Interventions sur "PME" de Philippe Adnot

Le PEA-PME est une bonne mesure, mais elle n'a pas encore porté ses fruits : la somme moyenne investie est de 3 000 euros au lieu des 75 000 prévus, et les investisseurs rechignent à sortir du plan par crainte de l'imposition sur les plus-values. Nous proposons que pour la seule année 2015, afin de redynamiser l'économie, les détenteurs de ces plans puissent réaliser leur plus-value à condition d'investir d...

L'intention est louable. Mais les entreprises n'ont d'autre choix que l'endettement. Si l'on veut que les PME puissent croître et devenir des ETI, il faut supprimer le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt !

Le rapporteur général a raison de vouloir assouplir le dispositif voté à l'Assemblée nationale mais ses changements sont néanmoins limités : la réduction Madelin reste intégrée à la sortie. Avec de telles mesures, qui voudra encore investir dans les PME ? En outre cet article est en contradiction avec le nouveau dispositif PEA-PME. La visibilité en pâtit.

...e démarrer, de réunir les premiers fonds de capital-risque nécessaires pour commencer leur développement alors même que, par ailleurs, elles auront perçu des aides à la recherche apportées par l’État à travers OSEO. Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que cette condition d’effectif s’applique au terme non pas du premier exercice, mais du deuxième ; à défaut, les dispositifs Madelin et ISF-PME n’auront aucune efficacité pour les entreprises en phase d’amorçage. Je vous parle d’expérience : je suis avec attention les débuts de porteurs de projets dans une technopole et une pépinière d’entreprises, et, croyez-moi, une entreprise en phase d’amorçage ne compte pas nécessairement un salarié au terme de son premier exercice. Ou alors, comme l’a suggéré M. le président de la commission, il f...

Il faut bien que je fasse de temps à autre un geste très positif, je retire donc cet amendement. Mais nous aurons l’occasion, après le débat qui aura lieu au printemps, de reparler des méthodes à utiliser pour que de l’argent soit dirigé vers les PME innovantes, notamment au début de leur existence.

...e sais pas ce qui a motivé nos collègues de l'Assemblée nationale. Certes, des excès existent, et il est tout à fait louable de vouloir les maîtriser. Nous ne pouvons qu’y être favorables. En revanche, je ne comprends pas qu’ils aient supprimé la possibilité pour les entreprises de rémunérer un intermédiaire « au succès », alors que c’est l’opération la plus efficace et la moins coûteuse pour les PME. Une telle décision conduira ces entreprises à renoncer à continuer de bénéficier du crédit d’impôt recherche, alors qu’elles en ont besoin. J’espère que le Gouvernement nous suivra dans notre volonté de redonner un peu d’« appétit » aux PME, car elles ont vraiment besoin d’un tel dispositif.

... à votre amendement, à supprimer les alinéas 21 et 22. Je voudrais savoir si l’entreprise devra tout de même payer en l’absence de succès. Car il me paraît essentiel qu’une entreprise contractant avec un cabinet de conseil ne rémunère ce dernier qu’en cas d’aboutissement du dossier et après réception des fonds correspondants au remboursement du CIR. C’est un point extrêmement important pour les PME, afin d’alimenter leur trésorerie et de leur permettre de n’engager la dépense qu’en cas de réussite. On ne peut pas demander aux entreprises de payer en cas d’échec et avant même d’avoir obtenu les crédits ! Madame la ministre, si les seuils que vous proposez – ils sont identiques à ceux qui figurent dans mon amendement – sont accompagnés de la liberté pour les entreprises de payer les interméd...

Je comprends le point de vue de M. Badré, mais son amendement tend à exclure du dispositif les PME qui souhaitent en bénéficier.

Il faudrait trouver une autre solution contre les abus, mon cher collègue. On pourrait par exemple proposer que le CIR s’applique seulement aux entreprises ayant une certaine durée d’existence, ou à celles qui ne sont pas des filiales d’autres entreprises. Mais il me paraît exagéré de pénaliser les PME au motif d’éviter l’optimisation fiscale recherchée par quelques grands groupes !

Avec le recul, que pensez-vous des tentatives faires par des PME pour se regrouper et émettre ensemble des obligations ? Que se passe-t-il si une entreprise veut s'exclure de l'association ? Oseo est souvent aux avant-postes du soutien à l'innovation et aide de jeunes entreprises à démarrer. Pensez-vous disposer à l'avenir des moyens nécessaires ? Contribuez-vous au financement des démonstrateurs d'innovations ?

