Interventions sur "personnes handicapées" de Paul Blanc

... vos explications sur les tutelles. Je me rallie donc à l'amendement n° II-34, et je retire l'amendement n° II-208 rectifié. Quant aux crédits qui seraient affectés à la mise en conformité des bâtiments de l'administration, je ne partage pas votre avis. Je ne pense pas que les ministères en aient besoin, d'autant plus que rien n'empêche éventuellement de faire appel au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, mis en place par la loi du 11 février 2005. Or ce fonds public est doté de 52 millions d'euros, qui sont actuellement mis en sommeil à la Caisse des dépôts et consignations. Sans sortir du cadre fixé par le décret d'application, le conseil d'administration de ce fonds pourrait être autorisé à utiliser une partie de son montant, pour servir en quelque sorte d...

...nche famille qui, au 30 juin 2006, s'élevait à 232 millions d'euros, il a jugé opportun de prévoir un amendement permettant de redéployer une partie des crédits de la mission « Solidarité et intégration » au profit de l'API. En ce qui concerne la politique du handicap, ses crédits s'élèvent à 8 milliards d'euros en 2007 et ils ne représentent qu'une petite partie de l'effort public en faveur des personnes handicapées qui mobilise en réalité 47 milliards d'euros, tous financeurs confondus. Les ressources d'existence pour les personnes handicapées sont le premier poste de dépenses pour l'Etat : les crédits relatifs à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'élèvent en effet en 2007 à 5,4 milliards d'euros. Certes, le nombre prévisionnel des bénéficiaires pour 2007 est plus fiable que l'an passé mais le mont...

...ance est prise en charge par la sécurité sociale, à travers les dépenses de prestations sociales et médicosociales. La redéfinition par la loi du 11 février 2005 des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a modifié le cadre de gestion de ces dépenses. Seules nous intéressent dans ce débat les dépenses des établissements et services pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées, qui relèvent de la CNSA. L'année 2006 est la première année de plein exercice des attributions définitives de la CNSA : cela fonctionne parfaitement bien, et nous avons certainement fait les bons choix institutionnels en ne créant pas une nouvelle branche, dont les lourdeurs auraient pu nous faire perdre tous les bénéfices de ce que nous avons mis en place. Elle est aussi la première année de m...

... l'accès au crédit et l'assurance dépendance, des possibilités nouvelles de rapprochement entre systèmes et de « suppression des barrières d'âge » seraient ouvertes. Chacune de ces pistes doit être explorée, monsieur le ministre, et, dans cette perspective, la contribution des représentants des personnes handicapées et de leurs familles à ces travaux sera particulièrement utile. Sachez que nous soutenons pleinement la politique mise en place par le Gouvernement, ...

Etant soumises aux cotisations de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, les entreprises de plus de vingt salariés ont une connaissance précise du nombre de travailleurs handicapés en leur sein. Par ailleurs, dans les petites entreprises comprenant moins de vingt salariés, les employeurs connaissent suffisamment ces derniers pour être en mesure d'informer leur branche professionnelle du nombre de personnes handicapées qu'ils emploient. Enfin, il n'est pa...

En associant le fonds « Fonction publique » à la convention Etat-AGEFIPH, l'intention des députés était sans doute bonne. Il est évidemment nécessaire d'assurer une certaine cohérence entre les actions entreprises par ces trois acteurs en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Toutefois, la convention d'objectifs Etat-AGEFIPH n'est pas le bon outil pour cette coordination à trois. En effet, elle joue un rôle interne. C'est pourquoi la commission a présenté cet amendement.

...n inutile. L'amendement n° 69 tend à préciser la mission du comité de pilotage, créé par les députés, et les conditions d'association des organismes de placement spécialisés à ce comité. L'amendement n° 70 vise à instituer une convention de coopération entre l'AGEFIPH et le fonds « Fonction publique », afin d'assurer une cohérence entre leurs actions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Quant à l'amendement n° 372, la commission y est défavorable, car il est contraire à la position de la commission. Par ailleurs, je vous ai encore entendu parler, madame Demessine, de « personnes en situation de handicap ».

Dans le projet de loi initial était adopté un vocable unique, celui d'« organismes de placement spécialisés », pour désigner l'ensemble des organismes habilités à intervenir dans le domaine de la préparation, de l'accompagnement vers et dans l'emploi, du placement et de l'adaptation au poste de travail des personnes handicapées. Seuls pouvaient se prévaloir de ce nouveau titre les organismes, quelle que soit leur forme juridique, qui auraient été conventionnés à cet effet. Face à l'inquiétude des structures existantes, les députés ont tenu à préciser que le nouveau vocable recouvrait les structures antérieurement dénommées « équipes de préparation et de suite du reclassement professionnel » - EPSR - et « organismes d'...

