Interventions sur "personnes handicapées" de Paul Blanc

Les architectes évaluent les coûts au mètre carré. Quand on prévoit un couloir plus large, ce sont tout de même des mètres carrés en plus. Le décret sera pris après avis du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Je souhaite par ailleurs que les réglementations soient harmonisées. Il arrive que les exigences de la commission contredisent les réquisits des pompiers, et c'est comme cela que l'on arrive à des aberrations.

Isabelle Debré et Annie Jarraud-Vergnolle m'ont interrogé sur les auxiliaires de vie scolaire, les AVS : nous entendrons bientôt le ministre Luc Chatel pour un point d'étape et des précisions sur les conditions de la prochaine rentrée scolaire. Le ministère vient de signer deux conventions-cadre : l'une avec quatre associations représentant les personnes handicapées, destinée à prolonger le dispositif provisoire de gestion déléguée des AVS aux associations conventionnées ; l'autre avec les gestionnaires des services d'accompagnement pour mettre en place une offre de services transversale à tous les lieux de vie, un enfant qui bénéficie d'un AVS à l'école ayant souvent besoin d'une aide en dehors du temps scolaire. Le dispositif transitoire devra être aména...

J'en discutais avec Jean-Pierre Vial, qui me disait avoir inauguré un centre de canoé-kayak : à quoi bon l'adapter aux personnes handicapées, alors que l'on sait très bien que des impératifs élémentaires de sécurité leur interdisent de faire du canoé-kayak ?

...1 février 2005. La référence à la situation de handicap me paraît en effet relever d’un euphémisme dangereux, même si elle émane de personnes bien intentionnées. Le handicap est avant tout un état, dont les conséquences placent les personnes qui le subissent dans une situation qu’il faut s’efforcer d’améliorer ; mais l’amélioration de l’environnement ne changera malheureusement rien à l’état des personnes handicapées. On parle bien de l’« état de santé », qui d’ailleurs justifie une compensation avec l’attribution de la PCH et de l’AAH. La réflexion du Sénat a été à mon avis assez poussée sur ce point et a abouti à une définition complète et réaliste du handicap sur laquelle je tiens absolument à ce que l’on ne revienne pas. Une société qui fait face, sans détours ni euphémismes, aux réalités, même lorsqu’el...

...et, les pompiers opérationnels ne peuvent être aveugles ou tétraplégiques ! Il est nécessaire de faire preuve de bon sens, sans remettre en cause le principe, par exemple en dissociant les emplois administratifs des autres emplois. En matière d’insertion professionnelle, il importe de renforcer le rôle du réseau Cap Emploi, dont la compétence spécifique en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées est aujourd'hui reconnue. Il faut revoir la gouvernance des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées et redonner à l’État et au service public de l’emploi tout leur rôle. En effet, les fonds collecteurs, en particulier l’AGEFIPH, ont eu tendance à s’arroger des prérogatives qui appartiennent en réalité à l’Etat. Ce dernier doit assurer son rôle de tutelle sur les deux fonds col...

Puis M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a signalé l'apparition de problèmes entre l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) et les Cap emploi qui ont été exclus de certains appels à projet concernant l'accompagnement vers l'emploi de personnes handicapées en capacité de travailler. Ces organismes ont pourtant démontré leur compétence, avec des résultats exemplaires en matière d'insertion professionnelle de ces publics spécifiques, et leur rôle dans ce domaine a été consacré par la loi. Dès lors, quel avenir l'Etat entend-il leur réserver alors que l'Agefiph a tendance à recourir, plus qu'auparavant, aux organismes de placement privés tels qu'Adecc...

...e que le Crédit agricole a pu recruter plus de 1 200 personnes de niveau bac + 2 après la mise en place d'une action de formation spécifique, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a souligné l'importance de la formation, parfois trop négligée dans les prestations ou aides proposées par l'Agefiph, tandis que les régions, qui en ont la compétence, n'offrent pas suffisamment de programmes adaptés aux personnes handicapées. Il a souhaité que l'Etat réaffirme le rôle des Cap emploi et de l'Agefiph vis-à-vis des personnes handicapées. Enfin, il a salué les progrès réalisés par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), déplorant en revanche les résultats plus mitigés de l'Agefiph. Par ailleurs, il s'est enquis des suites que le Gouvernement entend donner aux recours formu...

a souhaité connaître l'évolution des crédits versés aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) depuis leur création.

a souhaité savoir quelle définition sera retenue par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour évaluer l'employabilité des personnes handicapées lors de leur demande d'AAH. Il a demandé quelles évolutions sont envisagées dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP) et la mise en place des agences régionales de santé (ARS), s'inquiétant notamment du sort qui sera réservé au secteur médico-social. Par ailleurs, estimant que la PCH ne répond que partiellem...

...pris les 600 000 dossiers en souffrance des anciennes commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES), afin de résorber le retard accumulé estimé à près de quatre mois en moyenne. Concernant la nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH), mesure phare de la loi du 11 février 2005, le nombre de personnes handicapées susceptibles d'en bénéficier avait été évalué à 120 000 lors du vote de la loi. Au 31 décembre 2006, 70 000 demandes avaient été déposées, dont 23 000 déjà traitées : la moitié a fait l'objet d'une décision favorable et 7 700 prestations ont été liquidées. Cette relative lenteur s'explique par une mauvaise information des personnes handicapées sur cette nouvelle prestation, qui a pu leur inspirer...

