Interventions sur "collaborateur" de Philippe Bas

Je remercie M. Sueur de cette initiative. Toutefois, le Sénat ayant adopté la possibilité pour les collaborateurs parlementaires de se présenter au concours interne, cette disposition devient sans objet. Je crois qu’il faut choisir : ou bien on fait un troisième concours – ce qui est très bien –, ou bien on ouvre le concours interne, ce que M. Zocchetto et Mme Assassi nous ont proposé et que nous avons admis hier, mais on ne peut tout de même pas retenir les deux ! Peut-être ce débat va-t-il cependant se ...

Je vais essayer d’être concis, mais ce sujet est d’une importance cruciale. Le Sénat a défini de manière très rigoureuse, depuis plusieurs années, les dépenses éligibles à un financement par l’indemnité représentative de frais de mandat : il s’agit des frais liés à la permanence et à l’hébergement du sénateur, des frais de déplacement du sénateur et de ses collaborateurs, des frais de documentation et de communication, des frais de représentation et de réception, des frais de formation du sénateur et de ses collaborateurs et de la participation aux dépenses de fonctionnement d’un groupe parlementaire. Aucune dépense n’entrant pas dans une de ces catégories ne peut être prise en charge par le biais de l’indemnité représentative de frais de mandat. Celle-ci doit e...

...es prendront, il n'est pas possible de dire de façon sûre et objective quels seront ces coûts. Toutefois, il est évident que passer, comme cela pourrait être le cas dans une entreprise, d'un système de forfait à un système de prise en charge sur justificatifs a un coût. Aujourd'hui, les coûts de gestion sont assumés, en réalité, par le biais du temps de travail du parlementaire ou de l'un de ses collaborateurs ; demain, c’est l'administration du Sénat ou de l'Assemblée nationale qui les prendra en charge. C’est bien entendu un point négatif, mais le simple fait de changer de régime postule une dépense que nous ne pouvons pas actuellement évaluer. Le sous-amendement très ingénieux de notre collègue questeur Jean-Léonce Dupont, qui vise en réalité peu ou prou à rétablir la rédaction initialement propos...

L'amendement n° 282 fait une synthèse des apports de nos collègues sur la question des collaborateurs parlementaires : il précise le cadre juridique de leur emploi et rappelle la nécessité d'un dialogue social. L'amendement n° 282 est adopté.

Les amendements identiques n° 42, 58 rectifié, 168 rectifié et 247 rectifié visent à modifier l'intitulé du titre III. Demande de retrait car ils mentionnent, à l'inverse du texte du Gouvernement, les collaborateurs de groupe parlementaire. En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 69 rectifié de M. Raison.

Demande de retrait pour l'amendement n° 210, qui concerne les pouvoirs de la HATVP sur les collaborateurs de cabinet ministériel.

Du fait de l'adoption par la commission de mon amendement n° 282 sur le statut des collaborateurs parlementaires, je sollicite le retrait d'un grand nombre d'amendements proposés après l'article 3, devenus sans objet. L'amendement n° 48 rectifié a trait à l'accès des collaborateurs parlementaires aux concours internes de la fonction publique territoriale. J'y suis personnellement favorable, à condition que ses auteurs acceptent de prendre en compte tous les versants de la fonction publique....

C'est précisément pour que cela le devienne que nous avons besoin de légiférer ! Les années passées à exercer une forme de service public comme collaborateurs parlementaires devraient être prises en compte pour se présenter aux concours internes.

Mon amendement n° 282, adopté en début de réunion, répond à une intervention de M. Bigot qui s'interrogeait sur la définition légale du rôle des collaborateurs parlementaires. Ceux-ci ont regretté, à juste titre, que leurs fonctions ne soient évoquées dans le projet de loi qu'à l'occasion de l'interdiction des emplois « familiaux ». L'amendement que nous avons adopté opère la synthèse de l'ensemble des apports de nos collègues, en précisant le cadre juridique de l'emploi des collaborateurs parlementaires et en rappelant la nécessité d'un dialogue socia...

L'amendement n° 47 vise à interdire tout « emploi croisé » de collaborateurs parlementaires. Cette mesure risquerait l'inconstitutionnalité, car elle serait trop extensive.

À la terminologie de « nullité du contrat » des collaborateurs « familiaux » proposée par le Gouvernement dans son amendement n° 211, nous préférons celle de « cessation de contrat ». Défavorable.

Je signale que les amendements qui visent à instituer par la loi un contrôle de l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires ou qui tendent à substituer ce contrôle à l'interdiction des emplois familiaux interfèrent gravement avec les compétences propres de chaque assemblée et donc avec le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.

L'amendement n° 142 allonge de deux à douze mois le délai de licenciement des collaborateurs « familiaux ». Il est contraire à la position de la commission.

C'est aussi ce que notre commission a voulu faire en le portant de deux à cinq mois. On peut aller au-delà, mais cela pourrait introduire une inégalité entre les collaborateurs parlementaires quittant leur emploi en raison d'un lien familial et les autres, à l'avantage des premiers ; de plus, ce ne serait pas conforme au code du travail. Notre commission a choisi un délai de cinq mois, assorti d'un contrat de sécurisation professionnelle. C'est la position la plus rationnelle. Aller au-delà, comme le font les amendements n° 113, 112, 142 ou 143, laisse certes davantage...

Cela nous amènerait jusqu'à 2020 pour les collaborateurs de sénateurs élus en 2014. Ce serait très éloigné du texte du Gouvernement. Retrait ou avis défavorable aux amendements n° 142 et 143.

Les amendements identiques n° 177 rectifié, 225 et 268 préservent d'un licenciement immédiat les collaborateurs dits familiaux atteints d'une maladie ou victimes d'un accident non professionnels. Cela me semble satisfait par le droit en vigueur. Avis du Gouvernement afin de confirmer ce point.

Avis favorable aux amendements n° 84, 85 et 86 de Mme Cartron, qui précise le dispositif d'accompagnement des collaborateurs parlementaires proposé par la commission.

L'amendement n° 105 rectifié vise à faciliter l'accès au métier d'avocat pour les collaborateurs de groupe parlementaire. Il relève à mes yeux du domaine réglementaire. Je propose que nous en saisissions le président du Sénat.

Avis défavorable à l'amendement n° 116 qui crée un concours spécifique au sein des assemblées parlementaires pour les collaborateurs.

...n commerciale, des incertitudes entourent l'interprétation qui pourrait être faite des critères de dépenses engagées. Il y a de multiples exemples dans lesquels l'administration fiscale refuse des déductions par une interprétation stricte des textes. Enfin, un strict parallélisme avec le régime des BNC pourrait également conduire à inclure dans les revenus imposables des parlementaires le crédit collaborateur, ce qui ne semble pas envisagé par les auteurs de l'amendement. Dans les années trente, le ministre des finances Henry Chéron avait mis fin à un régime analogue à celui qui est proposé ici, car les parlementaires parvenaient à échapper à l'impôt grâce à la prise en compte des charges liées aux frais de mandat. Le système qui a prévalu jusqu'à nos jours visait précisément à empêcher cette confusi...