Interventions sur "mandat" de Philippe Bas

...rage universel direct selon un système de « fléchage », et les communes de moins de 1 000 habitants, dont les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. Cette réforme a soulevé un certain nombre de difficultés. En effet, les conseils municipaux ont perdu la faculté de remplacer leurs délégués au sein des conseils communautaires en cours de mandat : les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci. Avant la réforme de 2013, un conseil municipal pouvait à tout moment remplacer les délégués qu'il avait désignés. La perte de cette faculté peut provoquer des dysfonctionnements en cas de dissensions entre le conseil municipal et les représentants de...

... ne saurait être question, cependant, d'attribuer à la conférence métropolitaine un pouvoir de décision dans le domaine des compétences de la métropole de Lyon, car ce serait contraire au principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. L'amendement COM-1 est adopté. en remplacement de M. Dany Wattebled, rapporteur. - L'amendement COM-2 supprime l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié d'une commune membre. M. Grand a souvent présenté cet amendement dans d'autres textes, mais il a été déclaré irrecevable faute de lien avec ceux-ci. Ici, le lien avec le texte semble suffisant. Si l'habitant d'une commune, travaillant pour une autre commune appartenant à la même communauté, souhaite se faire élire conseiller municipal ...

Son mandat de présidente de l’exécutif ?

...i nous étions absents pendant un trimestre à plus de la moitié de l’une de ces activités de notre assemblée ou bien à plus de la moitié de chacune de ces activités de façon cumulée, des sanctions automatiques nous seraient infligées. Elles portent, d’une part, sur l’indemnité de fonction, qui est une partie de l’indemnité parlementaire, et, d’autre part, sur l’indemnité représentative de frais de mandat.

L’année dernière, une loi dite, abusivement sans doute, « loi pour la confiance dans la vie politique » est venue transformer le régime des prises en charge des frais de mandat. L’indemnité représentative de frais de mandat – personne dans cette assemblée ne peut l’ignorer – n’existe plus. Elle a été remplacée par une avance de frais de mandat, mais qui n’est pas de même nature. Il s’agit simplement d’une avance de trésorerie accordée aux sénateurs pour régler les frais de mandat avant que, sur la base de la présentation des factures, la légitimité de ces frais ne soit ...

C’est pourtant ce que je vais faire. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous ne sommes pas des salariés, que le code du travail ne s’applique pas à nous, non plus que le code de la sécurité sociale. Par conséquent, s’il advenait qu’une sénatrice mette au monde un enfant pendant son mandat parlementaire, elle ne bénéficierait pas d’un congé de maternité. De la même façon, s’il advenait qu’un sénateur ait à accueillir un enfant dans son foyer, il ne bénéficierait pas d’un congé de paternité. L’idée selon laquelle il faudrait prévoir dans le règlement un congé de paternité nouveau, à côté d’un congé de maternité qui préexisterait, est donc erronée. (Exclamations amusées sur diverses...

...de questions d'actualité au Gouvernement, plus de la moitié des votes solennels et plus de la moitié des réunions de commission du mercredi matin avec un ordre du jour législatif, de façon cumulative, la retenue financière est égale à la totalité de l'indemnité de fonction et, jusqu'au 1er janvier dernier, un prélèvement automatique était également opéré sur l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). La nature de cette indemnité était hybride : d'un côté, l'instruction générale du Bureau rappelait que son usage devait être strictement consacré à la couverture des dépenses liées au mandat, dont les principales catégories étaient énoncées avec précision ; de l'autre, cette indemnité libre d'emploi était assujettie à des prélèvements sociaux, à l'instar de n'importe quel revenu de nos co...

... parce que cela ne change rien aux règles actuellement applicables. Dans notre société, la laïcité est souvent attaquée. Je ne voudrais pas que l'on nous reproche d'avoir fait subrepticement disparaître notre obligation de laïcité. C'est donc une bonne suggestion, et je proposerai que l'on intègre au texte de la commission cette obligation de laïcité. Je vous demande, en conséquence, de me donner mandat de le rajouter.

Je n'ai pas manqué de vous attribuer la maternité de cette recommandation et je ne manquerai pas de le faire savoir...

Ce n'est plus la même chose. Il s'agirait alors de respecter les autres obligations au regard de la laïcité... Je vous propose d'adopter l'amendement et de me donner mandat pour améliorer sa rédaction. L'amendement COM-22 est adopté.

L'amendement COM-8, qui reprend une recommandation du comité de déontologie, vise à supprimer l'exception faite à l'obligation de déclarer au Bureau des invitations concernant des manifestations culturelles ou sportives se déroulant sur le territoire national. Désormais, il conviendrait de déclarer les invitations à de grandes manifestations sportives ou culturelles se déroulant dans le pays que nous accepterions, à l'instar de toutes les autr...

...ur, nous nous demandons régulièrement s'il n'y a pas un lien de dépendance trop fort avec la puissance invitante si nous acceptons une invitation. Je le dis au président du comité de déontologie, la formulation de l'amendement va peut-être un peu trop loin : il emporte obligation de déclaration pour des événements très nombreux dans l'année, qui correspondent à l'exécution tout à fait normale du mandat parlementaire. Peut-être devrions-nous remettre l'ouvrage sur le métier. Nous pourrions répondre à la préoccupation du comité de déontologie en rendant obligatoire la déclaration pour des événements qui coûtent parfois plusieurs milliers d'euros à la puissance invitante, sans que cela nous contraigne dans l'exécution quotidienne de notre mandat. Aussi, à ce stade, je retire volontiers cet amendem...