...consignations. Il a par ailleurs rappelé sa proposition de fusionner l'ensemble des fonds de solidarité de la fonction publique dans ce nouveau fonds, regrettant que les représentants des fonctionnaires aient finalement opté pour un fonds dédié. Enfin, en réponse à Mme Sylvie Desmarescaux, il a indiqué que les associations peuvent offrir des postes de secrétariat ou de gestion administrative aux personnes handicapées et que certains types de handicap ne sont pas incompatibles avec une activité d'aide ménagère. Il a cependant reconnu que l'obligation d'emploi pour personne handicapée pour ce type d'association peut représenter une réelle contrainte.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, très attendue par les personnes handicapées et leurs familles parce qu'elle offrait des solutions enfin concrètes à leurs difficultés quotidiennes, la loi du 11 février 2005 constitue la traduction législative du troisième grand chantier du Président de la République, celui de l'intégration pleine et entière des personnes handicapées dans notre société. Guidée par des principes généreux, cette loi a eu pour ambition de placer entre les ma...

Pour autant, l'AGEFIPH se bat et reste offensive. Je me félicite de deux actions dans lesquelles elle investit actuellement de façon prioritaire : le soutien apporté à la formation professionnelle des personnes handicapées et le financement du réseau Cap emploi. Pour ce qui concerne les établissements et services d'aide par le travail, les anciens CAT, l'État poursuit son effort avec des crédits pour l'année prochaine en hausse de 3, 5 % par rapport à 2006. De nouvelles dispositions concernant le statut des personnes handicapées accueillies en ESAT, notamment celles qui sont relatives à l'incitation au départ ver...

...es actions communes à plusieurs fonctions publiques que pour mettre en place, en partenariat avec l'AGEFIPH, des actions tournées vers les salariés du secteur privé et les agents des trois fonctions publiques. Il serait notamment utile de pouvoir mobiliser une partie de ces fonds pour réaliser des études ou des audits dans les administrations ou les établissements, afin d'évaluer les besoins des personnes handicapées et les diverses solutions permettant le maintien dans l'emploi, ainsi que pour réaliser des actions de sensibilisation des directions des ressources humaines et des agents de la fonction publique sur l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. De même, le réseau Cap Emploi, financé par l'AGEFIPH, qui oriente déjà des travailleurs handicapés vers la fonction publique, pourr...

De manière plus générale, il faut veiller à considérer l'emploi des personnes handicapées dans une perspective globale, en évitant de recréer des barrières là où elles n'ont pas lieu d'être.

...eur About, et 6 500 prestations avaient été réellement attribuées. Ce nombre, encore très faible, n'est pas anormal. Il est à mettre en lien avec la mise en place de la nouvelle architecture institutionnelle de la politique du handicap. Toutefois, les incertitudes quant au barème de la PCH et au contrôle de l'effectivité de l'aide apportée contribuent également à ralentir les demandes, certaines personnes handicapées continuant de manifester une préférence pour un maintien dans le dispositif de l'allocation compensatrice pour tierce personne. S'agissant de la PCH à domicile, les premiers mois de versement montrent, à l'évidence, la nécessité de procéder à certains ajustements, d'ailleurs bien naturels, pour calibrer au mieux une prestation aussi innovante, tant dans son mode d'instruction que dans ses modali...

C'est pour cela que nous ne pourrons certainement pas faire l'économie de la création d'une journée de solidarité supplémentaire pour ceux qui ont besoin de nous. Pour conclure, la mise en oeuvre de cette grande loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont nous pouvons être fiers, n'est ni aussi rapide, ni aussi parfaite que nous le rêvions. Elle est, toutefois, satisfaisante et ses effets vont progressivement se faire sentir pour améliorer considérablement la vie quotidienne de nos concitoyens envers lesquels l'engagement sur le principe de solidarité est ainsi renouvelé. Mes chers collègues, je vous rappelle que, depuis 1993, il a toujours...

Cet amendement vise à rendre effective la garantie prévue par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, selon laquelle les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ne peuvent être supérieurs à 10 % de leurs revenus. Aujourd'hui, ce sont les fonds départementaux de compensation qui doivent garantir le respect de cette règle des 10 % ; or seuls 50 % des départements ont mis en place de tels fonds. De plus, ceux-ci sont alimentés par des contributions extra-légales. Au to...

Monsieur le président de la commission des finances, je ne puis laisser croire que le Gouvernement a inspiré l'amendement que j'ai déposé, et qui vise à limiter à 10 % les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées. En ce qui me concerne, je suis inspiré uniquement par le souci de faire respecter la loi du 11 février 2005, car la disposition relative aux 10 % de ressources restantes avait fait l'objet d'un très long débat.

Cet amendement vise à réaffecter la subvention prévue au profit du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État au financement des mesures de tutelle et de curatelle d'État. Il s'agit donc d'un transfert de crédits. Le fonds interministériel a pour objet de compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant. Or, la mise en accessibilité des locaux est une o...