Interventions sur "collaborateur" de Philippe Bas

Avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 149 qui ouvre les concours internes de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires, conformément à ma position sur l'amendement n° 48 rectifié de Mme Assassi.

L'amendement n° 140 est important. Il impose la communication annuelle à la CNCCFP de la liste des personnes apportant un concours régulier à un parti politique tout en exerçant parallèlement un emploi de collaborateur politique. Cette information mettra la CNCCFP en mesure de détecter et prévenir les financements illégaux des partis politiques par des mises à disposition de personnel sur fonds publics, ce qui constitue un avantage en nature octroyé par une personne publique. Avis favorable.

..., avant de défendre le seul de ces amendements que la commission soutient. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 42, 58 rectifié, 168 rectifié, 247 rectifié et sur l’amendement n° 291. En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 69 rectifié. Les cinq premiers amendements évoqués sont quasiment identiques ; ils ont pour objet les emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local. Les collaborateurs de groupe parlementaire n’entrent pas dans l’objet de l’amendement n° 69 rectifié. Or les dispositions qui suivent ne concernent effectivement pas les groupes parlementaires ; elles concernent exclusivement les attachés parlementaires des députés et des sénate...

La commission ne partage pas l’avis du Gouvernement, puisqu’elle a adopté le membre de phrase que Mme la garde des sceaux veut supprimer. Dans certains cas, il est indispensable que la HATVP enjoigne au collaborateur de faire cesser le conflit d’intérêts. Ce n’est pas seulement le ministre concerné par un lien de parenté avec le collaborateur qui peut être amené à faire cesser le conflit d’intérêts. C’est le Gouvernement lui-même qui a voulu l’intervention de la Haute Autorité. La loi de 2013 l’a prévu dans ce type de cas. Je suis donc quelque peu désarmé par la position du Gouvernement. La commission deman...

Je remercie Mme la garde des sceaux de son attention à l’égard de nos collaborateurs. Qu’ils soient membres de notre famille ou non, ce sont des collaborateurs engagés qui subissent de très fortes contraintes du fait de notre activité sans horaire et continue durant de longues sessions. Par conséquent, ils méritent effectivement que l’on prenne en compte avec beaucoup d’attention leur situation. C’est la raison pour laquelle la commission a veillé à adopter un certain nombre de...

Le texte du Gouvernement avant son examen par la commission des lois était inutilement dur et, à certains égards, inhumain. Au-delà des préavis qui nous paraissaient nécessaires, nous avons voulu que nos collaborateurs puissent accéder au contrat de sécurisation professionnelle. Dans un premier temps, le Gouvernement avait souhaité supprimer cette possibilité, prévue par le texte de la commission, mais il y a renoncé. Madame la garde des sceaux, je dois vous dire ma gratitude pour ces collaborateurs et exprimer en leur nom des remerciements. Il s’agissait de la part du Gouvernement d’une manifestation de sévé...

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les parlementaires d’employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs. Cet amendement prévoit aussi que les parlementaires disposent à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération desdits collaborateurs. Le bureau de chaque assemblée, et non le règlement, s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les repr...

Je me permets très respectueusement de féliciter M. Cabanel de cette démarche très intéressante : il a en effet fait évaluer son équipe de collaborateurs par l’AFNOR. Toutefois, c’est une liberté qu’il a exercée ; ce n’est pas une contrainte qu’il a subie. Chacun d’entre nous peut apprécier les conditions dans lesquelles il souhaite faire évaluer ses collaborateurs sans que lui soit imposée une règle générale. C'est la raison pour laquelle la commission, tout en exprimant sa sympathie pour cette pratique innovante, n’a pas souhaité l’imposer à c...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La question de la portabilité de l’ancienneté, pour reprendre cette expression un peu baroque, mais que chacun peut comprendre, est en partie d’ailleurs satisfaite. En effet, nos collaborateurs perçoivent une prime d’ancienneté, qui augmente chaque année, et qui est reprise entre sénateurs, et même entre sénateurs et groupes politiques du Sénat. Ces amendements sont donc en partie satisfaits par nos règles en vigueur ici. Pour le reste, l’avis est défavorable.

...acée pour le savoir. Face à ces amendements, je reste sans voix… Néanmoins, je dois porter celle de la commission, qui, après en avoir longuement délibéré, a émis un avis favorable, sous réserve d’une rectification visant à inclure les trois versants de la fonction publique. Je me félicite, et vous félicite que cela ait été fait. Il existait déjà une voie d’accès à la fonction publique pour nos collaborateurs, avec le concours de la troisième voie. Nous avions jusqu’à présent considéré que ceux-ci étaient liés à nous par un contrat de droit privé, qui ne leur permettait pas d’avoir accès aux concours internes de la fonction publique. Mais les auteurs de ces amendements nous ont rappelé que, même s’il s’agit de contrats de droit privé, il est difficilement contestable que nos collaborateurs concourent...

