Interventions sur "sanction" de Philippe Bas

..., mais, au vu du grand nombre d'amendements déposés par quasiment tous les groupes, je ne puis vous proposer d'en rester aux dispositions initialement proposées par la commission, que l'Assemblée nationale a, habilement, adoptées. Je me suis donc rallié à la volonté politique très ferme exprimée par le Sénat. Par ailleurs, la commission des affaires sociales va nous exposer sa position quant aux sanctions administratives qui s'ajouteraient aux sanctions pénales déjà prévues par le code du travail lorsque l'employeur ne remplit pas toutes ses obligations pour assurer la sécurité sanitaire de ses travailleurs. Mais je vous indique d'ores et déjà que nous allons vous proposer de supprimer cette disposition, comme nous l'avons fait en première lecture. L'Assemblée nationale a accepté le régime uniqu...

...ombat contre la fraude. Je ne crois pas que la faculté ouverte aux exploitants de cafés, restaurants et cinémas de demander éventuellement une pièce d'identité sera mise en oeuvre. Une telle faculté s'avère plus compliquée à mettre en oeuvre qu'une obligation légale comme celle qui s'applique pour le passe sanitaire. En effet, dans ce dernier cas, le restaurateur peut mettre en avant le risque de sanction pénale auquel il s'expose pour justifier sa démarche auprès de son client. A contrario, lui donner simplement la faculté de vérifier ou de ne pas vérifier une pièce d'identité le placerait dans une situation qui s'apparenterait à celle d'un contrôle d'identité dans un cadre qui n'est pas approprié. Je suis obligé de tenir compte de l'absence d'opérationnalité de ce dispositif, et du vote massif ...

Comme évoqué, je propose donc un avis défavorable à tous les amendements, sauf ceux relatifs à la vérification d'identité et aux sanctions administratives des entreprises.

...eprise pour y procéder à une appréciation de son organisation et de son fonctionnement. Cela nous renvoie au dispositif de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, qui a été supprimé en 1986. Le grand retour de l'inspecteur du travail, substituant son appréciation à celle de l'employeur, figure dans le texte adopté par l'Assemblée nationale ! Dès lors qu'il existe des sanctions pénales, il nous semble qu'il suffit de les activer, en faisant fonctionner le service public de la justice comme il doit fonctionner, conformément aux priorités de politique pénale arrêtées par le garde des sceaux pour régler le problème de la sanction d'une entreprise qui frauderait, sans partir du principe qu'elles sont si nombreuses que cela. Nous avons donc considéré qu'il ne fallait pas re...

Un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement doit, pour être accueilli dans son pays d'origine, produire un test négatif. Au travers de l'amendement n° 252, le Gouvernement propose une sanction pénale en cas de refus de ce test. Je demande à la commission de se prononcer sur sa recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution car il peut sembler à la marge du champ d'application du droit d'amendement. S'il est recevable, j'y serai favorable.

...stifié par une flambée des contaminations par un variant dont la charge virale est, selon le ministre, 1 000 fois plus élevée que le virus initial ne peut se justifier que par le retour à l'état d'urgence sanitaire. La privation de droits fondamentaux pour toutes les personnes qui ne peuvent produire un passe sanitaire, l'obligation vaccinale imposée à des catégories très larges de professionnels sanctionnée par une perte totale de ressources, la mise à l'isolement automatique des porteurs du virus contrôlée par la police ou la gendarmerie, avec l'ouverture d'un accès des services préfectoraux aux fichiers de santé établis par la loi, constituent, selon moi, des mesures tellement exorbitantes du droit commun en démocratie qu'elles ne sont concevables qu'à titre temporaire, dans le cadre d'une urge...

