Interventions sur "MDPH" de Paul Blanc

...jours une part prépondérante dans l’élaboration de tels textes fondateurs pour notre société. Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures de la présente proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat ; je me bornerai à retracer ses grandes lignes, avant de présenter les apports de l’Assemblée nationale. La première ligne directrice est l’amélioration du fonctionnement et du financement des MDPH. Vous le savez, les MDPH sont confrontées à trois types de difficultés : l’instabilité de leurs personnels et la diversité de leurs statuts, l’insuffisance de garanties à court terme pour leurs ressources et la persistance de certaines lourdeurs administratives dans l’instruction des demandes. En ce qui concerne le traitement des demandes, le texte comporte deux dispositions qui devraient perme...

...éable, je ne puis donc émettre qu’un avis défavorable. Le principe même de l’avenant financier est d’adapter les dispositions de la convention pluriannuelle aux réalités pratiques parmi lesquelles figurent les besoins constatés à l’échelon local. Votre précision viendrait donc à terme complexifier la rédaction de l’article 5, qui, en l’état, est suffisamment protecteur de la santé financière des MDPH.

La commission est défavorable à cet amendement. L’article 5 dispose que la convention pluriannuelle détermine les moyens qui sont alloués aux MDPH pour remplir leurs missions et atteindre les objectifs qui leur sont assignés. L’accueil téléphonique constitue bien une mission des MDPH. Par conséquent, il est évident que le coût lié à la prise en charge d’un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant sera intégré dans la convention triennale.

La navette parlementaire a permis d’aboutir à un texte équilibré qui concilie le droit des personnes handicapées à voir leurs démarches administratives simplifiées et le souci de ne pas faire peser sur les MDPH des charges démesurées. En retenant le domicile de secours comme critère premier de la compétence des MDPH, le Sénat avait adopté des dispositions, qui, tout en ayant le mérite de la simplicité, faisaient naître des difficultés pour les personnes changeant de département. Le domicile de secours ne pouvant être acquis qu’au bout de trois mois, la personne handicapée était alors confrontée à une p...

Voici presqu'un an, je présentais devant vous cette proposition de loi qui est l'aboutissement d'un travail de longue haleine, commencé en 2009 avec Annie Jarraud-Vergnolle, sur les dysfonctionnements observés dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi Handicap du 11 février 2005. Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures de la proposition de loi telle qu'adoptée par le Sénat, mais juste sur ses grandes lignes, avant de vous présenter les apports de l'Assemblée nationale. Première ligne directrice, l'amélioration du fonctionnement et du financement des MDPH car celles-ci sont...

Tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, l'article 8 prévoit les dispositions suivantes : - si le lieu de résidence est acquisitif d'un domicile de secours, c'est la MDPH du département de résidence qui est compétente ; à défaut, la MDPH compétente est celle du département du domicile de secours du demandeur ; - quand une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est pas en mesure de procéder elle-même à l'évaluation de sa situation, le président de la MDPH peut déléguer cette ...

... collègues, afin de reprendre l’examen de ce texte dans les meilleures conditions, celui-ci ayant été interrompu voilà maintenant plus de quatre mois, je tiens à procéder à un bref rappel. Cette proposition de loi est l’aboutissement d’une réflexion engagée l’an dernier, par Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même, sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle retranscrit les propositions adoptées alors par la commission des affaires sociales du Sénat, ce qui a conduit plusieurs de nos collègues à la cosigner. Le texte comporte deux parties. La première est consac...

La durée minimale d’ouverture hebdomadaire de 35 heures me semble raisonnable et permet aux MDPH de s’organiser librement. C’est la traduction de la proposition qu’Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avions conjointement formulée dans notre rapport d’information, proposition adoptée par la commission. La durée moyenne d’ouverture hebdomadaire de la plupart des MDPH est comprise entre 30 et 35 heures. Il s’agit de réduire les écarts constatés pour offrir une qualité de service équivalente s...

L’objet de cet amendement est de prévoir que l’obligation faite aux MDPH d’ouvrir l’accès à leurs services et à leur permanence téléphonique pendant une durée hebdomadaire minimale de 35 heures s’applique alternativement soit sur l’accès au public, soit sur la permanence téléphonique, et non sur les deux simultanément. Les réponses apportées par téléphone ne remplacent pas les contacts et les échanges directs avec la personne ou la famille. Il est également important...

