Interventions sur "renseignement" de Philippe Bas

L'amendement n° 23 rectifié bis prévoit que la CNCTR aura aussi pour fonction de donner un agrément aux dispositifs nécessaires à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement, et qu'elle en définira le cahier des charges. C'est un bouleversement du centre de gravité de cette commission dont la fonction est de vérifier l'absence de disproportion entre la mise en oeuvre des techniques et la protection des droits. En faire un organe technique est d'autant moins justifié qu'il existe une commission administrative consultative, présidée par le directeur général de l'Agence...

Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° 6 rectifié quinquies, 25 rectifié bis, 38, 101 et 116 rectifié. Nous avons mis en place des garanties suffisantes pour encadrer la mise en oeuvre des algorithmes. Les supprimer priverait les services de renseignements de moyens nécessaires et utiles.

Un membre de droit, en tout cas. Votre amendement est satisfait par les dispositions que nous avons prises, notamment dans l'amendement n° 28 qui prévoit qu'un rapport sur le contrôle des techniques de renseignement soit rendu tous les trois ans au Premier ministre. Par ailleurs, il est prévu que la DPR établisse chaque année un rapport d'activité et qu'elle puisse adresser des observations au Premier ministre. Enfin, plusieurs amendements adoptés à l'initiative de la commission des Affaires étrangères ont accru le rôle de la délégation, qui pourra notamment entendre les délégués du Premier ministre. Cet ame...

Or à quoi nous invite Alexis de Tocqueville ? À rechercher des solutions d’équilibre ! C’est précisément ce qui a inspiré la commission, laquelle a retenu une position en définitive assez radicale puisqu’elle a décidé de rejeter tous ces amendements ! Je voudrais m’en excuser auprès de leurs auteurs, à qui je dois des explications. La voie d’équilibre consiste à permettre à nos services de renseignement d’assumer l’intégralité de leurs missions, tout en rendant possibles, en contrepartie, des contrôles suffisamment étendus pour garantir à nos concitoyens qu’il n’y aura pas d’excès de pouvoir dans la mise en œuvre des techniques de renseignement et que, s’il y en avait, le Conseil d’État, conformément au rôle que lui attribue la Constitution, monsieur le rapporteur pour avis, pourrait censurer ce...

La commission est défavorable aux amendements n° 74 rectifié et 64, qui visent à supprimer les IMSI catchers. Ces dispositifs peuvent s’avérer utiles pour détecter et prévenir des intentions criminelles. L’amendement n° 102 tend à prévoir l’homologation préalable des IMSI catchers par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il procède du même esprit que l’amendement présenté précédemment par M. Gorce, qui visait à confier cette responsabilité à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable. Il existe déjà une commission consultative chargée d’émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l’intimité de la vie privée e...

La commission est défavorable à ces amendements identiques. Autant il est loisible à chacun – et je sais que ce n’est pas le cas de Mme Benbassa et de M. Mézard – de contester la forme républicaine des institutions, autant il doit être interdit d’y porter atteinte. Le seul cas de figure dans lequel les services de renseignement pourraient éventuellement être autorisés, à condition que cette mesure soit proportionnée, à mettre en œuvre les techniques susmentionnées, n’est pas celui où des personnes contesteraient, dans un cénacle monarchiste par exemple, la forme républicaine des institutions. Cet alinéa vise en réalité la préparation d’un coup de force, comme lorsque, le 5 février 1934, des individus ont décidé qu’ils f...

Il faut évidemment faire preuve de la plus grande vigilance quant à l’application de techniques de renseignement à l’entourage d’une personne surveillée. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a restreint le dispositif en question : seules les personnes de l’entourage susceptibles de fournir des informations relatives à la finalité poursuivie peuvent, elles aussi, faire l’objet d’une surveillance. Dans ces conditions, il nous semble non seulement que le dispositif retenu est tout à fait accep...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, puisque l’IMSI catcher a précisément pour vocation d’intercepter des données de connexion, d’ailleurs limitées. Or on ne peut pas à la fois permettre l’utilisation des IMSI catchers et exiger qu’ils ne recueillent pas de renseignements autres que ceux qui concernent la personne surveillée. Bien entendu, tous les éléments qui ne se rapportent pas à la surveillance ne seront pas conservés, les auteurs de cet amendement ont raison de considérer qu’une telle donnée est importante. S’agissant des dispositifs eux-mêmes, je le redis, une commission sera chargée de déterminer la configuration de tous ces appareils. Par conséquent, l’...

...d’ardents défenseurs de la liberté de manifester, nous sommes également, en bons républicains, tout à fait conscients qu’il faut combattre de telles dérives, de telles instrumentalisations du droit de manifester, les essaims de personnes violentes qui commettent ces agissements n’ayant d’autre motivation que de détruire ou d’attirer l’attention sur eux. Devons-nous donc permettre aux services de renseignement de mobiliser des techniques de renseignement pour tenter de prévenir ces actes très graves, ou devons-nous le leur interdire ? §Les auteurs de ces amendements pensent qu’il faut le leur interdire ; la commission pense au contraire qu’il faut le leur permettre. C’est la raison pour laquelle elle ne peut donner un avis favorable sur les amendements visant à supprimer l’alinéa 16 de l’article 1er. ...

Or la commission a véritablement eu le souci de restreindre le champ d’application des techniques de renseignement aux opérations violentes des commandos perturbant les manifestations se déroulant dans le respect des lois de la République. Pour ces raisons, et afin de faire progresser l’État de droit, la commission n’a pas émis un avis favorable sur les amendements n° 127 rectifié et 89.

