Interventions sur "médicale" de Philippe Bas

Le texte est très clair : l’interruption médicale de grossesse se fait si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. De deux choses l’une : soit la détresse psychosociale est une maladie qui répond à ce critère, et il n’est pas besoin de le préciser dans la loi ; soit elle ne l’est pas, et il n’y a pas de raison d’autoriser une IMG sur ce fondement. Dans les deux cas, ces amendements identiques doivent être rejetés.

Je considère que l’article 4, tel qu’il a été adopté par le Sénat, aujourd’hui comme l’an dernier, permet d’affirmer avec clarté la position de la Haute Assemblée en matière de filiation s’il devait y avoir ouverture de l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes. Je souhaite que, en vue des débats au sein d’une future commission mixte paritaire, le vote du Sénat sur la question de la filiation puisse être pris en compte, en ayant été réaffirmé avec solennité. C’est la raison pour laquelle, dès lors que nous avons considéré qu’il y avait lieu de débattre de l’article 4, bien que l’article 1er n’ait pas été ado...

...nt d’une décision qui est de la plus haute importance pour la femme qui doit la prendre, il est protecteur d’affirmer qu’il existe un délai de réflexion, lequel ne retire rien à la confiance que l’on peut avoir dans la décision libre et éclairée de chaque personne. Un tel délai crée, au contraire, les conditions d’une décision prise de manière libre et éclairée, en dehors du contexte de l’équipe médicale qui a donné les informations, mais peut-être au sein d’un environnement familial qui permettra à la femme de s’appuyer sur ses proches en prenant un peu de temps. Dans le cadre de cette procédure, en effet, la décision est irréversible ; on ne pourra pas y revenir ! Il est donc très important que cette réflexion puisse être menée avec sérénité, dans un cadre pacificateur ouvrant la possibilité d...

Il s’agit là d’une question très complexe. Si, à l’alinéa 38, dont nous discutons, il est prévu de « procéder à une évaluation médicale, psychologique et, en tant que de besoin, sociale », c’est parce que l’alinéa 48 – beaucoup plus loin – précise que le médecin peut ne pas mettre en œuvre la procédure d’assistance médicale à la procréation, notamment lorsque, « après concertation au sein de l’équipe […], il estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur dans l’intérêt d...

Pourquoi l’assurance maladie rembourse-t-elle actuellement l’assistance médicale à la procréation ? Parce que celle-ci est réservée aux couples infertiles, après constatation médicale de cette infertilité, et qu’elle consiste à appliquer, en quelque sorte, des soins visant à y remédier. L’assurance maladie ne couvre donc pas ces actes de soin parce que ceux-ci relèveraient d’un droit. Par conséquent, on ne saurait faire argument d’un droit existant à un financement par la so...

...t plus révisées à échéance régulière, les principes de bioéthique n'étant pas contingents à l'état de la science. Le législateur avait rétabli une clause de révision. Cela ne me semblait pas justifié. Le Parlement peut toujours se saisir de dispositions législatives qu'il souhaite faire évoluer. Je ne vois pas en quoi il serait plus nécessaire de réviser tous les cinq ans le volet de recherche biomédicale que celui relatif aux questions de société. La distinction proposée dans l'amendement ne se justifie pas. Et prévoir un réexamen de la loi dans cinq ans ne préjuge en rien des décisions que le législateur prendra à ce moment-là.