Interventions sur "demandeur" de Philippe Bas

… et vous revenez encore, dans vos explications de vote, sur l’exposé de vos motifs. Mais en fait, que constate-t-on ? Vous savez bien que 70 % des demandeurs d’asile seront déboutés du droit d’asile, si bien que nous avons à traiter un problème massif, qui est un problème de société : c’est que le demandeur d’asile n’a généralement pas droit à l’asile.

Nous allons naturellement lui permettre de défendre ses chances, et nous faisons en sorte que des garanties lui soient apportées. Mais nous ne pouvons pas nous mettre systématiquement du côté du demandeur d’asile, comme si sa demande allait être probablement admise, alors que nous savons que la réalité est que, dans 70 % des cas, elle ne le sera pas. Le problème que nous avons à traiter ici, qui est le problème principal, n’est pas de construire un système de garanties supplémentaires pour les demandeurs d’asile, …

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ce débat sous-jacent, il faut quand même réussir à le formuler ; sinon, vous allez continuer à vous faire les porte-étendards du demandeur d’asile qui sera débouté, tandis que nous allons continuer, sans le dire – mais nous devons aussi l’assumer –, à nous faire les défenseurs d’un système conçu pour éviter que notre dispositif, dont la vocation est de faire respecter les droits légitimes des demandeurs d’asile, ne soit « embolisé » par des étrangers qui, en réalité, le détournent pour essayer d’obtenir un titre de séjour durable en...

De mon point de vue, c’est une responsabilité que, en aucun cas, nous ne devons prendre. Je voudrais rappeler, notamment à vous, chers collègues du groupe socialiste, que la France a accepté, voilà quelques années, un objectif en matière de relocalisation des demandeurs d’asile, pour soulager les pays sur les territoires desquels ils arrivaient par centaines de milliers. L’objectif était d’ailleurs bien modeste, puisque, sur les 160 000 relocalisations acceptées au niveau de l’Union européenne, la France, généreusement, a proposé la relocalisation de 6 000 demandeurs d’asile. Et encore cet objectif a-t-il rapidement paru nettement excessif au précédent gouvern...

Je ne comprends pas ! Nous avons adopté il y a trois mois des dispositions, que l’Assemblée nationale a votées voilà deux mois. Elles sont entrées en vigueur. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision : ces dispositions sont conformes à la Constitution. Elles permettent de retenir en France un demandeur d’asile qui a commencé une procédure dans un autre pays de l’Union européenne, le temps nécessaire à ce que la procédure soit mise en état. Pendant ce délai, si le demandeur est de mauvaise foi, par exemple s’il refuse que l’on lui prenne une empreinte digitale, ou bien s’il est établi qu’il a menti sur son parcours migratoire, alors il peut être mis en rétention. Il dispose, par ailleurs, d’un ...

...riez décider de rattacher l’OFPRA au ministère de la jeunesse et des sports ou au ministère de la santé, cela ne changerait rien à l’affaire : son travail est, par nature, celui d’une quasi-juridiction sous le contrôle d’une juridiction dont chacun reconnaît l’importance de la mission. Au reste, tout le travail de l’OFPRA, au cours des dernières années, a consisté à mieux vérifier les droits des demandeurs d’asile pour faire en sorte que le taux des décisions annulées par la Cour nationale du droit d’asile baisse. Or l’OFPRA a réalisé cette performance. Nous avons passé beaucoup de temps à débattre du rattachement administratif de l’Office, question qui relève d’ailleurs du seul Gouvernement, alors que ce sujet est totalement dénué d’importance.