Interventions sur "renseignement" de Philippe Bas

...ègues, il est toujours plus facile d’inquiéter, comme vient de le faire Mme la ministre, que de rassurer. Néanmoins, je tenterai de vous rassurer. Aucune des objections qui viennent d’être évoquées ne correspond à des risques que l’article 22 ter soulèverait. Celui-ci a été adopté par nos deux commissions. Il résulte des recommandations délibérées au sein de la délégation parlementaire au renseignement, lorsqu’elle a adopté son rapport au mois d’avril dernier. Il ne s’agit nullement de nous substituer au pouvoir exécutif. Tout votre raisonnement sur la séparation des pouvoirs est parfaitement hors de propos, madame la ministre. Toutefois, puisque vous parlez de séparation des pouvoirs, vous ne contesterez pas que l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel ...

C’est dire si nous avons veillé – veuillez excuser mon immodestie – à ce que la responsabilité de l’État dans une fonction aussi vitale pour les intérêts fondamentaux de la Nation soit pleinement respectée, le Gouvernement conservant la clé de l’information qu’il communique. Quant à la possibilité, reconnue par cet article à la délégation parlementaire au renseignement, de se rendre sur place, dans les services – et non pas sur les lieux d’opération ! –, et d’entendre les agents des services, c’est une exigence bien modeste. Je vous le rappelle, la DPR se rend déjà régulièrement dans les services, fort heureusement, où elle rencontre de très nombreux agents. Madame la ministre, je tiens à formuler une ultime observation. Selon moi, votre réponse participe d’un...

Je ne me résigne pas de ne pas avoir convaincu nos collègues d'autant plus que de mon côté, j'ai fait de gros efforts pour accepter ce compromis qui n'était pas conforme à la position que j'avais prise lors de la discussion de la loi sur le renseignement. J'attire votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'intégrer l'administration pénitentiaire au deuxième cercle, mais seulement le bureau du renseignement pénitentiaire. Il ne faut pas se tromper sur l'étendue du dispositif. Ce service de petite taille, pour cette raison, pourra faire appel aux moyens de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). En pratique, il est probable q...

... que nous fassions preuve d’une certaine prudence en ce qui concerne les restrictions susceptibles d’être apportées aux libertés : ces restrictions doivent être justifiées et proportionnées. De nombreuses dispositions ont déjà été adoptées en matière de lutte antiterroriste, qui concernent principalement les pouvoirs de la police ; je pense en particulier à celles résultant de la loi relative au renseignement, que nous avons votée l’année dernière. L’efficacité de toutes les mesures que nous pouvons prendre se heurte à certaines limites, qu’il faut connaître avant de franchir un nouveau pas dans le renforcement de notre arsenal juridique. Ainsi, le terrorisme est un phénomène multiforme, alimenté par des facteurs à la fois internationaux et nationaux sur lesquels notre maîtrise ne peut pas être tota...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un processus rapide, qui a consisté à tenter de combler une brèche ouverte par le Conseil constitutionnel. Celui-ci s’est en effet opposé aux dispositions de la loi relative au renseignement concernant la surveillance internationale. Nous n’étions pas allés, mes chers collègues, au bout de l’exercice de notre compétence de législateur, et nous remercions bien sûr le Conseil constitutionnel de défendre nos droits. Cette fois, nous avons essayé d’aller pleinement au bout de cette compétence, grâce à la proposition de loi présentée notamment par Mme Patricia Adam, présidente de la comm...

...ier et qui a été relancé par la décision du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n’a pas jugé que les choix retenus contrevenaient à des droits fondamentaux ; il a considéré que le Parlement n’était pas allé au bout de l’exercice de sa compétence législative et qu’il ne pouvait pas laisser le soin au Gouvernement de préciser par décret en Conseil d'État le régime de la collecte de renseignements concernant d’autres pays que la France. L’objet de la proposition de loi dont nous débattons ce soir est donc de combler le vide juridique créé par cette censure du Conseil constitutionnel. Les mesures de surveillance des communications électroniques internationales recouvrent des capacités techniques déployées sur décision du pouvoir exécutif à la fin des années 2000 et mises à la disposition ...

...techniques mises en œuvre sur le territoire national. Troisièmement, le système est allégé lorsque les flux interceptés concernent deux utilisateurs et deux terminaux, téléphoniques ou informatiques, dont les identifiants sont étrangers. La surveillance est alors déclenchée par une autorisation du Premier ministre, qui, sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, porte sur une zone géographique, sur des organisations, voire sur des personnes. Libre au Premier ministre d’exclure de la surveillance un certain nombre d’identifiants. Ce n’est pas parce qu’on ne dit pas que c’est possible que cela devient impossible ! C’est même parfois obligatoire, si l’on se réfère à certains engagements politiques pris par la France à l’égard des autres pays membres de l’U...

L'amendement n° 4 rectifié prévoit la transmission à la CNCTR de toutes les décisions et autorisations d'exploitation de données dans un délai maximum de sept jours. Le texte précise déjà que la CNCTR doit avoir un accès « permanent, complet et direct » aux renseignements collectés. À l'Assemblée nationale, un amendement avait proposé de fixer ce délai à trois jours. Je propose que nous interrogions le Gouvernement ; s'il était favorable à un délai de sept jours, il ne faudrait pas s'y opposer.

