Interventions sur "lieux" de Philippe Bas

Cet amendement présenté par le Gouvernement prévoit la possibilité pour le préfet d'imposer la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport. La liberté d'accès à ces lieux reste la règle et la restriction l'exception au regard des situations locales.

L'amendement ne vise pas seulement les centres commerciaux au sens strict mais également les complexes commerciaux comprenant de multiples magasins et lieux de restauration.

...terrasses. Je crois vraiment qu’il ne faut pas voter de telles dispositions. J’en viens maintenant à une seconde série d’amendements, également très importante, qui concerne les mineurs. J’ai moi-même connaissance, comme beaucoup d’entre vous, de nombreuses démarches effectuées, d’une part, par des pères et des mères de famille, voire des grands-parents et, d’autre part, par les responsables de lieux d’accueil de jeunes. Nos jeunes ont un grand besoin de liberté après des mois et des mois d’une vie sous forte contrainte, et c’est un véritable crève-cœur que de devoir exercer une forme de surveillance sanitaire. Cependant, mes chers collègues, je me suis senti obligé d’analyser les faits scientifiques, les expérimentations, les études qui ont été produites. Or ces études sont convergentes : l...

...lons pas là d’une exigence posée par la loi, mais d’une habilitation du Gouvernement à prendre cette mesure en fonction des risques sanitaires existants, c’est-à-dire uniquement là où des situations de grande promiscuité, et donc de grand danger sanitaire, sont observées. Cette contrainte ne s’appliquera donc pas partout où il y a des mineurs, et en particulier pas dans les écoles, mais dans les lieux où il existe une trop grande proximité entre les uns et les autres. Cette disposition ne s’appliquera, compte tenu du texte que nous avons adopté en commission, qu’à partir du 30 septembre prochain : cela laisse donc le temps à tous ces mineurs, je le répète, soit de se faire vacciner, soit de terminer leurs vacances. J’ajoute que la souplesse que nous avons introduite ne doit pas être une incit...

... vous rappelle que je suis défavorable à ces quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Pour conclure, n’oublions pas ce que nous sommes en train de faire : nous débattons d’une habilitation donnée par le législateur au Gouvernement pour prendre des mesures qui prévoient l’obligation de présentation d’un passe sanitaire afin d’accéder à certaines activités ou à certains lieux. Il n’est pas précisé que le Gouvernement devra y faire un barrage absolu via le passe sanitaire

...tivité sportive, la randonnée à bicyclette par exemple, au motif qu’elles ne présenteraient pas de passe sanitaire, le juge administratif ne manquerait pas de lui dire que cette exigence est disproportionnée par rapport à l’intérêt sanitaire et à l’objectif visé, et qu’une telle mesure est illégale. Nous ne sommes pas en train de voter une obligation de présenter un passe sanitaire dans tous les lieux pour lesquels le Gouvernement se voit offrir la possibilité d’exiger un tel passe. Cela ne vaut que si un risque majeur de contamination est avéré : en somme, il n’est pas obligé d’exercer cette faculté…

...rasses », je crois réellement que les arguments scientifiques portés à notre connaissance sont absolument imparables. Manger et boire sont les moments où les risques de contamination sont les plus forts ; manger et boire dehors, dans la promiscuité, dans la proximité, est devenu aussi dangereux que manger et boire à l’intérieur. Et je vous rappelle que c’est bien parce qu’ils sont les principaux lieux d’expansion de l’épidémie que les restaurants, dont celui du Sénat, ont été pendant longtemps fermés. Par conséquent, mes chers collègues, si vous voulez être cohérents, ne perforez pas le dispositif du passe sanitaire, dont vous venez de voter le principe. J’en viens à la question des mineurs. Je crois que nous sommes en train de nous prononcer sur un malentendu, et je voudrais vérifier que ce...