La commission a émis le même avis défavorable que pour le précédent amendement défendu par Mme Morin-Desailly, dont l’objet était analogue. Il est plus important de prévoir des procédures spécifiques pour autoriser la mise en œuvre d’une technique de renseignement visant à surveiller des personnes qui exercent une profession protégée que de légiférer sur les techniques elles-mêmes. C’est une plus forte garantie pour ces professions. Certes, on ne peut postuler que jamais personne exerçant l’une de ces professions ne participera à une association de malfaiteurs ou ne préparera un attentat terroriste. Toutefois, il convient de prendre des précautions partic...

L'amendement n° 175 rectifié du Gouvernement, hors du champ du texte, crée une procédure pour que les personnels recrutés pour de grands événements puissent faire l'objet d'une enquête des services de renseignement, à la demande des organisateurs. Le ministère de l'intérieur souhaite légaliser une pratique courante. J'émets un avis défavorable.

Je voudrais simplement apporter quelques précisions. Premièrement, il s’agit bien de permettre l’utilisation des techniques de renseignement pour éviter des violences collectives, et il est très important, me semble-t-il, de maintenir cette possibilité pour les services de renseignement. Deuxièmement, je tiens à insister sur le choix des mots. Le droit utilise déjà les deux expressions qui nous sont présentées comme des options possibles. Ainsi, nous n’avons pas inventé aujourd’hui la notion de sécurité nationale, dont M. Gorce a rap...

...si considéré à plusieurs reprises les entraves aux libertés publiques comme des atteintes à la paix publique. La participation délictueuse à des attroupements, selon la terminologie héritée de la IIIe République, et l’organisation de groupes de combat sont aussi expressément visées au chapitre des atteintes à la paix publique. C’est précisément dans ce cadre que nous voulons que les services de renseignement, à condition bien sûr qu’il y ait une justification et que le principe de légalité soit respecté, puissent aider l’autorité publique à prévenir des violences collectives de cette nature. À mon avis, mes chers collègues, nous n’avons pas le choix : si nous voulons dire expressément ce que nous avons l’intention de dire, nous devons évoquer la « paix publique », et non la « sécurité nationale ».

L’amendement n° 159 rectifié bis semble satisfait par la législation en vigueur. L’ordonnance qui régit la délégation parlementaire au renseignement prévoit que cette délégation établit chaque année un rapport public d’activité et qu’elle peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Plusieurs amendements adoptés par la commission des lois, sur l’initiative de la commission des affaires étrangères, ont accru le rôle de la délégation parlementaire au renseignement dans le contrôle ...

À ce stade de notre discussion, nous abordons un sujet extrêmement sensible : celui de la mobilisation des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires. Le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale s’est traduit par de nombreuses prises de position publiques. J’ai souhaité, à l’occasion de la préparation de mon rapport, entendre l’ensemble des parties prenantes avant de proposer à la commission des lois le texte qu’elle a adopté. Ce texte me semble répondre à des impératifs qu’il est difficile de conci...

J’ai entendu les préoccupations exprimées par M. Sueur, lequel a souligné, entre autres critiques, qu’il lui paraissait excessif de prévoir que l’administration pénitentiaire puisse demander la mise en œuvre d’une technique de renseignement pour la surveillance d’un détenu. Il voudrait que seul un signalement soit possible. J’ai un peu résisté, puis je me suis dit que, au fond, à partir du moment où l’administration pénitentiaire, de toute façon, ne prend pas la décision, il n’y a pas un très grand écart entre « demander » et « signaler ». En effet, si le signalement est suffisamment motivé, il équivaudra à une quasi-demande. Pour...

La commission n’a pu se réunir pour se prononcer sur ce sous-amendement. Je ne vais pas demander de suspension de séance : je pense que si mes collègues de la commission des lois ont des reproches à me faire en fonction de ce que je vais dire, ils m’en feront part à un autre moment. Que voulons-nous ? Nous voulons faire en sorte qu’une surveillance mobilisant les techniques de renseignement sur lesquelles nous légiférons soit possible en prison. Il s’agit d’un point important. Que ne voulons-nous pas ? Nous ne voulons pas que ces techniques de renseignement soient mises en œuvre par l’administration pénitentiaire, sur son initiative. En effet, comme le disait Mme la garde des sceaux voilà quelques instants, ce n’est pas son métier – même si, madame, vous avez aussi rappelé votre pr...

.... Le recueil des données à l’étranger est, en réalité, plus compliqué que le recueil des données sur le territoire national. En effet, il s’agit presque systématiquement de langues étrangères, parfois très rares. En plus, par hypothèse, les conditions du recueil à l’étranger s’effectuent hors de tout cadre légal : aucun pays au monde ne légifère sur les conditions dans lesquelles les services de renseignement étrangers exercent leur activité sur son territoire ! En contrepartie de cette difficulté accrue du travail de nos services de renseignement, il nous paraît légitime que le temps d’exploitation des données soit en réalité supérieur à celui qui est reconnu sur le territoire national. Compte tenu de ces explications, je suggère à l’auteur de cet amendement de le retirer.

La commission est défavorable à cet amendement pour des raisons essentiellement techniques. Tout d’abord, il est très difficile de déterminer a priori les besoins en matière de renseignement, qui sont par nature évolutifs. Je note au demeurant qu’il existe déjà un quota pour les interceptions de sécurité et qu’il a régulièrement été augmenté pour tenir compte de ces nécessités. C’est encore plus complexe quand il s’agit non pas d’écoutes, mais de données de connexion. Tout à l’heure, l’un de nos collègues rappelait que les accès administratifs aux données de connexion sont très nomb...