Je ne peux souscrire à l'amendement n° 11 : la CNCTR a pour mission de vérifier la légalité des autorisations de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement, pas d'exercer un contrôle et une censure sur la politique générale de renseignement et les accords passés entre les services de renseignement pour améliorer notre information sur des sources de menaces. Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement de repli n° 12.

L’adoption de l’amendement n° 7 remettrait en cause l’objet même de ce texte, qui est de fournir un cadre légal à la mise en œuvre de techniques permettant d’intercepter de très nombreuses communications, non pas pour l’intérêt qu’elles pourraient toutes représenter, mais parce que c’est le moyen d’effectuer une sorte de zoom et de se rapprocher progressivement d’une réalité afin d’obtenir des renseignements utiles à la réalisation d’objectifs fondamentaux de la nation. La surveillance de communications non individualisées a priori traduit une exigence à la fois de sécurité et de recherche d’informations utiles, par exemple dans le domaine économique. Or il faut bien l’encadrer. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Restreindre, comme tend à le prévoir l’...

Défavorable, monsieur le président. Le contexte est différent de celui du recueil de renseignements sur le territoire national. Les renseignements collectés sont, évidemment, beaucoup plus nombreux et les impératifs de traduction, notamment, exigent une durée de conservation des matériaux recueillis plus longue que sur le territoire national.

Le texte prévoit déjà un accès permanent, complet et direct aux renseignements collectés. Par ailleurs, lorsqu’un délai maximal de sept jours est fixé, les services peuvent être tentés d’attendre le septième jour, alors que, dans bien des cas, un contrôle beaucoup plus précoce serait possible, voire même, parfois, nécessaire. Cela étant, la commission souhaite obtenir l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

La commission a estimé que la mission de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement était de vérifier la légalité des autorisations qui sont délivrées par le Premier ministre pour mettre en œuvre des techniques de renseignement. Avec ces amendements, il s’agirait d’une tout autre mission, qui consisterait à contrôler les accords d’État à État en matière de renseignement et à vérifier leur mise en œuvre. Cette mission n’a pas du tout été envisagée au moment où nous avons créé la...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le Sénat a abordé la discussion de ce texte avec une ambition : en faire une loi républicaine, en inscrivant pour la première fois la politique française du renseignement dans le cadre de l’État de droit. Tout au long de nos débats, nous avons cherché à nous conformer à la grande tradition du Sénat républicain, garant de la protection des libertés publiques, en refusant toute législation d’exception et en choisissant de soumettre la mise en œuvre des techniques modernes de renseignement aux règles de droit commun régissant le contrôle auxquelles est soumise toute...

… qui s’est réunie le 16 juin dernier. L’exigence de nous conformer aux principes posés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été notre obsession tout au long de nos délibérations. Nous étions jusqu’à présent dans le non-droit ; nous avons voulu inscrire le renseignement dans le droit, créer le droit, et je souhaite que nous y soyons parvenus. Nous nous soumettrons bien entendu au contrôle vigilant du Conseil constitutionnel sur tous les points sur lesquels le Sénat a entendu mettre son empreinte de défenseur des libertés. En tant que rapporteur de ce texte, je serais même heureux que M. le président du Sénat saisisse lui-même le Conseil constitutionnel, afin que...

La disposition adoptée en commission mixte paritaire aurait de toute façon soulevé de solides interrogations quant à sa constitutionnalité. Nous sommes également parvenus à conserver les apports du Sénat sur la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui comprendra neuf membres et non treize, ainsi que sur la différenciation des missions de ses membres. Ainsi, coexisteront une formation restreinte et une formation plénière et certains membres – qui sont tous des magistrats ou des conseillers d’États – disposeront de pouvoirs propres, de sorte que le système retenu soit intégralement préservé. Nous avons souhaité que la Commission nationale ...

Je confirme ma volonté de poursuivre les travaux sur cette question, à laquelle les délais d'examen du projet de loi relatif au renseignement - sur lequel a été déclarée la procédure accélérée - ne permettaient pas de répondre de manière satisfaisante et immédiate.

Il n'y a pas de péril grave à adopter la proposition de rédaction des rapporteurs. Le droit commun s'applique aux détenus qui peuvent faire l'objet de mesures de surveillance mises en oeuvre par les services de renseignement. L'administration pénitentiaire n'a ni la vocation ni les moyens de recourir aux outils coûteux du renseignement utilisé par la DGSI et le renseignement en prison ne peut s'obtenir que par une collaboration avec d'autres services. Une telle collaboration est aussi le gage d'une continuité du renseignement avec l'extérieur du milieu pénitentiaire. La proposition de rédaction des rapporteurs est ...

Je ne suis pas favorable à cette proposition. L'article L. 821-1 concerne le renseignement sur l'ensemble du territoire national, sans faire la distinction entre les étrangers et les nationaux. Une telle distinction me semble problématique, en particulier au regard de la Constitution.

Les services de renseignement ne sont pas tant intéressés par les données cryptées que par le cryptage et travailler sur le cryptage implique de conserver les données. En l'état du texte, les données cryptées seraient les seules à ne pas faire l'objet d'un délai de conservation et cela peut constituer une fragilité d'ordre constitutionnel. Mes réticences portent sur la durée proposée, le Gouvernement ne souhaitant pas que le...