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Interventions sur "collaborateur" de Philippe Bas
62 interventions trouvées.
L'amendement COM-127 institue, pour les collaborateurs parlementaires licenciés, un accompagnement inspiré du contrat de sécurisation professionnelle.
Le caractère économique du licenciement ne peut pas résulter d'une simple revendication. La définition du licenciement économique résulte de dispositions du code du travail, interprétées par la Cour de cassation. L'important, pour les collaborateurs qui vont être licenciés, ce n'est pas que leur licenciement soit qualifié d'économique, mais qu'ils bénéficient des mêmes droits qu'une personne licenciée pour motif économique. Cet amendement prévoit un niveau de droit équivalent. L'amendement COM-127 est adopté et l'amendement COM-39 devient sans objet. Les amendements COM-31, COM-125, COM-29, COM-37 et COM-38 ne sont pas adoptés. L'amende...