...a loi une obligation serait déclamatoire et, en cas de non-respect par plusieurs centaines de milliers de personnes, donnerait lieu à des centaines de milliers de procès qui révéleraient l'impuissance publique. M. Richard propose, en quelque sorte, de finir le travail si une partie de la population persiste à ne pas se faire vacciner, en imposant la force symbolique de l'obligation - à défaut de sanctions assorties. Le passe sanitaire présente des lignes de fuite déjà identifiées : ainsi, des établissements pouvant accueillir 80 personnes fixent une jauge à 49 personnes pour éviter d'avoir à appliquer le passe sanitaire, avec un risque de contamination élevé. De plus, les gens qui ne pourront plus se réunir dans certains établissements à cause du passe sanitaire pourront toujours aller ailleurs...

Monsieur Bonnecarrère, le décret pris cette semaine l'a été dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence. En revanche, dès lors que nous décidons d'appliquer des sanctions, nous avons besoin de la loi, comme nous en avons besoin pour étendre le passe à d'autres activités que celles qui sont énumérées dans le décret. Nous allons substituer un système de contrôle au régime en vigueur cette semaine. Je ne donnerai pas un avis favorable aux amendements qui perforent le dispositif du passe sanitaire. Je ne crois pas que nous créions des lignes de fuite en excluant les...

Avis défavorable aux amendements COM-82 et COM-150. Les amendements COM-82 et COM-150 ne sont pas adoptés. Le licenciement constituerait une sanction disproportionnée. Mon amendement COM-230 prévoit une simple suspension du contrat de travail. L'amendement COM-230 est adopté ; les amendements identiques COM-112 rectifié et COM-151 deviennent sans objet. Avis défavorable à l'amendement COM-144. L'amendement COM-144 n'est pas adopté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-1 rectifié bis.

...ectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-85 devient sans objet. Avis défavorable aux amendements COM-87, COM-125, COM-195 et COM-162. Les amendements COM-87, COM-125, COM-195 et COM-162 ne sont pas adoptés. Avis défavorable aux amendements identiques COM-59 rectifié et COM-168. Les amendements COM-59 rectifié et COM-168 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-231 est relatif à la sanction du respect des obligations de contrôle du passe sanitaire.

C'est pourquoi il était nécessaire de prévoir une sanction pour ce type de fraude. Avis défavorable à l'amendement COM-156. L'amendement COM-156 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-165. L'amendement COM-165 n'est pas adopté. L'amendement COM-29 rectifié ter a pour objet de reconnaître les justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers. Avis favorable. L'amendement COM-29 rectifié ter est adopté. Avis défavora...

...ondamnation soit prononcée ? Comme les mineurs délinquants ont souvent entre 16 et 18 ans, il arrive fréquemment que les condamnations soient prononcées quand les auteurs sont devenus majeurs. Certains sont sortis de la délinquance depuis longtemps quand ils doivent purger leur peine, d’autres au contraire ont eu le temps de commettre de nombreuses récidives sans avoir été arrêtés par la moindre sanction, les derniers enfin font l’école de la délinquance dans des détentions provisoires qui portent mal leur nom, puisqu’elles deviennent interminables. Ces détentions provisoires ont augmenté de 40 % entre 2015 et 2019, ce qui donne une idée de la gravité de la situation et du scandale de la situation de la justice des mineurs dans la période actuelle. Révisée trente-neuf fois, l’ordonnance de 1945 ...

...eprésentation nationale doit délibérer. C’est pourquoi nous étions opposés à l’habilitation. Nous sommes d’accord avec le principe de la césure, qui permettra d’avoir un jugement sur la culpabilité dans le respect – je l’espère – du délai de trois mois inscrit dans le texte. Nous sommes d’accord sur la mise à l’épreuve éducative dans un délai de six à neuf mois et sur le fait que le jugement de sanction, quand il est nécessaire, intervienne au plus tard neuf mois après le début de la procédure. Nous sommes d’accord avec la simplification des sanctions autour de l’insertion, de la réparation, de la santé du mineur et, en dernier recours, du placement. Nous sommes d’accord avec la simplification de l’organisation, renforçant le rôle du juge des enfants. Nous ne pouvons également qu’être d’accor...

