Interventions sur "dotation" de Philippe Bas

Il est vrai que la DGF n'a pas baissé pendant ce quinquennat, à la différence du précédent. Toutefois, on constate une érosion de sa valeur réelle : si elle avait suivi l'inflation, son enveloppe serait proche de 29 milliards d'euros, et non de 27 milliards. De plus, les dotations à la main du préfet ont augmenté. Avant la décentralisation des années 1980, une des grandes thématiques était la confiance entre l'État et les élus. Un des reproches faits à l'État à l'époque était qu'il orientait les projets d'investissement des collectivités en décidant d'octroyer, ou non, des subventions. Ce système réduit la liberté des élus et donne un pouvoir d'orientation à l'État et aux...

...onseils municipaux, de leurs conseils communautaires, et parfois de leurs assemblées départementales ou régionales. Mais surtout, ils sont au contact de leurs grands électeurs chaque semaine - vous le savez bien, vous qui étiez vous-même sénatrice. Même si je ne suis pas aussi philosophe que Jean-Pierre Sueur, je m'interroge sur la cohérence de certaines politiques. Vous vantez la stabilité des dotations, mais cela signifie aussi une perte du pouvoir d'achat chaque année, en fonction de l'évolution de l'inflation. Pendant ce quinquennat, on peut évaluer cette perte entre 7 et 9 %. Vous avez indiqué que, pendant la crise, les dotations spécifiques comme la DETR et la DSIL avaient augmenté. Mais le problème est que l'on passe de dotations forfaitaires « libres d'emploi » à des dotations conditio...

... par l’amoindrissement de l’intégration de certaines autres communautés de communes ? Non, bien évidemment : le système ne fonctionne pas pour permettre de s’intégrer davantage avec l’argent de ceux qui s’intégreront moins. Le raisonnement que nous sommes en train d’échafauder sur cette question est tout simplement faux. Nous ne voulons pas perturber le fonctionnement normal de l’attribution des dotations aux différentes communautés de communes. Nous ne retirons rien à personne, comme l’a reconnu Philippe Dallier.

...s heureux de me rallier à la philosophie de Mme la ministre, qui considère qu’il faut éviter de créer des rigidités supplémentaires dans l’attribution des subventions, mais j’ai pour ma part une autre philosophie. Depuis la suppression de la réserve parlementaire – que je désapprouve totalement –, les projets des petites communes rurales passent systématiquement en dessous des écrans radars de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont la moyenne des attributions atteint un peu plus de 40 000 euros. Nous voudrions que ces petits projets soient mieux pris en compte, comme ils l’étaient naguère. Avec cet amendement, nous ne rétablissons pas l’initiative des parlementaires : il leur revient de s’emparer du dispositif pour pousser les dossiers des communes rurales avec lesquelles ils sont ...

...uté de communes. Le cas visé est bien plutôt le suivant : la commune est restée dans sa communauté de communes, mais celle-ci est très grande, et, pensant qu’on avait délégué trop de compétences à l’échelon intercommunal, on a décidé d’en rendre aux communes. Et voici qu’on découvre soudain que, lorsqu’on rend des compétences à des communes d’une intercommunalité, cela a pour effet de diminuer la dotation totale composée de celles des communes et de celle de l’intercommunalité. Nous disons simplement, avec beaucoup de gentillesse et de modestie, que, dans ce cas précis, nous voudrions que l’État continue à abonder cette dotation totale de la même façon que si des compétences n’avaient pas été restituées. Et on fait fausse route lorsqu’on interprète le texte de la commission des lois comme destin...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mes chers collègues, ce que nous proposons n’augmente pas la dépense. L’adoption de cet amendement éviterait simplement que, lorsque l’on veut rééquilibrer la distribution des compétences à l’intérieur d’une grande intercommunalité, on y perde des dotations, c’est-à-dire de l’argent.

... d’avoir pris le soin d’expliquer son point de vue de manière très détaillée. Nous voudrions avoir un système plus simple que le système actuel. Nous voudrions par ailleurs – mais nous en parlerons plus tard – que la DETR soit en partie réservée aux petits projets des communes rurales. Sur le premier point, qui nous paraît très important, que se passe-t-il actuellement ? Nous avons en effet une dotation de soutien à l’investissement local qu’il appartient actuellement aux préfets de région de répartir. Et ces derniers trouvent opportun et de bonne administration de solliciter les préfets de département, qui sollicitent très souvent les sous-préfets. Ils ont raison. Mais le système est tellement lourd à gérer d’un point de vue administratif que les crédits de la dotation sont en réalité sous-cons...