Interventions sur "renseignement" de Philippe Bas

Cet amendement se borne à rappeler que le respect des engagements internationaux de la France - dont la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive - entre dans les missions des services de renseignement, notamment de la DGSE, au même titre que la lutte contre le terrorisme, la grande criminalité et les intérêts économiques. Nous ne visons absolument pas ceux qui contestent des traités.

Je tiens à cette rédaction car la notion de « sécurité nationale » est très étendue : on permettrait une utilisation plus large des techniques de renseignement. La rédaction initiale du Gouvernement, validée par le Conseil d'État, faisait bien référence à la « paix publique ». Les commandos d'activistes violents, armés de boulons, qui s'attaquent aux forces de l'ordre mettent en cause la paix publique, et non pas la sécurité nationale. Pour prévenir ce type de violences, il faut utiliser les techniques de renseignement, à condition qu'elles soient propo...

L'amendement n° COM-26, comme les amendements n° COM-1, COM-207 et COM-167 rectifié, empêche l'administration pénitentiaire d'entrer dans le « deuxième cercle » de la communauté du renseignement, contrairement à la DGSE ou à la DGSI. Il est toutefois nécessaire que des techniques de renseignement puissent être mises en oeuvre dans les maisons d'arrêt et les centres de détention. Nous en reparlerons tout à l'heure.

...s foyers où se nouent des liens qui mènent au terrorisme. Alors que tout le reste de la société française peut faire l'objet de mesures de surveillance, il convient donc d'en prévoir de deux types en milieu carcéral : les premières pour prévenir les troubles dans les prisons et les secondes pour détecter la préparation de crimes, de délits et d'actes terroristes. Actuellement, des techniques de renseignement sont déjà à l'oeuvre dans les prisons, mais selon des modalités qui restent floues. Il convient donc de définir les conditions auxquelles devront répondre les demandes faites par l'administration pénitentiaire afin de mobiliser d'autres services de renseignement, en prévoyant les mêmes procédures d'autorisation et de contrôle. C'est ce qui m'a paru le plus consensuel, plutôt que de confier direct...

Comme M. Mercier, j'estime indispensable de préserver l'action des services de renseignement interne à l'administration pénitentiaire. Nous voulons que ceux qui maîtrisent ces techniques de renseignement puissent y avoir recours en cas de besoin. L'amendement n° COM-28 est adopté. L'amendement n° COM-138, satisfait, devient sans objet. L'amendement rédactionnel n° COM-29 est adopté. L'amendement n° COM-208 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-30 précise que le ministre peut dél...

Vous avez raison, ces chiffres sont très conséquents. Le juge autorise la surveillance d'un individu, mais celui-ci communique avec plusieurs dizaines de personnes, ce qui multiplie d'autant les possibilités de surveillance. Pour éviter que les services de renseignement fassent ce qu'ils veulent sans contrôle, chaque nouvelle recherche doit faire l'objet d'une autorisation, d'où de multiples données recueillies - qu'il est interdit de conserver si elles ne sont pas utiles à la recherche en question.

L'amendement n° COM-40 précise le régime juridique de l'urgence absolue qui permet au Premier ministre d'autoriser la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR. Il convient de limiter cette faculté aux seules autorisations prises sur le fondement des finalités relatives à l'indépendance nationale, à l'intégrité du territoire, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme, à l'exclusion des autres finalités.

L'amendement n° COM-41 rectifié déplace les dispositions relatives à la procédure d'urgence opérationnelle, limitée à l'utilisation des balises et « IMSI catcher » et instaure le principe d'une autorisation postérieure dans un délai maximal de 48 heures. À défaut, le Premier ministre serait tenu d'ordonner la cessation de l'utilisation de cette technique et la destruction des renseignements collectés. L'amendement n° COM-41 rectifié est adopté. Nous en arrivons à l'amendement n° COM-42 et au sous-amendement n° COM-230.

La justification d'une technique de renseignement n'est pas liée au statut de la personne mais aux indications dont nos services de renseignement disposent et qui justifient une surveillance. Or, certains services étrangers utilisent ces professions protégées pour mener des actions qui menacent nos intérêts fondamentaux. La commission, le Premier ministre et le Conseil d'État seront particulièrement attentifs à la proportionnalité de la mesure l...

L'amendement n° COM-44 modifie la durée de conservation des renseignements collectés : elle doit être décomptée à partir du recueil des renseignements et non à compter de leur première exploitation.

L'amendement n° COM-50 prévoit qu'un membre de la CNCTR ne pourra être démis que par la commission elle-même. L'amendement n° COM-50 est adopté. Le texte prévoit que l'avis sur une demande de mise en oeuvre d'une technique de renseignement rendu en formation restreinte soit rendu au plus tard après trois jours ouvrables. L'amendement n° COM-51 réduit ce délai à 72 heures car les intérêts fondamentaux de la Nation n'ont que faire des dimanches et des jours fériés.

L'amendement n° COM-56 précise que l'accès de la CNCTR aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions, extractions, dispositifs de traçabilité des renseignements et aux locaux est permanent mais aussi direct. En outre, il prévoit qu'elle peut solliciter du Premier ministre les éléments pour la mise en oeuvre de techniques de renseignements qui n'auraient pas été correctement retracées. Imaginons que la commission découvre, par exemple grâce à un lanceur d'alerte, l'util...

...sident peut également faire partie des trois. La révision constitutionnelle de 1974 autorisant la saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs a été un progrès majeur pour l'État de droit. De la même manière, le Conseil d'État, gardien des libertés et des principes fondamentaux, jouera son rôle et l'État de droit sera renforcé, sans préjudice pour les services de renseignement.