...riales entre départements, l’adoption de cet amendement risque au contraire de complexifier les choses, sans que cela se traduise pour autant par une meilleure qualité de service pour les personnes handicapées, qui choisiront de toute façon le département où elles sont domiciliées. De surcroît, les personnes handicapées peuvent télécharger leur formulaire de demande et l’envoyer directement à la MDPH, sans avoir à se déplacer. Les démarches s’en trouvent ainsi facilitées, sans rendre plus ardue la tâche des maisons départementales des personnes handicapées, qui disposent de peu de personnel pour traiter l’ensemble des demandes dans les meilleurs délais. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 23.

Cet amendement tend à revenir sur la décision prise en commission de supprimer l’obligation pour les MDPH de mettre en place des équipes de veille de soins infirmiers. Les MDPH n’ont pas vocation à coordonner ou à offrir des soins, cette compétence relevant effectivement des agences régionales de santé. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement portant article additionnel vise à préciser les missions du référent pour l’insertion professionnelle que chaque MDPH doit désigner. Il prévoit que celui-ci organise l’aide apportée aux personnes handicapées pour leur permettre d’établir leur projet professionnel d’emploi, de formation ou de maintien dans l’emploi et met en place un lieu permettant aux travailleurs handicapés de consulter l’offre de formation disponible. Cette mission relève en réalité davantage de Pôle emploi ou des organismes de placement sp...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est l’aboutissement d’une réflexion engagée voilà plus d’un an, avec notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle, sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi Handicap du 11 février 2005. Elle retranscrit les propositions adoptées alors par notre commission, ce qui a conduit plusieurs de nos collègues à la cosigner, ce dont je tiens à les remercier chaleureusement. Le texte comporte deux parties : la première est consacrée au fonctionnement et au financement des MDPH ; la seconde traite p...

Cet amendement supprime les représentants de l’État désignés par le préfet et les remplace par des représentants désignés par le directeur de l’ARS. Actuellement, l’État est représenté à la commission exécutive des MDPH par au moins trois personnes : deux représentants désignés par le préfet, l’un de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, l’autre de l’ancienne direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un représentant désigné par le recteur d’académie. Or, outre le représentant désigné par le directeur de l’ARS, il serait utile que le préfet...

Je tiens à rappeler que les deux tiers des MDPH n’acquittent pas la taxe sur les salaires car, comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, elles ont délégué la gestion de leur personnel aux conseils généraux, qui les ont exonérées. Je pose donc la question : est-il juste que trente-sept MDPH acquittent aujourd’hui cette taxe tandis que les autres ne la paient pas ? Nous devons, me semble-t-il, corriger cette anomalie. J’avais émis un avis...

Cet amendement prévoit de porter de trois à cinq ans la durée de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour la « caler » sur la durée de mise à disposition des personnels d’État. Une durée de cinq ans me semble cependant trop longue. J’ai choisi trois ans pour que les moyens alloués correspondent bien aux objectifs fixés. Le risque est qu’en cas d’évolution des missions des MDPH qui pourrait résulter de modifications légales ou réglementaires les moyens ne soient plus adaptés. De plus, la durée de trois ans correspond au rythme de programmation de la loi de finances. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Ces deux amendements identiques remplacent, au sein de la commission exécutive des MDPH, les représentants de l'Etat désignés par le préfet par des représentants désignés par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS). Actuellement, l'Etat est représenté à cette commission exécutive par au moins trois personnes : deux sont désignées par le préfet, l'une venant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass), l'autre de l'ancienne direction départem...

Les ARS ne couvrant pas l'ensemble du champ de compétences des MDPH, il convient de maintenir parallèlement la présence des représentants de la DDCS et de la Direccte nommés par le préfet. Cet amendement prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, évaluant les dettes de l'Etat à l'égard des MDPH, au titre de la compensation financière des postes non mis à disposition, en associant l'Assemblée des département...

Je comprends mal les raisons qui ont conduit la Conférence des présidents à rejeter notre demande alors que ce texte vise à apaiser les inquiétudes des associations représentatives des personnes handicapées, à améliorer le fonctionnement des MDPH et à donner aux conseils généraux les garanties financières qu'ils sont en droit d'attendre.

L'exonération ne concerne que les MDPH et le manque à gagner pour l'Etat est minime, de l'ordre de 1,2 million d'euros. Les autres Gip n'acquittent généralement pas la taxe sur les salaires car ils ne sont pas employeurs et ne fonctionnent qu'avec des personnels mis à disposition par l'Etat ou des collectivités publiques, qui ne sont eux-mêmes pas assujetties au paiement de la taxe. D'ailleurs, deux tiers des MDPH ne la payent pas : c...