...e sur la vérification de notre participation aux travaux des commissions permanentes, aux questions d’actualité au Gouvernement et aux votes solennels précédés des explications de vote. Il a alors été décidé que, si nous étions absents pendant un trimestre à plus de la moitié de l’une de ces activités de notre assemblée ou bien à plus de la moitié de chacune de ces activités de façon cumulée, des sanctions automatiques nous seraient infligées. Elles portent, d’une part, sur l’indemnité de fonction, qui est une partie de l’indemnité parlementaire, et, d’autre part, sur l’indemnité représentative de frais de mandat.

... personne dans cette assemblée ne peut l’ignorer – n’existe plus. Elle a été remplacée par une avance de frais de mandat, mais qui n’est pas de même nature. Il s’agit simplement d’une avance de trésorerie accordée aux sénateurs pour régler les frais de mandat avant que, sur la base de la présentation des factures, la légitimité de ces frais ne soit reconnue. De ce fait, il n’est plus possible de sanctionner des absences par un prélèvement sur l’avance pour frais de mandat, parce que, de toute façon, les frais de mandat de chacun d’entre nous, mes chers collègues, doivent être remboursés. Il s’agit non plus d’une indemnité représentative de ces frais de mandat, mais du remboursement des frais de mandat sur la base de justificatifs, quelle que soit notre présence aux différentes activités du Sénat....

Il y aura donc davantage de droits, puisqu’il y aura la possibilité de s’expliquer et que la sanction, dans les cas d’absence les plus graves, ne sera plus automatique, mais, en contrepartie, la sanction sera plus lourde. Telle est l’économie générale de la première modification du règlement qui nous est proposée. J’ai consulté tous les présidents de commission et tous les présidents de groupe. J’ai également écouté nos collègues représentants de l’outre-mer ; je salue à cet égard Thani Mohamed...

...pitudes. Leur existence impose simplement que l’on prenne la précaution, en conscience, de la déclarer et de ne pas participer à un débat en cas de conflit d’intérêts potentiel. Cette idée selon laquelle les intérêts que tel ou tel d’entre nous pourrait avoir le disqualifieraient et qu’il faudrait que son absence pour cause de déport soit comptabilisée au titre des absences pouvant donner lieu à sanction me paraît aberrante. En réalité, tout cela témoigne qu’il existe entre nous une forme d’incompréhension quant à la nature même de l’intérêt. L’intérêt n’est pas en soi bon ou mauvais. Son existence nous paraît simplement devoir entraîner une certaine réserve dans un débat le concernant. Il faut récompenser ceux d’entre nous qui considéreraient ne pas devoir participer, en raison de leur intérêt,...

Je tiens cependant à vous rassurer, mes chères collègues : celles d’entre vous qui accoucheront dans les années à venir pourront naturellement s’absenter sans être sanctionnées § Quant aux pères de famille, gageons qu’ils trouveront le moyen d’accueillir à la maison l’enfant nouveau-né sans avoir, pour autant, à « sécher » les réunions de commission, les votes par scrutin public solennel ou les séances de questions d’actualité au Gouvernement. L’avis est donc, hélas, défavorable, malgré, encore une fois, le très fort élan de sympathie qu’a suscité cette propositio...

Depuis plusieurs années, l'absentéisme est sanctionné de manière très sévère au Sénat, de manière plus sévère d'ailleurs qu'à l'Assemblée nationale. La sanction est entièrement automatique : quand un sénateur n'assiste pas à plus de la moitié des séances de questions d'actualité au Gouvernement ou à plus de la moitié des votes solennels, y compris les explications de vote, ou à plus de la moitié des réunions de commission du mercredi matin avec un...

Je rappelle qu'il est possible de s'absenter sans que cela donne lieu à sanction : un sénateur est sanctionné en cas d'absences trop nombreuses au cours d'un même trimestre de la session ordinaire. Dès lors, on devrait parvenir à organiser nos emplois du temps de telle sorte qu'une telle situation ne se produise pas trop souvent. La question de la répartition de la présidence et de la vice-présidence du comité de déontologie a été récemment tranchée. Il n'existe pas de solut...