Interventions sur "redevance" de Paul Raoult

...e sur les agences. En d'autres termes, le programme de travail du FNSE va « retomber », de fait, dans leur sphère d'action. Je le répète, le CSP connaissait effectivement un vrai problème de financement, et sa situation n'était plus tolérable. Pour autant, même s'il n'y avait peut-être pas moyen de faire autrement, je crains que le nouveau dispositif ne conduise les agences à financer, sur leurs redevances, des charges supplémentaires et de nouvelles missions.

Lors de la précédente séance, nous nous sommes interrogés sur le fait de savoir s'il n'aurait pas mieux valu fixer un taux plancher de façon à garantir au moins un seuil minimum de redevance. On parle toujours de plafond, mais, en réalité, chaque agence fait un peu comme elle l'entend. Le débat reste ouvert.

Mes chers collègues, premièrement, je l'avoue, je n'ai pas déposé d'amendement sur les redevances qui frappent l'élevage. En commission, nous avons eu sur cette question un débat intense, très ouvert et démocratique, qui nous a permis d'entendre toutes les organisations syndicales, et qui a donc été très éclairant. Deuxièmement, je crois que nous devons être très pragmatiques s'agissant de la taxation des éleveurs. La notion d'égalité ne me semble pas suffisante, dans la mesure où un élevag...

Je voudrais appuyer les propos de M. Revet. Le problème qu'il évoque se pose également dans mon département. Aux exploitants, les directeurs des agences de l'eau répondent qu'ils doivent également obéir à la réglementation et que, lorsqu'ils sont contrôlés - les agences de l'eau aussi sont contrôlées ! -, on leur reproche de ne pas avoir prélevé la redevance qu'ils étaient en droit d'exiger. Certes, madame la ministre, comme vous l'avez souligné, nous sommes contraints par la réglementation communautaire.

...ui oeuvrent au maintien de la qualité des réseaux. Si cet amendement est rejeté, les proportions entre les différents usagers resteront identiques - 84 % d'un côté, 16 % de l'autre -, et les agriculteurs ne contribueront qu'à hauteur de 1 %, 2 %, 3 %, voire 4 %. Je ne trouve pas cela très logique. Il s'agit là d'un des points fondamentaux de désaccord entre nous, comme cela a été le cas pour la redevance sur les produits azotés, que vous avez refusée, madame la ministre. C'est regrettable, car, aujourd'hui, l'opinion publique a le sentiment que c'est celui qui ne pollue pas qui doit payer et que, dans les faits, le principe pollueur-payeur n'est pas appliqué !

La disposition tarifaire qui favorise les usagers industriels en plafonnant le taux de redevance pour les rejets non domestiques à la moitié de celui des rejets domestiques ne se justifie pas, le service rendu et les objectifs étant les mêmes. En conséquence, mes chers collègues, il vous est proposé d'appliquer une égalité de traitement et un même niveau d'encadrement des taux à toutes les catégories d'usagers. L'alignement du taux de la redevance pour les industriels sur le taux appliqué ...

...sur le terrain, doivent gérer l'eau en seront heureux. Enfin, nous avons amélioré « l'habitat fluvial », en adoptant, par exemple, des mesures relatives au traitement des eaux des bateaux de plaisance. Cela dit, mes chers collègues, je ne vous étonnerai pas en estimant que ce texte présente encore des insuffisances, s'agissant notamment - nous l'avons répété au cours des débats - du calcul de la redevance sur les pollutions diffuses, qui est censée limiter l'utilisation des nitrates et des pesticides. En ce qui concerne les SPANC, j'avoue ignorer si leurs réserves d'eau, quand elles existent, seront préservées. Je pense que ce sera le cas, mais j'ai quelques doutes. Je regrette également les dispositions relatives aux eaux closes. Le Sénat a rétabli le fonds départemental pour l'alimentation en ...

En première lecture, nous avions déjà présenté cet amendement de fond, qui tend à créer une redevance sur les pollutions diffuses azotées. Je souhaite qu'il soit adopté, car cette redevance me paraît indispensable pour assurer la crédibilité de l'action que l'on doit mener dans ce domaine. Or la politique conduite jusqu'ici a été à l'évidence un échec. Face à l'inquiétude grandissante de la population, il importe de se donner les moyens de protéger les nappes phréatiques. Dans la région du Cam...

Cet amendement a pour objet de rendre l'intitulé de la redevance conforme à son contenu. Il nous semble important de bien préciser de quoi il s'agit.

Cet amendement vise à exonérer de la redevance pour protection du milieu aquatique les mineurs de moins de dix-huit ans ainsi que les invalides de guerre ou titulaires d'une pension de 80 %. Je n'ignore pas que les associations de pêche peuvent prévoir une telle disposition dans leur règlement intérieur, mais il m'apparaît souhaitable que la décision soit prise au niveau du pays. Aujourd'hui, on constate une forte diminution du nombre des p...

... formes pour contrôler, vérifier, sanctionner. Or les atermoiements et les reculades injustifiées, sur les SPANC par exemple, dans le texte voté à l'Assemblée nationale, me laissent perplexe et sans voix alors que onze millions d'habitants sont concernés. J'espère que nous reviendrons à des dispositions plus judicieuses dans ce domaine. J'ajoute que le tableau injuste et inefficace du calcul des redevances selon les usages, la non-application du principe pollueur-payeur, l'affaiblissement, selon moi délibéré et organisé, des fédérations de pêcheurs par une révision qui me semble totalement malencontreuse de la définition des eaux libres et des eaux closes ainsi que le refus de mieux contrôler les délégataires dans le cadre des délégations de services publics me font craindre le pire. Il faut une ...