Mon cher collègue, il serait préférable de retirer votre amendement. Celui-ci porte sur le renouvellement des mandats des élus locaux et pose comme règle que les maires de communes de plus de 3 500 habitants ne peuvent pas faire plus de trois mandats. Je sais bien que votre intention est de protéger les maires des communes de moins de 3 500 habitants. Mais êtes-vous sûr d’être réellement favorable à la limitation de la souveraineté de l’électeur, qui se verrait interdire de renouveler pour un quatrième mandat ...

Mon cher collègue, votre amendement touche non pas à la liberté d’entreprendre du parlementaire, mais à la liberté pour les Français qui exercent une profession d’être candidats. Avec votre amendement, un jeune de 26 ans, qui a terminé ses études et qui se lance dans une activité de consultant, n’aurait pas le droit d’être candidat à un mandat législatif ou sénatorial pendant les trois années qui suivent le début de sa carrière professionnelle. Cette mesure est gravement frustratoire d’un droit fondamental : celui de tout Français d’être candidat à une élection. Je pense même que, en ayant prévu un délai d’un an avant de pouvoir être candidat à une élection tout en gardant son métier, la mesure que nous avons prise est déjà extrêmeme...

Ceux de ces amendements qui visent à limiter la rémunération qu’un parlementaire peut tirer d’une activité compatible avec son mandat – compatible, j’y insiste – méconnaissent le fait que les activités professionnelles ne sont pas toutes rémunérées à la même hauteur. Aussi surprenant que cela puisse paraître, il y a des activités qui, avec trois ou quatre heures de travail, peuvent apporter une rémunération très supérieure à l’indemnité parlementaire mensuelle elle-même ; c’est ainsi. Dès lors, soit on décide que ces activités...

S’il vise les fonctions exécutives locales, cet amendement est de même nature que les précédents. La commission y est donc également défavorable. Par ailleurs, les questions d’incompatibilité des mandats locaux relevant de la loi ordinaire et non d’une loi organique, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer une telle disposition.

Au groupe et aux auteurs de cet amendement, et en particulier à vous, monsieur Doligé, qui l’avez si bien présenté. Je me sens d’autant plus fragile et incertain pour vous répondre que je n’ai su me montrer convaincant voilà quelques instants. Certains métiers s’exercent dans la fonction publique, d’autres dans le secteur privé. Mettre un parlementaire, dont le mandat pourrait très bien ne pas être renouvelé, dans la situation de ne plus pouvoir exercer son métier serait quelque peu injuste. Vous avez vous-même objecté qu’il aurait peut-être fallu limiter votre dispositif à la catégorie A. Or une infirmière appartient à cette catégorie. Il existe des infirmières devenues parlementaires, il en est peut-être ici même. De même, un cadre territorial, une aide-soi...

... en disponibilité, laquelle exclut la possibilité de cotiser pour sa retraite et de bénéficier d’un avancement ou d’un avantage matériel. Une telle disposition, qui revient sur la loi de 2013, rend le détachement – et non pas la démission – seul possible. En effet, si vous écartez la mise en disponibilité, vous revenez à la situation antérieure, et les droits à avancement continueront pendant le mandat parlementaire. Je suis sûr que ce n’est pas ce que vous voulez faire ! S’agissant du Président de la République, Mme la garde des sceaux s’exprimera. Outre les arguments de fond contre cet amendement, que je viens d’évoquer et qui me tiennent à cœur, car ils relèvent selon moi de la justice entre les Français, je relève que la rédaction proposée aboutira à l’effet inverse de ce que vous voulez ...

...t ou des responsables exécutifs. Bien sûr, nous défendrons aussi notre propre travail, car, au fil des années, sous l’impulsion notamment de notre président, Gérard Larcher, nous avons pris de l’avance dans nombre des domaines qui font l’objet des dispositions des deux textes présentés par le Gouvernement. Ainsi, en ce qui concerne les règles applicables à l’indemnité représentative de frais de mandat, nous avons tous dans notre poche le petit guide vert qui précise ce que nous avons le droit de faire et ce qui nous est interdit

...s et que le Conseil constitutionnel ne soit pas réduit à une chambre d’enregistrement. Ces propositions nous semblent de nature à pouvoir être acceptées par le Gouvernement. Nous avons traité de la question des intérêts, en demandant que les règles de déport appliquées aux parlementaires le soient aussi, en conseil des ministres, aux membres du Gouvernement. Nous avons souhaité que les frais de mandat soient pris en charge par les assemblées sur la base de justificatifs, nous inspirant du système anglais, qui passe pour le plus rigoureux au monde. Ce faisant, nous avons essayé d’éviter l’excessive rigidité qui caractérisait votre texte. Nous avons également voulu que les collaborateurs appartenant à la famille d’un parlementaire ne soient pas injustement pénalisés et qu’on leur laisse le temp...