Interventions sur "sceaux" de Philippe Bas

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, citoyens et sénateurs, l’écologie, c’est comme l’économie : c’est une science, mais ce n’est pas une science exacte. Il y a plusieurs politiques écologiques possibles, de la même manière qu’il y a plusieurs politiques économiques possibles. Et c’est bien le cœur du débat, au-delà des arguties juridiques, qu’il nous faut avoir entre nous. Personne – je dis bien « personne » ...

Encore faudrait-il que les termes du débat soient clarifiés. Or, monsieur le garde des sceaux, avec le texte que vous défendez au nom du Gouvernement – nous savons bien que ce n’est pas le « vôtre » –, nous en sommes loin. Il faudrait sortir de l’ambiguïté qui caractérise ce projet de révision constitutionnelle. C’est justement ce que proposent notre commission des lois et notre commission du développement durable – les mots ont été bien choisis au Sénat – et de l’aménagement du territoir...

M. Philippe Bas. J’en souffre, monsieur le garde des sceaux. Je vais faire tous les efforts nécessaires pour sortir de cette situation.

...e. Et c’est le juge qui en serait chargé. Plaignons-le ! Plaignons aussi le législateur, plaignons le Gouvernement, qui devra prendre des décrets, et les préfets, qui devront prendre des arrêtés ! Si des principes contradictoires coexistent dans la Loi fondamentale, le juge est obligé d’apporter des réponses débordant largement de la mission que la Constitution lui assigne. Monsieur le garde des sceaux, la procédure suivie jusqu’à notre débat d’aujourd’hui m’a paru très étrange. Peut-être suis-je un peu vieux jeu, mais je suis profondément attaché à la démocratie. Et cet attachement se traduit par une très grande vigilance pour tout ce qui peut porter atteinte au principe de la légitimité démocratique. J’ai beaucoup de respect pour le travail accompli par les 150 personnes concernées et pour l...

Nous allons filtrer, monsieur le garde des sceaux ! §Car c’est notre devoir et notre mission ; il n’y a pas moyen de faire autrement. Et nous le faisons pour ouvrir le dialogue avec vous, avec l’Assemblée nationale et avec le Président de la République. Comme je vous le disais, nous souhaitons vivement que les Français puissent trancher le débat sur la politique écologique, si possible dans notre sens. Nous ne voulons pas d’une écologie dogmatiq...

...bre trouvé en 2005 pour une politique de développement durable. Ce serait un saut dans l’inconnu, dans lequel le politique serait débordé par le juge. Nous avions, nous, le devoir de retirer le venin de ce texte et de réaffirmer ce qui fait déjà consensus entre les Français. Vous l’aurez compris, pour moi, il s’agit de la politique de développement durable. Sur cette base, monsieur le garde des sceaux, le dialogue va pouvoir s’ouvrir, et je souhaite de tout cœur que les Français puissent alors se prononcer.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en reprenant le texte original de l’ordonnance de 1945 pour préparer cette intervention, je lisais, dans le rapport de présentation signé du général de Gaulle, la phrase suivante : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’on en perde un seul. » Il est bon de garder cette inspiration des auteurs de l’ordonnance de 1945 dans une période si difficile.

...a primauté de l’éducation sur la répression, demeurent pertinents. Mais la pratique de la justice des mineurs révèle des dysfonctionnements importants ; elle n’est pas à la hauteur des ambitions de 1945. Certes, au fil des années, de nouveaux outils ont fait la preuve de leur efficacité. C’est le cas par exemple des centres éducatifs fermés, créés par le Président Jacques Chirac et son garde des sceaux de l’époque, Dominique Perben, qui sont un réel succès : seuls 10 % des mineurs qui y sont affectés sont finalement incarcérés, ce qui veut dire que 90 % des autres sont remis, cahin-caha, sur un meilleur chemin. Cependant, l’insuffisance des places d’accueil est réelle. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu l’ouverture de vingt centres, la Chancellerie a engagé...

...eviennent interminables. Ces détentions provisoires ont augmenté de 40 % entre 2015 et 2019, ce qui donne une idée de la gravité de la situation et du scandale de la situation de la justice des mineurs dans la période actuelle. Révisée trente-neuf fois, l’ordonnance de 1945 est par ailleurs devenue inaccessible aux magistrats et aux avocats – sauf aux meilleurs d’entre eux, monsieur le garde des sceaux, bien entendu

...ement présentées par notre rapporteure : la précision de la notion de discernement du mineur, qui ne se réduit pas à la constatation de son âge ; la spécialisation des acteurs, en renforçant encore le rôle du juge des enfants – c’est à lui, et à nul autre, de prononcer la détention provisoire avant l’audience de culpabilité – ; la prolongation du délai, car nous considérons, monsieur le garde des sceaux, que vous aurez trop de mal à tenir le délai que vous vous êtes vous-même assigné. La commission des lois vous a proposé d’allonger le délai, et je constate que vous êtes d’accord sur le principe de prendre un peu plus de temps. En effet, dans la période que nous venons de vivre, de nombreuses instances n’ont pas été traitées. Par ailleurs, vous avez des problèmes matériels, de procédures et inf...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Madame la garde des sceaux, en la matière, la situation me semble très simple. Il y a un principe que le Gouvernement doit se décider à appliquer à ses relations avec les collectivités territoriales, et que nous allons d’ailleurs vous proposer d’inscrire dans la Constitution : qui décide paie.

Madame la garde des sceaux, vous mesurez certainement l’ampleur de l’effort que la commission se propose de faire. Nous avions rejeté, en commission, le principe même de cette ordonnance. Le texte de la commission des lois n’en porte plus la trace. Vous avez présenté un amendement, à la suite d’échanges que les collaborateurs du ministère de la justice ont eus avec Mme la rapporteur : ils se sont montrés aussi convaincan...

Je trouve qu’il y a là un corpus idéologique que je me permets de qualifier d’un peu éthéré, madame la garde des sceaux, en tout cas de délétère, et qui vise à faire des représentants de la Nation de purs esprits, qui agiraient de manière aussi docile que possible vis-à-vis du parti politique dont ils sont les représentants, mais qui seraient en revanche libres de toute attache vis-à-vis du territoire qui les a désignés. Nous ne pouvons que combattre une telle approche, qui n’est d’ailleurs pas réaliste. D’une pa...

La commission n’a pu examiner cet amendement, mais elle a des choses à dire à son sujet. D’ailleurs, nous avons reconnu l’économie générale de ces dispositions : il s’agit ni plus ni moins que de revenir au texte du Gouvernement, que nous avons rejeté. Madame la garde des sceaux, vous avez parlé de démagogie.