...1919 précitée) (Dispense de la procédure d'autorisation pour les installations accessoires), la commission a adopté un amendement de suppression, pour les mêmes raisons qu'à l'article précédent. A l'article 27 quindecies (nouveau) (Article 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée) (Réforme de l'énergie réservée), la commission a voté un amendement de suppression, dans l'attente d'une réforme des redevances hydrauliques en cours de préparation. A l'article 27 sexdecies (nouveau) (Article 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée) (Réforme de l'énergie réservée), la commission a adopté un amendement de suppression, pour les mêmes raisons qu'à l'article précédent. A l'article 27 septdecies (nouveau) (Article 13 de la loi du 16 octobre 1919 précitée) (Suppression du droit de préférence pour les conc...

Il s'agit d'un amendement de repli au cas où l'ONEMA ne serait pas supprimé. Même si je peux trouver des justifications plausibles à la création de cet office, ma crainte est que cela soit, en réalité, un moyen pour l'Etat de prendre de l'argent aux agences afin de financer ses propres services. Ainsi, ce qui devrait être financé par le ministère le serait uniquement par les redevances des agences. Il s'agirait, en fait, d'un transfert de charges. Par ailleurs, dans notre pays, l'Etat a la fâcheuse habitude de créer des services annexes, comme l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, alors que, dans la pratique, le ministère a parfois bien du mal à en maîtriser la gestion. En effet, ces services acquièrent une certaine autonomie et le ministère a ...

...re-mer et à Mayotte- contrairement à ce qui a été décidé pour l'hexagone - de la taxe sur la consommation d'eau, dont sont redevables toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat. Ainsi, on a substitué au principe d'une solidarité nationale celui d'une solidarité entre les départements d'outre-mer. L'assiette des redevances est, de ce fait, forcément réduite. On voit mal, dès lors, comment les départements concernés pourront rattraper le sérieux retard qu'ils accusent en matière d'équipement en eau potable et assainissement. On comprend alors que les élus de ces départements approuvent l'attribution à l'ONEMA d'une mission de solidarité au profit de leurs communes rurales. Cette mission est évoquée dans l'exposé d...

Cet amendement a pour objet de permettre aux offices de l'eau d'instituer, dès la promulgation de la loi, les redevances énoncées à l'article 37. La loi de programme pour l'outre-mer de 2003 a permis aux offices de l'eau d'instaurer une redevance pour prélèvement d'eau, mais on a obstinément refusé d'étendre cette compétence aux taxes sur la pollution, comme l'avait demandé mon collègue Claude Lise par le biais d'un amendement. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques tend à y remédier en prévoyant, ...

Plusieurs raisons motivent notre vote négatif. En premier lieu, nous craignons d'assister à une forme de « renationalisation » de la politique de l'eau. L'encadrement des redevances est peut-être nécessaire, l'accroissement du rôle du Parlement aussi, mais n'oublions pas que la gestion de l'eau revient d'abord aux élus locaux et territoriaux et que leur action est décisive dans la mise en oeuvre de cette politique. En deuxième lieu, l'effort financier, qui est encadré, nous paraît très nettement insuffisant. Le produit de la redevance, qui représente 2 milliards d'euros pa...

...reste encore insuffisante. En outre, la création de l'ONEMA induit un véritable transfert de charges. Restent enfin deux imprécisions. Tout d'abord, il faudra réfléchir, monsieur le ministre, à la coopération transfrontalière. Les champs captant se trouvent en effet de chaque côté de la frontière. Ensuite, selon les fonctionnaires - que je connais bien -, les mesures de transition en matière de redevances risque de poser des problèmes. Il faudra donc bien maîtriser les mouvements financiers qui permettront l'application de ces nouveaux taux. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le projet de loi.

...s élus, quels qu'ils soient, mais en particulier ceux qui sont assidus aux réunions des conseils d'administration des agences de l'eau ou des comités de bassin, sont réellement en mesure de vérifier le travail des fonctionnaires et des ingénieurs sur lequel ils fondent leurs décisions. Je ne mets pas en doute la sincérité de ces personnes, mais quand je lis, dans l'article 37, que le tarif de la redevance sera fixé « par unité géographique cohérente », en tenant compte de « l'état des masses d'eau », des « risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines », des « prescriptions imposées au titre de la police de l'eau », des « objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux », je me pose des questions : qui va déterminer ces unités ...

Il est nécessaire d'étendre la redevance applicable aux produits phytosanitaires utilisés en agriculture aux biocides qui présentent les mêmes risques pour le milieu aquatique. De même, il est légitime de prévoir une redevance sur les engrais chimiques. Ces mesures correspondent à la mise en oeuvre du principe de récupération des coûts pour l'environnement prévu par l'article 9 de la directive-cadre du 23 octobre 2000. Il me semble qu...

Il convient d'inscrire dans la loi que les conditions de contrôle et de recouvrement des redevances ainsi que les obligations déclaratives des contribuables s'appliquent également pour les offices de l'eau des départements d'outre-mer. En effet, aucun article de ce projet de loi ne prévoit d'étendre aux offices de l'eau les dispositions qui traitent de ces questions à l'article 38. Il est vrai que, concernant la redevance pour prélèvement d'eau, la seule que la loi du 21 juillet 2003 de progr...