Interventions sur "constitutionnel" de Philippe Bas

Mon groupe se réjouit du débat que nous avons eu, et il votera de grand cœur cette proposition de loi constitutionnelle. J’en suis particulièrement ému. Une nouvelle étape s’ouvre. Je souhaite vivement que ce texte soit adopté à une très large majorité et qu’il puisse être rapidement débattu à l’Assemblée nationale. Il n’y a pas de grande réforme possible en matière de libertés locales sans que celle-ci s’inscrive dans le socle d’une Constitution permettant d’assurer la pérennité de cette réforme.

Merci à notre rapporteur qui a su expliquer les intentions des auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle. Merci aussi à Jacqueline Eustache-Brinio - qui s'est beaucoup investie dans la lutte contre la radicalisation - pour son soutien. Les islamistes recourent à une casuistique pour faire culpabiliser les autorités publiques : ils demandent des dérogations à la règle commune au nom de la liberté religieuse qui est garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. I...

...devait avoir lieu le 20 septembre. Le Gouvernement a renoncé à ce report, mais il s’est aperçu qu’il avait à traiter une autre question, les conseillers consulaires n’ayant pu être élus à la date prévue. Nous avons accepté que leur élection soit reportée au mois de mai 2021. Par conséquent, pour reprendre une expression dont je ne suis pas l’auteur, mais dont les commentaires autorisés du Conseil constitutionnel ont validé l’utilisation, le corps électoral des six sénateurs représentant les Français établis hors de France renouvelables en septembre 2020 n’a pas été « rafraîchi ». Cette situation pose question du point de vue de la démocratie, car, si nous voulons attendre que ce corps électoral soit « rafraîchi », il nous faut procéder à un acte qui, par lui-même, soulève des critiques d’un point de vue...

Nous devons, me semble-t-il, en rester à la question qui nous est posée, sans chercher à en traiter d’autres : peut-on maintenir l’élection de nos six collègues représentant les Français établis hors de France en septembre 2020 bien que leur collège électoral n’ait pas été renouvelé ? Dès lors que l’on considère que la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’empêche, il faut rechercher une solution permettant de se conformer aux exigences de la démocratie telles que le Conseil constitutionnel les a interprétées, avec bon sens selon moi. La prolongation d’un an du mandat des sénateurs en place est alors la seule solution possible. Mais que viennent faire la Guyane et l’élection du président du Sénat dans ce débat ? L’élection du président du Sénat...

...le faire en d’autres circonstances. Notre collègue Philippe Dominati s’inquiète que nous ouvrions la voie à des dérives extrêmement graves en prolongeant des mandats sans motif d’intérêt général et pour une durée disproportionnée. Or, précisément, le motif d’intérêt général existe bien : c’est l’accident que je mentionnais, c’est-à-dire la crise sanitaire mondiale. Par ailleurs, il ne serait pas constitutionnel de prolonger le mandat de deux, de trois, de quatre ou de cinq ans. On ne peut pas faire n’importe quoi : nous sommes assujettis au respect de principes qui sont ceux de la démocratie ; nous avons juste besoin que le corps électoral soit complété. En effet, comme l’a souligné M. Le Gleut, de nombreux sièges de conseiller consulaire ne sont plus pourvus aujourd’hui. Le collège électoral doit donc ...

...e universel doit répondre à un motif d’intérêt général très important. Il faut aussi que cette prolongation soit nécessaire et que sa durée soit appropriée au motif d’intérêt général allégué. Je suis convaincu qu’il n’y aura pas, même dans le cas d’une réforme des compétences des régions, de motif d’intérêt général pour reporter les élections régionales qui puisse être approuvé et par le Conseil constitutionnel et par nous-mêmes. Je le précise afin que la réflexion gouvernementale puisse en tenir compte. Si toutefois le Gouvernement confirmait l’intention que semble avoir exprimée le Président de la République à cet égard de reporter de vingt mois au moins ces élections, cela me paraîtrait profondément anormal. Je tenais à le dire, puisque Philippe Dominati a abordé cette question. En faisant ces propo...

