Interventions sur "l’état" de Philippe Bas

...sent à chacune des étapes de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le plus grand fléau sanitaire que la France ait connu depuis près d’un siècle. Nous avons voulu, forts de cette expérience et de la qualité de notre coopération avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, poursuivre sur la même voie pendant la discussion du présent texte, dont le titre indique qu’il a pour objet la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Mais nous nous sommes heurtés à une difficulté, à nos yeux indépassable : ce texte de sortie de l’état d’urgence sanitaire comportait, de fait, des dispositions de reconduction pure et simple des principaux pouvoirs conférés par le législateur au Gouvernement pour lutter contre l’épidémie dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Nous nous sommes demandé ce que vous voul...

C’est la raison pour laquelle nous avons adopté, en première lecture, des dispositions qui étaient strictement calibrées en fonction des besoins, ici et maintenant, exprimés par le Gouvernement. Nous estimions que, si la situation sanitaire devait de nouveau se dégrader, il serait tout à fait possible au Gouvernement de réactiver par simple décret l’état d’urgence sanitaire, fût-ce seulement sur une partie du territoire national, puis d’en demander la prorogation à l’expiration d’un délai d’un mois, si cela lui paraissait nécessaire et justifié du point de vue de la Constitution. Nous sommes d’accord, monsieur le secrétaire d’État, avec les finalités que vous énoncez, mais nous sommes en désaccord avec le texte que vous nous proposez. Il nous a...

... explications que vous nous avez apportées. Mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver pour ce débat très important. Monsieur le ministre, la commission des lois s’est réunie ce matin. Nous travaillons dans des conditions extrêmement tendues. Nous avons déjà accepté de le faire pour faire aboutir la loi du 23 mars dernier, puis celle du 11 mai dernier. Nous espérions que la sortie de l’état d’urgence sanitaire justifierait que le Parlement dispose de davantage de temps pour se concentrer sur sa mission et tenter, quand c’est possible, d’améliorer les textes qui lui sont proposés. Nous constatons qu’il n’en est rien. Si cela ne nous a pas empêchés de travailler, l’ordre du jour prioritaire nous contraint à le faire dans des conditions telles que nous nous inquiétons de la qualité du...

...spontanément, les Français veulent en porter. Vous pouvez le vérifier tous les jours. Par ailleurs, nous avons besoin qu’il y ait le moins possible de gens libérés du confinement sur les lieux de travail, dans les transports en commun ou dans la rue, car il y aura toujours, malgré les gestes barrières et les masques, des risques de contamination. Ainsi, au moment du déconfinement, ce n’est plus l’État qui va dire : « À mes ordres, adoptez le comportement de confinement ! » Ce sont des dizaines de milliers de personnes, qui, chaque jour, vont prendre des décisions. Parmi elles, il y aura des maires, des présidents de grandes collectivités et leurs collaborateurs ; il y aura aussi des chefs d’entreprise. Ces personnes vont prendre des risques dans l’organisation du travail ; elles vont prendre d...

... aurait pour effet de réduire notre démocratie au dialogue singulier entre un homme – le Président de la République – et le peuple français. Cette vision n’est pas la nôtre ! Nous sommes les représentants de la Nation au Parlement, au Sénat de la République, et jamais nous ne pourrons l’accepter. Nous ne sommes pas non plus les apôtres d’un système dans lequel il n’y aurait plus les garanties de l’État de droit pour s’opposer aux excès de pouvoir. Quand nous nous prononçons en faveur de l’état d’urgence sanitaire, cela ne signifie pas que nous renoncions à l’État de droit, car nous prévoyons des garanties. Dans notre démocratie, le Parlement est là – il vote la loi – et les restrictions à l’exercice de libertés fondamentales doivent être justifiées, sous le contrôle, possible et souhaitable, d...

...yant accouché de l’enfant. Par conséquent, on ne prive pas l’enfant d’une filiation à laquelle il aurait droit en refusant de transcrire dans les actes d’état civil français une filiation maternelle dont la femme qui a accouché de l’enfant ne veut pas et qu’il est impossible de reconnaître pour une autre femme. Ce que la commission spéciale a souhaité faire, c’est rappeler que la transcription à l’état civil français est bien sûr possible, mais dans la limite où elle correspond à la vérité de la filiation, en l’occurrence paternelle. Elle ne peut s’étendre à d’autres filiations. Je ne vois pas comment vous pouvez affirmer de manière aussi péremptoire, mon cher collègue, que le texte adopté par la commission spéciale ne respecterait pas la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’hom...

L’interdiction de la gestation pour autrui dans notre législation devient un chiffon de papier si elle n’emporte plus aucune conséquence sur l’état civil.