Cet amendement vise à circonscrire le champ du droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 297 pour trois raisons. Tout d'abord, celui-ci vise à interdire toute dérogation, même pour impossibilité technique, ce qui nous paraît irréaliste. Ensuite, l'amendement fait référence à la notion de « situation de handicap », ce qui est...

Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission des informations statistiques recueillies sur la population handicapée non seulement au conseil national consultatif des personnes handicapées, mais aussi au nouvel observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La commission propose exactement l'inverse : il s'agit de permettre aux personnes handicapées de demander l'application de la procédure prévue par la convention Bellorgey sans avoir à attendre la conclusion d'une nouvelle convention. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 397.

...leur est permis de moduler le taux d'emploi. Ce taux se trouve alors fictivement majoré, ce qui leur permet de réduire le montant de leur contribution à l'AGEFIPH. Demain, pour atteindre le même objectif, les entreprises seront autorisées à moduler, non plus le taux d'emploi, mais le montant de leur contribution à l'AGEFIPH. Ainsi, le taux d'emploi sera réel et reflètera la présence effective de personnes handicapées dans l'entreprise, selon le principe dit « un égale un ». La possibilité de modulation est donc reportée sur le montant de la contribution. D'une part, avec un taux plus fort, la contribution théorique est plus élevée. D'autre part, la contribution est minorée d'autant pour tenir compte de l'effort d'emploi des personnes lourdement handicapées. Ainsi, l'incitation faite aux entreprises d'employ...

Le problème que pose cet amendement nous interpelle tout particulièrement. Je suis personnellement très attaché au fait que les personnes handicapées soient libres de se prévaloir ou non de leur handicap pour bénéficier des dispositions particulières prévues pour cette catégorie de salariés. Certaines d'entre elles refusent, en effet, de mettre en avant leur handicap, préférant avoir l'assurance d'avoir été recrutées pour leurs compétences propres. Dès lors que l'entreprise n'a pas embauché la personne en tant que travailleur handicapé et qu'...

Monsieur Lardeux, rien n'interdit à la SNCF d'établir des schémas. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans un texte de loi et de prévoir une obligation à cet égard. Si telle est sa volonté, la SNCF pourra établir un schéma de réseau accessible aux personnes handicapées. Cet amendement me paraît inutile. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation d'acquisition de matériel roulant accessible aux personnes handicapées aux acquisitions réalisées non seulement à l'occasion d'un renouvellement de matériel, mais aussi lors d'une extension du réseau de transports.

Les auteurs de l'amendement font une erreur. Il ne s'agit pas ici d'une période d'essai au sens du droit du travail ; il est question de la décision provisoire d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable, mais les explications de Mme la secrétaire d'Etat nous conduisent à nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L'Assemblée nationale a déjà créé une subvention spécifique dont l'objet est de prendre en charge les surcoûts de toute nature liés à l'emploi majoritaire de personnes handicapées par les entreprises adaptées. Or l'objet de l'aide au poste, tel qu'il est précisé dans cette phrase, recoupe largement le champ de cette subvention spécifique. En conséquence, il convient de recentrer l'aide au poste sur la compensation de la réduction de l'efficience du salarié handicapé et de laisser subsister la subvention spécifique. Quant à l'amendement n° 490, il est satisfait par l'amen...

...tant incompatibles avec plusieurs amendements de la commission, cette dernière y est défavorable. L'amendement n° 301 apportant une précision utile, elle y est favorable, ainsi qu'à l'amendement n° 233. Elle est également favorable à l'amendement n° 302, bien que la sensibilisation du grand public au handicap ne lui paraisse pas devoir être au centre des missions de la maison départementale des personnes handicapées. Enfin, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 431.

Cet amendement vise à rétablir, dans une nouvelle rédaction et à un endroit du projet de loi plus satisfaisant, une possibilité prévue par les députés. Pour exercer leurs missions, les maisons départementales des personnes handicapées pourraient s'appuyer en tant que de besoin sur des CCAS ou des CIAS, avec lesquels elles passeraient convention.

Cet amendement vise à préciser la forme juridique des maisons départementales des personnes handicapées ainsi que l'autorité compétente pour les mettre en place. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer de nombreuses fois sur ce sujet. Je n'en dirai donc pas plus aujourd'hui.