...ien entravés pour l’accès à leur lieu de travail. Pourquoi les fonctionnaires du Sénat et les sénateurs le seraient-ils ? Pour aller dans votre bureau, ou dans votre atelier si vous êtes artisan, ou dans votre usine si vous êtes ouvrier, il n’y a pas de passe sanitaire, et il n’est pas question d’en instaurer un. S’il y a dans votre esprit l’idée qu’il y aurait un passe sanitaire pour l’accès aux lieux de travail en France, chassez-la ! Je m’y serais d’ailleurs opposé avec une très grande fermeté. Nous devons être exemplaires, naturellement, mais nous ne devons pas mettre en œuvre des règles qui seraient, en réalité, spécifiques aux assemblées parlementaires, car aucune entreprise de France, à part celles qui reçoivent du public, ainsi que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, ne ...

Notre débat est intéressant. Il y a dix minutes, on voulait imposer le passe sanitaire aux parlementaires ; à présent, on veut interdire que sa présentation puisse être exigée pour accéder aux lieux de la démocratie ! Sur le principe, je suis évidemment d’accord, compte tenu de ce que je vous ai dit précédemment. Pouvoir voter est une exigence fondamentale. Votre intention est en fait de vous assurer que, l’année prochaine, ou à un autre moment, on ne dira pas aux électeurs : « Vous n’avez pas le droit d’entrer dans le bureau de vote pour choisir le Président de la République, parce que vo...

...ces établissements ! Il revient à l’organisateur de la manifestation ou à l’entreprise de contrôler le passe sanitaire. Mais nous avons veillé – et M. le ministre a confirmé ce point – à ce que les organisateurs ne puissent pas demander la carte nationale d’identité. Seuls les policiers et les gendarmes peuvent la réclamer. Ils le feront, je le crois, dans le cadre de contrôles inopinés dans des lieux assujettis au passe sanitaire. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

...son pour laquelle nous avons prévu des sanctions pénales lourdes à l’encontre de toute personne qui exigerait le pass sanitaire en dehors des conditions prévues par notre texte. Cette précision a, elle aussi, toute son importance. Pour être applicable, le pass sanitaire suppose un décret en Conseil d’État, qui fixerait toutes les garanties nécessaires. De surcroît, il ne serait applicable qu’aux lieux l’imposant par leur configuration, par leur nature même, à savoir les lieux où l’autorité sanitaire serait obligée, à défaut, d’interdire les manifestations prévues. J’insiste sur ce point. Au fond, s’il s’agit de lever par paliers successifs toutes les entraves aux libertés, le pass sanitaire peut constituer un sas utile. Naturellement, il faudra veiller à ce que les contrôles soient réservés a...

...aient recueillir lors du filtrage avec le pass sanitaire. Nous avons souhaité qu’un décret soit pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour nous assurer que le dispositif sera conforme à toutes les exigences. Enfin, nous avons posé la règle qu’il faudra apprécier la possibilité d’autoriser une manifestation ou un événement en fonction de la configuration des lieux ou de la nature de l’événement. Lorsque les gestes barrières ne pourront pas être complètement respectés, l’événement pourra tout de même être autorisé avec le pass sanitaire. Par conséquent, nous n’avons pas voulu de la jauge, parce qu’entre une manifestation rassemblant 890 personnes et une autre réunissant 1 110 personnes, il n’y a probablement pas autant de différences qu’entre un lieu où la ...

...m'opposerai à d'autres. Nous sommes presque tous d'accord sur l'idée qu'il faut assurer une séparation étanche entre le cultuel et le politique : c'est le coeur de la loi de 1905. Vous espérez faire sortir les salafistes des mosquées. Mais alors où iront-ils ? Ne craignez-vous pas que la combinaison de la liberté de réunion et de la liberté d'expression leur permette de se tourner vers d'autres lieux que les mosquées pour répandre leur propagande ? Si tel devait être le cas, quels instruments proposez-vous pour empêcher cette dérive qui ferait passer le salafisme des mosquées aux salles de réunion ? Nous risquerions en effet d'être mieux protégés contre l'intrusion du politique dans les lieux de culte que contre la diffusion d'une idéologie subversive, en dehors des lieux de culte. Ce problè...

...ous soumets cette question, monsieur le garde des sceaux : l'article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État s'applique-t-elle aux provocations directes à résister à l'exécution des lois qui sont commises par des imams salafistes dans les mosquées ? Cet article dispose ceci : « Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique [...], le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. » Si c'est le cas, ...