Interventions sur "taxe professionnelle" de Philippe Adnot

...scale. Or, celle-ci a été un peu améliorée grâce aux efforts de M. le rapporteur ; mais un peu ne correspond qu’à 700 millions d’euros. Je voudrais rappeler à tout le monde l’équation ; je parle ici des départements, car je pense que les communes sont relativement bien traitées par la réforme mise en place. Au niveau départemental, donc, l’autonomie fiscale s’appuyait sur 10 milliards d’euros de taxe professionnelle, 5 milliards d’euros de taxe d’habitation, et 5 milliards d’euros de foncier bâti, soit 20 milliards d’euros au total. Aujourd’hui, il va en rester 7 milliards d’euros, voire 7, 5 milliards d’euros. Donc 700 millions d’euros qui permettent de monter à 7, 5 milliards d’euros, c’est relativement marginal. Les collectivités n’ont donc plus d’autonomie fiscale, et cela aura des conséquences, madame ...

s'est interrogé sur les conséquences de l'évolution de l'imposition des centrales nucléaires sur les ressources perçues par les collectivités territoriales. Il a souhaité, en particulier, en connaître les conséquences pour les communes dites « concernées » au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

a noté que la réforme entraînant une moindre imposition des entreprises, il ne sera pas possible de maintenir le niveau des ressources des collectivités territoriales. Les départements, en transférant 5 milliards d'euros de taxe d'habitation au « bloc communal », ont perdu l'équivalent en pouvoir de modulation. Une perte équivalente de pouvoir fiscal résulte de la suppression de la taxe professionnelle. Les droits de mutation et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, quant à eux, ne sont pas modulables. En conséquence, il n'apparaît pas anormal de maintenir une part de taxe d'habitation en faveur des départements.

M. le rapporteur général nous a proposé de procéder en deux parties. Aussi, je vais suivre son schéma. La première partie concerne la réforme pour les entreprises. Tout le monde ici sait très bien que la taxe professionnelle frappait trop lourdement l’outil industriel tout en épargnant les entreprises de services. Je considère donc qu’il était bon de modifier cet état de choses. Fallait-il pour autant en profiter pour alléger la charge globale d’environ 4 milliards d’euros en année courante ?

...ue cette disposition aggrave le déficit budgétaire. Était-ce la chose la plus urgente à faire ? Fallait-il donner à quelques centaines de milliers d’entreprises, en les dispensant de participer au financement des collectivités, le sentiment qu’elles n’ont pas besoin de contribuer au fonctionnement général de la société ? Je pense que non ! Je crois qu’il était mauvais de laisser à penser que la taxe professionnelle serait purement et simplement supprimée. Il y a déjà longtemps que la part « salaires » n’existe plus. On supprime aujourd’hui la part « investissement », mais elle sera remplacée par deux autres taxes, tandis que la taxe foncière sera maintenue. Donner aujourd’hui à l’opinion en général le sentiment qu’il n’y a plus d’impôt, c’est une erreur. Et elle sera ressentie d’autant plus douloureusemen...

...semble de ce dispositif par une TVA sociale. Une fois cette réforme faite – parce que je pense que vous allez la faire, même si nous sommes quelques-uns à nous y opposer –, vous aurez un problème : six mois après, il vous faudra vous rendre à l’évidence et admettre que les délocalisations n’auront pas diminué et que la compétitivité des entreprises n’aura pas progressé. En effet, ce n’est pas la taxe professionnelle qui joue, dans ce domaine, un rôle décisif !

Vous avez décidé de mettre en œuvre cette réforme. Dont acte ! La deuxième partie évoquée par M. le rapporteur général concerne les finances locales. Était-il nécessaire de profiter de la réforme de la taxe professionnelle pour supprimer l’autonomie fiscale des collectivités locales et, plus particulièrement, celle des départements et des régions ? Je vous accorde que les communes seront moins touchées car vous avez amélioré votre rédaction initiale. Mais l’autonomie fiscale des départements s’établissait jusqu’à présent à 20 milliards d’euros – j’arrondis les chiffres – dont 5 milliards d’euros pour le foncier b...

a rappelé que la répartition des nouvelles recettes fiscales entre niveaux de collectivités se fera sur une masse financière plus restreinte que le produit de la taxe professionnelle, et a demandé si la proposition du rapporteur général s'effectuera à due proportion de cette réduction d'assiette, ce qu'a confirmé M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'est également interrogé sur la nouvelle répartition entre département et « bloc communal » du produit de l'IFER sur les éoliennes et les installations photovoltaïques et sur les perspectives d'autonomie fiscale des collect...

a regretté que la suppression de la taxe professionnelle conduise à réduire de moitié l'autonomie fiscale des départements, dont la capacité à emprunter à des conditions favorables sera amoindrie.

a estimé nécessaire de procéder à la réforme du volet entreprise de la taxe professionnelle avant la fin de l'année. Ensuite, le Parlement pourra prendre le temps d'analyser le deuxième volet de la réforme, celui relatif à la réforme des finances locales, afin de proposer des solutions pertinentes. L'adoption d'une réforme globale de la taxe professionnelle dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2010, sans que les simulations sur les effets de la réforme ne soient transmises au Pa...

a rappelé que la localisation de l'impôt est nécessaire à la responsabilisation des acteurs locaux. Il a jugé qu'un impôt économique est juste et que le principal problème de la taxe professionnelle est celui de sa répartition entre les différents secteurs d'activité. Concernant l'autonomie des collectivités territoriales, il s'est déclaré plus favorable à un encadrement qu'à une liaison des taux ; il faudrait envisager un taux minimum permettant notamment d'éviter le cas des communes qui n'imposent pas leur base fiscale mais bénéficient pourtant de dotations de l'Etat. Enfin, il a mis en ga...

...nt leurs informations à la source : « L'article 29 de la loi de finances pour 2003 prévoit l'assujettissement de France Télécom aux impositions locales dans les conditions de droit commun. « La réforme a été conçue de manière à être globalement neutre financièrement, aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales : un prélèvement a été instauré au profit de l'Etat, égal au produit de taxe professionnelle de l'établissement. Ce prélèvement est fixé une fois pour toutes, tel que calculé en 2003 - bases de 2003 multipliées par le taux de 2002 de la commune et des EPCI sans fiscalité propre. « Ce mécanisme peut néanmoins avoir des conséquences néfastes dans certains cas particuliers. C'est le cas notamment pour la commune de Bercenay-en-Othe, car elle est le siège d'un établissement classé exception...