Oui, monsieur le président, tout en demandant à Mme la ministre d’étudier, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, la possibilité d’élargir le champ des actifs éligibles aux quasi-fonds propres. Ce serait une mesure utile, car l’ouverture et la sortie du capital sont souvent difficiles pour les PME.

s'est réjoui du débat que l'examen de la proposition de loi permet d'ouvrir. Il a indiqué partager l'objectif poursuivi par l'auteur de ce texte, c'est-à-dire un financement rapide de PME ayant besoin de fonds pour se développer, mais être plus réservé sur la méthode. En particulier, il est à craindre que les mesures proposées pénalisent les intermédiaires les plus vertueux, à savoir les fonds, au profit de structures plus contestables, c'est-à-dire les holdings. D'autre part, afin de compléter les questions de Mme Nicole Bricq, il conviendrait de connaître la part des investissem...

...ue, sur la mise en place d'un dispositif anti-abus visant les holdings. Après que M. Philippe Adnot eut rappelé que son amendement ne vise pas seulement les comportements abusifs, mais la nature, trop peu risquée, de leurs investissements, M. Jean Arthuis, président, a observé que cette critique pourrait également s'appliquer à certains investissements directs par des redevables de l'ISF dans des PME. Un tel examen pourrait être effectué par une mission d'information. A l'issue de ce débat, la commission a rejeté l'amendement n° 8. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 10, présenté par M. Philippe Adnot, tendant à sanctionner financièrement le représentant légal d'une holding en lieu et place des redevables de l'ISF en cas d'abus de droit. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a exprimé u...

...nstaté que son amendement n° 13, relatif aux ETI, est devenu sans objet à la suite de l'adoption de l'amendement n° 15, il a présenté l'amendement n° 14, portant article additionnel après l'article premier et visant à créer une fraction de réduction d'ISF de 75 % pour un montant maximal de 10 000 euros, éventuellement cumulable avec les réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME ou des dons, pour les dons à certains organismes favorisant le développement de la recherche. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, a déclaré son intérêt pour cet amendement tout en jugeant son champ trop restrictif. Mme Anne-Marie Idrac a exprimé l'avis défavorable du Gouvernement, ce sujet devant plutôt être traité lors de l'examen du projet de loi de finances. Au terme de ces échanges, la com...

...etirer pour être agréable à Mme la ministre. Mais le problème que M. le rapporteur général a très bien exposé est réel, et je me sens maintenant complètement floué. Que nous proposez-vous en cet instant ? De ne pas retenir le pacte d'actionnaires, de ramener le quota d'investissement à 20 %, mais d'élargir le champ de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans les PME aux parts souscrites dans les fonds communs de placement à risque et les fonds communs de placement dans l'innovation. Pourquoi avoir créé les fonds d'investissement de proximité si ce n'est pour favoriser l'investissement direct dans les entreprises et alimenter les PME ? Car, nous le savons tous, ce ne sont pas les FCPI et les FCPR qui les irrigueront ! Leurs possibilités d'investissement sont...

Les propos de M. Arthuis m'intriguent quelque peu, mais peut-être pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions. Quand on parle de quotas d'investissement de 20 % ou de 40 %, cela concerne les entreprises de moins de cinq ans. Mais, normalement, pour les PME européennes cibles, l'investissement est supérieur. Prenons l'exemple de ce qui avait été fait pour les fonds d'investissement de proximité. Le quota d'investissement était de 20 % dans les entreprises de moins de cinq ans et de 60 % dans les entreprises cibles. La déduction de 50 % se rapportait donc à ces 60 %. La même règle s'appliquera-t-elle aux FCPI ? Pour les FCPR, la règle est différent...

...er 10 milliards d'euros de plus tous les ans, ce qui permettrait aux entreprises d'investir, de se moderniser et d'innover, sous réserve que la mise en oeuvre de cette disposition soit effective. Pour le moment, le modèle qui nous est proposé ne prévoit qu'un investissement direct et plafonné à 50 000 euros. Or les entreprises ont des profils très différents, et des demandes diverses. Une petite PME, par exemple, aura besoin de 10 000 euros pour renforcer ses fonds propres. En revanche, une start-up pourra avoir besoin de lever de 500 000 euros à 1 million d'euros. Comment un contribuable payant 500 euros ou 1 000 euros d'impôt sur la fortune pourrait-il contribuer à leur essor ? Cette action ne pourra se réaliser que collectivement. Même celui qui paie 50 000 euros d'impôt sur la fortune n...

...vais proposé, pour être vertueux, que l'investissement via un FIP ne soit éligible que s'il concernait des jeunes entreprises au moins à hauteur de 50 %. Madame la ministre, vous aviez bien compris que ces 50 % sont 50 % de 60 %, soit 30 %. Vous savez en effet que la règle, aujourd'hui, veut que les fonds d'investissement de proximité investissent au moins 60 % des fonds récoltés dans les PME. Vous, vous proposez de ramener ce taux à 20 % : 20 % de 60 %, cela fait 12 %. Je peux souscrire à votre proposition, même si elle est moins vertueuse que la mienne. Je ne serai pas plus royaliste que le roi, et j'accepte donc que la déductibilité soit limitée à 10 000 euros, car, ainsi, la masse des contribuables se trouvera concernée. Mais il faut, madame la ministre, que vous acceptiez à vot...