilibres en prévoyant, dès l'origine, un mécanisme de péréquation. Sous cette réserve, la commission est évidemment favorable à l'amendement n° 248 rectifié.

...cuit financier n'est actuellement prévu pour répartir l'enveloppe nationale. La meilleure solution est, à mon sens, de confier le service de la prestation de compensation aux départements, compte tenu de leur expérience dans la gestion de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, et de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Ils recevront, en contrepartie, un concours de la CNSA, réparti entre eux en fonction du nombre de personnes handicapées, des dépenses de prestations de compensation au titre de l'année précédente et du potentiel fiscal.