Interventions sur "personnes handicapées" de Paul Blanc

Cet amendement vise à rétablir le droit d'option, prévu par le texte initial, entre la prestation de compensation et l'APA pour les personnes handicapées qui atteignent l'âge de soixante ans. Votre commission estime en effet que cette disposition conserve, du fait de la souplesse et des passerelles qu'elle permet, toute sa pertinence pendant la période transitoire prévue à l'article 2 bis.

Cet amendement, effectivement très important, aborde la question, non moins importante, du reste à vivre pour les personnes handicapées accueillies en établissement. Notre collègue Alain Vasselle a fait à plusieurs reprises allusion à cette question et a adopté des positions fortes. Cependant, la solution préconisée ne me semble pas être adaptée. La prestation de compensation n'a rien à voir avec les frais d'hébergement en établissement et il est hors de question que ceux-ci soient payés par celle-là. En outre, la rédaction pr...

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles les personnes handicapées peuvent obtenir des versements ponctuels plus importants pour faire face à des dépenses lourdes, par exemple en matière d'aménagement de leur logement ou en cas d'acquisition d'une aide technique.

Cet amendement vise à définir les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue au financement de la prestation de compensation. Sur le modèle déjà mis en place par l'APA, il est prévu un concours de la Caisse réparti entre les départements en fonction du nombre de personnes handicapées, des dépenses de prestation de compensation au titre de l'année précédente et du potentiel fiscal. Il est également prévu un mécanisme de péréquation qui prend en compte le poids des dépenses au regard du potentiel fiscal afin de majorer la contribution de la Caisse au profit des départements pour lesquels la charge relative est la plus lourde.

...mpris pour ceux qui sont en situation de handicap. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Sur l'amendement n° 452, l'avis de la commission est défavorable pour les mêmes raisons. Concernant les amendements identiques n° 284 et 335, je rappelle que le montant de l'AAH est non pas fixé ex nihilo, mais par équivalence au minimum vieillesse et traduit en fait l'extension aux personnes handicapées du minimum vital que la collectivité garantit à tous les inactifs. Dès lors, l'indexation de l'AAH ne saurait être envisagée qu'en liaison avec l'ensemble des autres minima sociaux. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Sur l'amendement n° 285, la commission émet également un avis défavorable. Le dispositif contenu dans l'amendement n° 492 me paraît difficil...

...voudrait faire croire que la suppression des obstacles environnementaux au sens large - obstacles de l'environnement physique et social - ferait disparaître le handicap. La commission estime qu'une telle approche serait utopiste, voulant faire croire à une personne autiste que, si ces obstacles disparaissaient, elle ne serait plus handicapée. En réalité, l'insistance de certaines associations de personnes handicapées, notamment de personnes handicapées motrices, sur la dimension environnementale du handicap et sa traduction sémantique à travers la notion de « situation de handicap » tient sans doute au fait que les pouvoirs publics et les associations ne fixent pas le même objectif à la définition du handicap : lorsque les pouvoirs publics demandent à cette définition de permettre l'identification d'une popul...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées à l'Assemblée nationale, en juin dernier, a donné lieu à des débats passionnés et a abouti à un texte considérablement remanié. En témoigne le fait que soixante-dix-huit articles restent encore en discussion, soit vingt-trois de plus qu'en première lecture. L'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, conforté les mesures que nous avions adoptées, tout en proposant de nouvelles dispositions en fav...

...sibilisés, à un titre ou à un autre, à la question du montant de l'AAH. A titre liminaire, il convient de préciser les termes du débat : à charges de famille et de loyer égales et compte tenu des avantages fiscaux liés à l'AAH, la différence de revenu mensuel disponible entre un bénéficiaire de cette allocation et une personne rémunérée au SMIC n'est que de 10 à 20 euros environ, au détriment des personnes handicapées.

Ce calcul permet de relativiser l'ampleur des enjeux, tout en regrettant que le montant de l'AAH ne soit pas plus important. Cette donnée étant établie, la commission estime qu'une revalorisation pure et simple de l'AAH doit être écartée, car elle conduirait à enfermer les personnes handicapées dans une logique de minimum social. Elle poserait également une question d'équité par rapport aux actifs qui disposent de faibles revenus, et notamment eu égard aux actifs handicapés eux-mêmes lorsqu'ils travaillent au SMIC.

Vous avez, madame la secrétaire d'Etat, avancé l'idée d'une compensation spécifique pour les personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler. Cette solution me semble bien préférable, en dépit des nombreuses difficultés qu'elle soulève. En effet, comment détermine-t-on que quelqu'un ne peut définitivement pas travailler ? Comment éviter que les futurs bénéficiaires de cette mesure ne se trouvent contraints à l'inactivité même s'ils souhaitent, un jour, tenter d'occuper un emploi ? Nous ...

L'Assemblée nationale est allée bien au-delà de nos exigences, jusqu'à la mise en accessibilité générale et inconditionnelle : dérogations interdites, sauf impossibilité technique ou architecturale ; obligation de mise en accessibilité dès l'engagement du premier centime des travaux de rénovation ; droit au relogement automatique des personnes handicapées lorsque leur logement fait l'objet d'une dérogation ; examen individuel de chaque dérogation demandée pour des établissements recevant du public par le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Toutes ces mesures ont considérablement durci le dispositif initial. La commission ne peut malheureusement que constater le caractère excessif et donc inapplicable de cette obligation incon...

C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de revenir sur cette proposition dangereuse. J'en viens enfin à ce qui demeure la grande inconnue de ce projet de loi : l'architecture institutionnelle. Nous avions proposé, en première lecture, de donner aux maisons départementales des personnes handicapées la forme de groupements d'intérêt public, placés sous l'autorité des présidents de conseils généraux. Il nous avait alors été répondu que cette proposition anticipait sur les conclusions du rapport Briet-Jamet et que, de surcroît, la perspective d'une décentralisation conduisait à laisser aux départements une plus grande liberté dans le choix de la forme retenue pour la maison départementale. P...

S'agissant de l'amendement n° 347, la personne handicapée bénéficie des droits reconnus à tous les citoyens. Les députés, me semble-t-il, ont eu raison de mettre un terme à l'énumération sans fin des droits particulièrement réaffirmés pour les personnes handicapées et d'accentuer, en revanche, l'exigence d'effectivité de ces droits. Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement. L'amendement n° 273 apporte une précision inutile dans la mesure où l'accès aux droits et l'égalité de traitement sont déjà pris en compte. La commission émet donc un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 274 : il ne s'agit certes pas d'une op...

Cet amendement me paraît soulever un nombre important d'objections. La plus importante d'entre elles est qu'il est tout à fait contestable d'accorder aux personnes handicapées, et à elles seules, la possibilité d'être représentées par des élus auprès des pouvoirs publics. Leurs représentants élus, ce sont les parlementaires. Toute solution contraire ouvre, selon moi, une brèche au communautarisme. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.