...ès ferme dans sa volonté de mettre un terme à ces pratiques, sans s'interroger d'ailleurs sur l'effectivité de cette mesure radicale. Mon avis est que, dans la navette, ce sujet ne sera pas négociable. Il me semble donc préférable d'accepter le principe de cette disposition afin de pouvoir l'amender sans être évincés de sa discussion. Nous pouvons par exemple être exigeants sur la protection des collaborateurs qui se trouvent privés de leur emploi du fait de cette mesure, et ce dans des conditions de brutalité sans précédent. Nous devons remplir le vide laissé par les projets du Gouvernement sur ce point. Je proposerai également que les collaborateurs « familiaux » des membres du Gouvernement soient définis dans la loi, mais aussi que l'injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie ...

.... Richard a manifesté son inquiétude quant au recours à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour créer une nouvelle dotation. Cette difficulté est surmontable, si nous créons seulement un réceptacle, que le Gouvernement abondera ou non en loi de finances, sur signalement des parlementaires. Le délai de deux mois est effectivement beaucoup trop court pour se séparer d'excellents collaborateurs. J'ai donc formulé des propositions pour l'allonger. Sur les partis politiques, laissons la révision éventuelle de l'article 4 de la Constitution à la réflexion confiée par le président de la République conjointement aux présidents des deux assemblées parlementaires. Mme Assassi s'est montrée extrêmement constructive. Ces textes ne règlent pas tous les problèmes de confiance entre les Français...

En réalité, le titre III traite aussi des collaborateurs des cabinets ministériels et des collectivités territoriales. Retrait ? L'amendement COM-36 est retiré.

...une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ». L'amendement COM-49 est adopté. L'article 3 du projet de loi impose la déclaration, auprès de la HATVP, des « emplois croisés » au sein des cabinets ministériels. Avec l'amendement COM-50, je précise que le collaborateur concerné déclare ce lien familial « sans délai », par parallélisme des formes avec la déclaration retenue pour le Parlement à l'article 4, et je vous propose de reprendre la définition de la « famille » proposée dans le précédent amendement. Je vous propose, également, de renforcer le pouvoir d'injonction de la HATVP, qui doit s'étendre aux collaborateurs qui se trouveraient dans une situation de...

Nous venons d'adopter le système déclaratif, ce qui revient implicitement à rejeter l'interdiction. Je suis favorable à l'adoption de mesures sociales pour éviter que d'excellents collaborateurs soient victimes de l'interdiction brutale des emplois familiaux, mais je suis aussi favorable à ce dispositif de déclaration.

L'amendement COM-85 institue un contrôle de l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires. Les bureaux des assemblées ont déjà défini de telles règles, qui ne relèvent pas de la loi. La loi doit s'en tenir à une interdiction des emplois familiaux, le dispositif de contrôle relève des assemblées parlementaires, ou bien on porterait atteinte à leur autonomie. L'amendement COM-85 n'est pas adopté.

Cher collègue, vous êtes constant dans vos opinions. En 2013, vous disiez déjà qu'« il convient d'améliorer les conditions de vie et de travail des collaborateurs parlementaires, et peut-être aussi d'améliorer la reconnaissance de leur activité au sein des assemblées parlementaires, mais [...] cela relève des bureaux des assemblées ». Il me semble donc préférable de préserver l'autonomie de notre institution.

L'amendement COM-90 est intéressant, mais je souhaiterais pouvoir m'entendre avec son auteur pour en améliorer la rédaction. S'il avait été présent, je lui aurais demandé de le retirer. J'émets donc un avis défavorable, tout en précisant que je suis acquis à l'idée de créer une règle ou une procédure pour prévenir la mise à disposition d'un parti politique d'un collaborateur parlementaire ou ministériel. L'amendement COM-90 n'est pas adopté.

L'amendement COM-54 crée des garanties sociales dans le cas du licenciement des collaborateurs familiaux. Le délai de deux mois prévu par le Gouvernement n'est pas assez long et risque de porter une atteinte aux droits de ces collaborateurs qui ne serait pas proportionnée au motif d'intérêt général visé par la loi. Je propose que le parlementaire dispose de deux mois pour notifier ce licenciement, contre quinze jours dans le texte initial. Les collaborateurs parlementaires seraient ensui...

Je vous proposerai tout à l'heure un amendement qui permettrait à ces collaborateurs de bénéficier, s'ils le souhaitent, du contrat de sécurisation professionnelle. L'amendement COM-54 est adopté. L'amendement COM-55 applique les mêmes règles aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L'amendement COM-55 est adopté et les amendements COM-117, COM-96, COM-97, COM-3, COM-98, COM-83, COM-28, COM-17, COM-30 et COM-82 deviennent sans objet. L'amendement COM-99 d...