... pensé que le Gouvernement estimait que cette question n'avait pas à être traitée, considérant qu'un cas de force majeure empêchait le renouvellement du collège électoral des six sénateurs représentant les Français établis hors de France et que leur élection se déroulerait en septembre 2020, pour ne pas modifier la durée des mandats parlementaires. Cette hypothèse soulève toutefois des questions constitutionnelles, le collège électoral des Français de l'étranger étant celui qui s'est déjà exprimé pour les élections sénatoriales de 2014 et en 2017. J'avais donc des doutes sur cette solution, mais, au travers des auditions que j'ai menées, j'ai constaté que les associations représentant les Français de l'étranger la soutenaient. Le président du Sénat s'est également inquiété du silence du Gouvernement a...

En réponse à Marc-Philippe Daubresse, si le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la loi d'urgence du 23 mars, qui diffère le second tour au plus tard au 30 juin 2020,...

et qui valide le premier, décidait que ces dispositions législatives sont inconstitutionnelles avant le second tour, je vois mal comment celui-ci pourrait être organisé. Nous devrions alors remettre l'ouvrage sur le métier. Quant à la question de la validation du premier tour, elle est d'une autre nature. Le législateur n'a pas eu à valider l'élection des conseillers municipaux dans les communes où tous les sièges ont été pourvus, se bornant à traiter de la question du premier et du s...

D'où l'intérêt du dernier alinéa de l'amendement du Gouvernement. Mais cette disposition est purement interprétative et sans valeur juridique. Le Conseil constitutionnel pourrait la censurer au motif qu'elle est interprétative - et non normative - ou que l'interprétation est mauvaise...

Il s’agit de faire comprendre que, dans notre démocratie, on ne donne pas une place suffisante aux territoires au regard de la prise en compte du nombre d’habitants. En réalité, il y a plus de démocratie, et non pas moins, quand le territoire est pris en compte, à côté du critère démographique. Pour ma part, je crois que le débat constitutionnel à venir sera utile sur ce point si le Sénat parvient, conformément à sa vocation constitutionnelle, à assurer la meilleure prise en compte des communes dans les intercommunalités, en desserrant quelque peu ce carcan qui a été construit non par le législateur, mais par le juge constitutionnel, s’appuyant sur une jurisprudence du Conseil d’État.

Ces institutions très respectables doivent bien entendu être respectées. Pour autant, il est un moment où le constituant, au nom du peuple français, doit s’emparer de ce type de questions pour faire progresser la démocratie. Cela étant, à ce stade, nous n’allons pas adopter un texte inconstitutionnel, d’autant que nous savons que la clé du problème est dans la révision de la Constitution, et non pas dans la modification de la loi.

Madame la présidente, je commencerai par une incidente, pour me réjouir de l’adoption de l’article 1er, qui va sérieusement desserrer les contraintes et favoriser les accords locaux. Il s’inspire d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant la métropole d’Aix-Marseille, …

Je suis gêné par le caractère excessif de cet amendement. Poser, pour les membres du Conseil constitutionnel, une interdiction générale d’exercer toute autre activité professionnelle, hors des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, me paraît anormalement restrictif. Par exemple, on peut très bien concevoir qu’un membre du Conseil constitutionnel soit médecin et qu’il souhaite continuer à exercer cette profession, qui n’est pas une activité scientifique. Or, si cet amendement est adopté, il n...

...ondaire et accessoire, des activités professionnelles, sauf celles qui doivent par nature être interdites, va beaucoup trop loin. Il me semble même que cette disposition est de nature à créer une inégalité fondamentale entre parlementaires, voire entre citoyens. En effet, ce n’est plus la nature de l'activité qui est visée, mais la date à laquelle elle est entreprise. Il me semble que le Conseil constitutionnel ne manquera pas, s'il en est saisi – il le sera nécessairement si le texte est adopté, puisqu’il s'agit d'une loi organique –, de censurer une disposition qui porte atteinte de façon disproportionnée à la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, alors même que l'incompatibilité a pour seul objectif de protéger l'indépendance du parlementaire. Or toute activité professionnelle commencée ...